Délai de paiement Installation baignoire (plombier)

Cadre légal des délais de paiement dans le BTP

En France, le Code du commerce (articles L441‑10 à L441‑12) fixe les délais maximums de règlement pour les prestations de bâtiment : 30 jours à compter de la date de réception de la facture pour les particuliers, 45 jours pour les professionnels (B2B). Une extension jusqu’à 60 jours est possible uniquement si elle est expressément prévue dans le contrat et si le créancier accepte la clause. Au‑delà de ces délais, le débiteur doit payer des intérêts de retard au taux légal + 10 % et une indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10).

Application aux particuliers (client = particulier)

• Facture TTC : 300 – 600 € selon le modèle de baignoire et la robinetterie.
• TVA : 10 % si le chantier relève du dispositif “TVA à taux réduit pour la rénovation énergétique” (travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien d’un logement achevé depuis plus de deux ans).
• Échéancier type :

1. Acompte : 30 % du montant TTC (90 – 180 €) à la signature du devis, payable avant le déplacement du technicien.

2. Solde : 70 % du TTC (210 – 420 €) à la réception des travaux, payable dans les 30 jours suivant la date de réception de la facture.

• Moyens de paiement : virement bancaire, chèque ou espèces (dans la limite de 1 000 €).

Application aux professionnels du BTP (client = entreprise)

• Facture TTC : même fourchette 300 – 600 € TTC, TVA à 10 % possible si le client réalise une rénovation éligible.
• Échéancier type :

1. Acompte : 30 % (90 – 180 €) à la commande, souvent exigé par les fournisseurs de baignoires.

2. Solde : 70 % (210 – 420 €) à la fin du chantier, payable dans les 45 jours suivant la date de réception de la facture.

• Clause de prolongation : si le contrat prévoit une clause de paiement à 60 jours, elle doit être signée par les deux parties et respecter le plafond légal de 60 jours.
• Garantie de paiement : le professionnel peut exiger une caution bancaire ou un facteur, surtout lorsque le client est une PME avec un historique de paiement incertain.

Exemple chiffré pour l’installation d’une baignoire (3 h)

• Acompte 30 % : 140,25 € à la signature.
• Solde : 327,25 € à la réception, à régler 30 jours (particulier) ou 45 jours (professionnel).

En cas de retard, le créancier applique :

• Intérêts de retard : 10 % du montant dû par an (soit 0,027 % par jour).
• Indemnité forfaitaire : 40 € dès le premier jour de retard.

FAQ

1. Quel montant d’acompte est habituel pour l’installation d’une baignoire ?

L’acompte standard