Délai de paiement Enduit gratté (plâtrier)

Délais de paiement spécifiques à l’enduit gratté (plâtrier)

Lorsque vous faites réaliser un enduit gratté (prix marché : 240 – 400 € TTC, durée moyenne : 2,5 h), le respect des délais de paiement est encadré par le Code du commerce et le Code civil. Le professionnel du plâtre doit appliquer des règles différentes selon que le client est particulier (consommateur) ou professionnel (entreprise, artisan, collectivité).

1. Particuliers : paiement comptant ou à 8 jours

• Comptant : le client paie immédiatement à la fin de l’intervention (exemple : 320 € TTC). Le plâtrier doit remettre un reçu conforme (mention « paiement comptant », date, montant, signature).
• À 8 jours : le professionnel peut accepter un délai de paiement jusqu’à 8 jours après la prestation, à condition de le stipuler clairement sur le devis signé. Au-delà, les pénalités s’appliquent automatiquement.

2. Professionnels : 30 / 45 / 60 jours

• Clause contractuelle : le délai doit être précisé dans le devis et accepté par le client. Sans mention, le délai légal de 60 jours s’applique automatiquement.
• Facturation : le plâtrier doit indiquer la date de livraison de la prestation, la date d’émission de la facture et le délai de paiement convenu. La mention « Pénalités de retard : 10 % + 40 € de forfait » est obligatoire (article L441-10).

3. Conséquences d’un retard de paiement

• Intérêts de retard : 3,5 % annuel (taux de la BCE + 8 points en 2024) calculés au jour J.
• Pénalité forfaitaire : 40 € dès le premier jour de retard, même si le montant total de la facture est inférieur.
• Recouvrement : le plâtrier peut saisir le tribunal de commerce dès 30 jours de retard, avec frais de procédure à la charge du débiteur.

4. Bonnes pratiques pour le plâtrier

1. Intégrer le délai dans le devis signé ; éviter les mentions “paiement à convenance”.

2. Envoyer la facture immédiatement après la fin de l’enduit gratté, en précisant la date de réception de la prestation.

3. Relancer dès le 3ᵉ jour ouvré après l’échéance, en rappelant les pénalités légales.

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Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je appliquer un délai de 90 jours à un client professionnel ?

*R :* Non. Le délai maximal légal est de 60 jours fin de mois (ou 45 jours à compter de la réception de la facture). Un délai de 90 jours serait nul et non avenu, exposant le plâtrier à des sanctions pour clause abusive.

Q2 : Que faire si le client particulier conteste le montant de l’enduit gratté ?

*R :* Le plâtrier doit fournir le devis signé, le bordereau de livraison et le relevé d’heures de travail. En l