Délai de paiement Installation plage piscine (béton) (pisciniste)

Délais de paiement spécifiques à l’installation d’une plage en béton (0,5 h)

Cadre légal applicable en 2024

En France, le Code de commerce (articles L441‑6 à L441‑10) fixe les règles générales de paiement entre professionnels (B2B) et entre professionnels et particuliers (B2C).

• Particuliers (B2C) : le paiement doit intervenir au comptant à la livraison du service, sauf accord écrit préalable.
• Professionnels (B2B) : le délai légal maximal est de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les parties peuvent toutefois convenir de 30 ou 45 jours si cela est clairement stipulé dans le devis signé.

Application concrète à l’installation d’une plage en béton

Le service d’installation d’une plage en béton pour piscine se caractérise par :

#### 1. Particuliers (paiement comptant)

• Facture : émise à la fin de l’intervention, mentionnant le prix TTC.
• Échéance : paiement immédiat (au plus tard, le jour même).
• Moyen de paiement : espèces (≤ 1 000 €), chèque bancaire, carte bancaire ou virement instantané.
• Pénalité de retard : si le paiement n’est pas reçu le jour même, le professionnel peut appliquer une majoration de 10 % du montant TTC + intérêt légal (3,40 % annuel au 1ᵉʳ janvier 2024) à compter du jour suivant la date d’échéance.

#### 2. Professionnels (délais 30/45/60 jours)

• Devis signé : précise le délai choisi (ex. 30 jours).
• Facture : datée du jour d’exécution, mentionnant le délai de paiement.
• Échéance :
• 30 jours : paiement au plus tard le 30ᵉ jour calendaire suivant la date de facturation.
• 45 jours : paiement au plus tard le 45ᵉ jour.
• 60 jours : paiement au plus tard le 60ᵉ jour (maximum légal).
• Pénalités : en cas de dépassement, le professionnel peut appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) + 10 % du montant TTC + intérêt légal (3,40 % annuel) calculé à partir du jour suivant l’échéance.

Exemple chiffré (prix moyen 115 € TTC)

> Note : la TVA (20 %) est récupérable pour les professionnels, ce qui ramène le coût net à 96 € HT. Le calcul des pénalités se base sur le TTC, conformément à la législation.

Points de vigilance pour le pisciniste

1. Mention explicite du délai dans le devis signé : toute ambiguïté ouvre la porte à des contestations.

2. Envoi de la facture immédiatement après l’intervention : cela déclenche le point de départ du délai légal.

3. Relance automatisée à J+30, J+45, J+60 selon le délai convenu : permet de réduire les retards et d’appliquer rapidement les pénalités le cas échéant.

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je accepter un paiement à 45 jours pour un particulier ?

Non. Le Code de commerce impose le paiement au comptant pour les consommateurs