Délai de paiement Visite à domicile (médecin/dentiste)

Cadre juridique applicable aux visites à domicile (médecin/dentiste)

En 2024, le Code du commerce (art. L441‑6) impose un délai de paiement maximal de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations de santé, y compris les visites à domicile. La loi LME (Loi de Modernisation de l’Économie) précise que le professionnel de santé peut toutefois appliquer des délais plus courts lorsqu’il facture directement le patient (particulier) ou un tiers payeur (mutuelle, entreprise).

1. Paiement comptant – particulier

*Exemple chiffré* : pour une visite facturée 80 € TTC, le professionnel doit encaisser 80 € le jour même. En cas de remise d’un chèque postdaté à 30 jours, le délai effectif devient 30 jours ; le professionnel pourra alors réclamer 80 € × 0,10 / 365 × 30 ≈ 0,66 € d’intérêts + 40 € d’indemnité.

2. Paiement par tiers payeur professionnel (30/45/60 jours)

2.1 Détail du flux de trésorerie

• Jour 0 : visite réalisée, facture émise (ex. 80 € TTC).
• Jour 30 : réception du paiement CPAM → solde de 70 € (remboursement de 60 % du tarif).
• Jour 45 : réception de la mutuelle → complément de 15 € (dans la limite du forfait).
• Jour 60 : paiement final de l’entreprise → solde de 5 € (exemple de dépassement de plafond).

Le professionnel doit donc anticiper un écart de trésorerie pouvant atteindre 60 % du montant total pendant deux mois. La plupart des cabinets utilisent le factoring santé (affacturage) : la société d’affacturage avance 90 % du montant facturé dès réception de la facture, contre une commission moyenne de 2,5 % du TTC.

3. Application concrète du taux d’intérêt et de l’indemnité

Conformément à l’article L441‑10, le taux d’intérêt légal en 2024 est de 10 % annuel. L’indemnité forfaitaire de 40 € s’applique dès le premier jour de retard, même si le montant de la facture est inférieur. Ainsi, un retard de 10 jours sur une facture de 60 € génère :

• Intérêts : 60 € × 0,10 / 365 × 10 ≈ 0,16 €
• Indemnité : 40 € (non récupérable)

Le total des pénalités s’élève donc à 40,16 €, soit 66 % du montant initial.

4. Gestion pratique pour le praticien

1. Intégrer le délai moyen de chaque tiers dans le tableau de bord de trésorerie.

2. Prévoir une réserve de liquidités équivalente à 0,6 × le chiffre d’affaires mensuel pour couvrir les décalages de paiement.

3. Automatiser les relances : le logiciel de facturation doit déclencher une alerte à J+31, J+46, J+61 avec mention du taux d’intérêt et de l’indemnité de 40 €.

4. Négocier des clauses de paiement anticipé avec les entreprises (ex. paiement à 15 jours contre remise de 2 % sur le TTC).

Questions fréquentes