Délai de paiement Installation douche (plombier)

Cadre légal des délais de paiement en BTP

En France, les délais de paiement sont encadrés par l’article L441‑10 du Code de commerce. Le délai légal maximum est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture, sauf dispositions contraires prévues par un accord écrit entre les parties. Dans le secteur du bâtiment, les parties peuvent convenir d’un délai de 45 jours (ou 60 jours pour les marchés publics) à condition que la clause soit clairement stipulée dans le devis ou le contrat et qu’elle ne porte pas préjudice au créancier. Toute clause dépassant 30 jours doit être justifiée par la nature du marché, la complexité de l’opération ou le statut du client (collectivité, entreprise).

Délais selon le type de client

Application aux installations de douche

Prix moyen d’une installation douche : 250 – 500 € TTC (hors options). Le déroulement type :

1. Devis signé – mention du délai de paiement (ex. « paiement à 30 jours net »).

2. Acompte – généralement 30 % du total (75 – 150 €) à la commande du bac et de la robinetterie.

3. Facture finale – émise à la fin des 2,5 h d’intervention, montant restant (175 – 350 €).

4. Échéance – selon le client : 30 jours pour un particulier, 45 jours si le professionnel a accepté la clause, 60 jours pour une collectivité.

Exemple chiffré : un particulier fait installer une douche à 350 € TTC (TVA 10 % si le logement est éligible à la rénovation). L’acompte de 105 € est réglé avant le 1er jour. La facture finale de 245 € doit être payée au plus tard le 30ᵉ jour suivant la date d’émission (soit 30 jours après l’intervention).

Impact de la TVA à 10 % pour les rénovations

Lorsque les travaux entrent dans le cadre de la rénovation énergétique ou d’amélioration du logement, le taux de TVA applicable passe de 20 % à 10 %. Le prix TTC indiqué (250‑500 €) intègre déjà ce taux réduit, ce qui diminue le montant de la TVA collectée par l’artisan et améliore la trésorerie du client. Toutefois, le délai de paiement reste identique ; la réduction de TVA ne crée pas de délai supplémentaire, mais elle réduit le montant des pénalités d’intérêt en cas de retard (calculées sur le total TTC).

Pénalités de retard obligatoires

• Intérêt légal : taux de la BCE + 10 points (actuellement ≈ 5 % + 10 = 15 % annuel).
• Indemnité forfaitaire : 40 € dès le premier jour de retard, payable en sus de l’intérêt.
• Clause de recouvrement : le créancier peut suspendre les travaux ou recourir à une procédure de recouvrement dès le dépassement du délai contractuel.

Ces pénalités s’appliquent quel que soit le type de client, à condition que le délai contractuel soit clairement stipulé dans le devis.

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un paiement à 60 jours pour une installation douche chez un particulier ?

Non. Le délai maximal autorisé pour un particulier est de 45 jours, et seulement s’il a signé une clause écrite le prévoyant. Un délai de 60 jours n’est légalement possible que pour les marchés publics.

Q2 : La TVA à 10 % réduit‑elle les pénalités de retard ?

Les pénalités (intérêts et forfait de 40 €) sont calculées