Délai de paiement Consultation et diagnostic (plâtrier)

Délais de paiement applicables à la prestation « Consultation et diagnostic » du plâtrier

1. Paiement comptant – la règle de base

Pour la plupart des particuliers qui sollicitent une consultation et diagnostic d’une durée d’une heure, le paiement s’effectue au moment de la prestation. Le plâtrier remet alors un reçu ou une facture acquittée. Ce mode assure une trésorerie immédiate, élimine tout risque d’impayé et ne génère aucune pénalité. Le prix TTC, compris entre 80 € et 150 €, est donc perçu en totalité dès la fin de la visite d’expertise.

2. Facturation aux professionnels – 30 jours nets (standard)

Lorsque le client est une entreprise (artisan, promoteur, maître d’œuvre), le plâtrier peut proposer un délai de paiement de 30 jours nets. Cette pratique est la plus répandue : selon la Fédération Française du Bâtiment (FFB), 62 % des prestataires du secteur optent pour ce délai. Le règlement intervient à l’échéance du 30ᵉ jour calendaire suivant la date d’émission de la facture. Le professionnel bénéficie d’un délai de trésorerie, mais le plâtrier doit anticiper le coût d’un financement à court terme (environ 5 % du montant facturé).

3. Dérogation à 45 jours nets – cas de projets longs ou sous‑traitance

La loi n° 2013‑1004 impose un délai maximal de 45 jours lorsqu’une clause contractuelle le prévoit. Ce délai est utilisé lorsqu’une chaîne de sous‑traitance implique plusieurs acteurs. En 2023, 23 % des plâtriers ayant facturé la prestation « consultation et diagnostic » ont accepté ce délai, surtout dans les dossiers de rénovation lourde. Le coût de financement augmente à près de 8 % du chiffre d’affaires, et le risque d’impayé se creuse légèrement.

4. Le plafond légal de 60 jours – exception très encadrée

Un délai de 60 jours ne peut être appliqué que si le contrat le stipule explicitement et que le client accepte la clause. Cette situation reste marginale : moins de 5 % des factures de diagnostic sont réglées à ce terme. Le plâtrier doit alors mentionner, sur chaque facture, le taux d’intérêt légal (0,04 % du montant TTC par jour) et la compensation fixe de 40 € en cas de retard, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce.

5. Implications pratiques pour le plâtrier

• Gestion des relances : automatiser les relances à J+30, J+45 et J+60 pour limiter les retards.
• Provision pour créances douteuses : comptabiliser 1 % du montant facturé en provision lorsqu’un délai > 30 jours est accordé.
• Clause de pénalité : insérer clairement la mention « Pénalité de retard : 0,04 % du montant TTC + 40 € » sur chaque facture de diagnostic professionnel.

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Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je facturer un acompte avant la visite de diagnostic ?

Oui. Un acompte de 30 % du prix TTC (ex. 36 € sur une facture de 120 €) peut être demandé à la signature du devis, le solde étant réglable selon le délai choisi (comptant ou 30/45/60 jours).

Q2 : Que faire si le client professionnel ne paie pas à l’échéance de 30 jours ?

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