Délai de paiement Remplacement liner complet (pisciniste)

Délais de paiement applicables au remplacement complet de liner de piscine

1. Particulier – paiement comptant

Pour un particulier, le devis de remplacement de liner (20 h d’intervention, liner PVC neuf) doit être réglé au comptant dès la signature du devis ou à la livraison du matériel, conformément aux pratiques du secteur de la piscine. Le règlement peut être effectué :

• Espèces (plafond légal 1 000 € depuis le 1er janvier 2023) – uniquement si le montant total n’excède pas ce plafond.
• Carte bancaire – débit immédiat via le terminal de paiement.
• Virement bancaire – le client doit préciser « paiement à réception de facture » et le transfert doit être réalisé dans les 24 h suivant l’envoi de la facture.

Le non‑respect du paiement comptant entraîne la suspension de l’intervention et l’application d’une majoration de 5 % du montant TTC, prévue dans le contrat de prestation.

2. Professionnel – facturation à 30 / 45 / 60 jours

Lorsque le client est une entreprise (artisan, constructeur, hôtel, etc.), le paiement s’effectue sur facture. Le code de commerce impose :

• 30 jours fin de mois comme délai légal standard (article L441‑6).
• Un délai maximal de 45 jours sans accord préalable (article L441‑10).
• 60 jours ne sont autorisés que si un accord écrit est signé entre le pisciniste et le professionnel, et que le délai ne dépasse pas 2 % du chiffre d’affaires annuel du débiteur (régime de la petite entreprise).

#### Exemple de calendrier de paiement

• Facture émise le 5 mars → échéance 30 jours fin de mois = 30 avril.
• Facture émise le 20 avril → échéance 45 jours = 4 juin.
• Facture émise le 1 mai (accord 60 jours) → échéance 30 juin.

3. Calcul des pénalités de retard

En cas de dépassement du délai contractuel, le professionnel doit payer :

\[

\text{Pénalité} = 10\% \times \text{Montant TTC} + 3\% \times \text{Montant TTC} \times \frac{\text{jours de retard}}{365} + 40\,\text{€}

\]

Pour un remplacement de liner facturé 3 200 € TTC avec 15 jours de retard :

\[

\text{Pénalité} = 320\,\text{€} + 3\% \times 3\,200\,\text{€} \times \frac{15}{365} + 40\,\text{€} \approx 320 + 3,93 + 40 = 363,93\,\text{€}

\]

4. Gestion administrative

• Envoi de la facture : immédiatement après la fin des 20 h d’intervention.
• Relance : première relance 5 jours avant l’échéance, deuxième relance à l’échéance, troisième relance 15 jours après.
• Archivage : les factures doivent être conservées 10 ans (article L123‑22 du CGI).

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Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un paiement à 15 jours pour un professionnel afin d’améliorer ma trésorerie ?

R : Oui, mais le délai doit être indiqué clairement dans le devis et accepté par écrit. Il ne doit pas contrevenir aux limites légales (30 jours fin de mois sans accord).

Q2 : Que faire si le client professionnel conteste le montant de la facture ?

R : Envoyez immédiatement une mise en demeure de payer sous 8 jours, en rappelant les pénalités légales