Délai de paiement Jointoiement façade brique (ravaleur)
Réponse
Un particulier règle Jointoiement façade brique à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement spécifiques au jointoiement de façade en brique – Ravaleur
| Client | Modalité de paiement | Échéance légale | Pratique courante | Pénalités de retard appliquées |
|---|---|---|---|---|
| Particulier (particulier au comptant) | Paiement immédiat ou cash à la fin de l’intervention (1,5 h). | Aucun délai légal requis (service rendu). | - 5 % de remise si paiement dans les 7 jours suivant la facture.<br>- 2 % de remise si paiement dans les 3 jours. | Aucun, le paiement étant exigé au comptant. |
| Professionnel (TPE/PME, artisans, promoteurs) | Facture avec acompte 30 % à la signature du devis, solde à 30 jours fin de mois (N+30). | Code de commerce L441‑6 : 30 jours à compter de la réception de la facture ou 45 jours à compter de la livraison du service, le plus long étant 60 jours au maximum. | - 30 % d’acompte à la commande.<br>- Solde à 30 jours (N+30) ou 45 jours (N+45) si le client justifie d’une procédure interne de validation des factures.<br>- 60 jours possible uniquement avec mention explicite dans le contrat et accord écrit. | 2,5 % du montant TTC + taux d’intérêt légal (≈ 5,00 % en 2026) + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. |
1. Cadre légal et contraintes sectorielles
Le Code de commerce (art. L441‑6) impose un délai de paiement maximal de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours à compter de la réception de la prestation, le plus long étant retenu. Dans le secteur du bâtiment, la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (IDCC 1597) renforce ce plafond à 30 jours pour les petites entreprises, sous peine de sanctions administratives.
Pour le jointoiement de façade, la prestation se situe dans la catégorie « travaux de finition », dont le délais de livraison (fin des travaux) coïncide avec la remise de la facture. Ainsi, la date de facturation doit être immédiate (dans les 24 h) après la fin de l’intervention pour éviter tout glissement du délai légal.
2. Gestion de l’acompte et du solde
- Acompte 30 % : obligatoire pour couvrir l’achat du mortier et la mise à disposition du matériel. L’acompte est facturé dès la signature du devis et doit être réglé par virement bancaire ou chèque avant le déplacement du technicien.
- Solde : le solde, compris entre 24 € et 45,5 € TTC (selon le prix moyen de 45 €/m²), est facturé sur le même document avec la mention « paiement net 30 jours fin de mois ». La mention « paiement à 45 jours sur accord écrit » doit être ajoutée si le client possède un processus de validation comptable > 30 jours.
3. Clauses de remise et d’escompte
- Escompte de 5 % (maximum légal) si le professionnel règle le solde dans les 7 jours suivant la date de facture.
- Remise de 2 % pour paiement dans les 3 jours (offre commerciale, non obligatoire).
Ces remises sont indiquées en bas de la facture sous la forme : *« Escompte de 5 % si paiement sous 7 jours – remise de 2 % si paiement sous 3 jours – hors escompte, paiement à 30 jours fin de mois »*.
4. Recouvrement et procédure de relance
1. Relance amiable à J+7 (mail + rappel téléphonique).
2. Mise en demeure à
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Nettoyage façade (hydrogommage, nettoyage haute pression) | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade (peinture acrylique ou siloxane) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Enduit de façade (enduit minéral, organique, hydraulique) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Remplacement joints de pierre/brique | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Désamiantage façade (si présent) | 200-500 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Sous-estimer durée chantier (dépassement délai, pénalités, insatisfaction client)
- Accepter paiement 100% avant travaux (risque insolvabilité, non-respect loi)
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% pour rénovation thermique (perte de chiffre d'affaires)
- Négliger l'échafaudage sécurisé (risque accident, responsabilité civile, arrêt chantier)
Ce que dit la réglementation
Délai de rétractation (Loi Hamon)
14 jours pour contrats à distance/démarchage. Écrit obligatoire. Remboursement complet
Source : Code de la Consommation articles L.121-20 à L.121-26
Loi Spinetta (Loi n°78-12 du 4 janvier 1978)
Garantie décennale obligatoire 10 ans. Responsabilité constructeur. Assurance décennale obligatoire. Contrat écrit obligatoire
Source : Code Civil articles 1792-1792-6
Diagnostic Amiante (Loi n°96-1509 du 26 décembre 1996)
Obligatoire avant travaux sur bâtiment >1997. Responsabilité pénale si omission. Entreprise certifiée pour désamiantage
Source : Code de la Santé Publique articles L.1334-1 à L.1334-13
Le vocabulaire à connaître
- Enduit de façade :
- Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnelle pour travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour aides gouvernementales
- Amiante :
- Matériau fibreux toxique utilisé avant 1997. Diagnostic obligatoire. Désamiantage par entreprise certifiée
- Biocide :
- Produit chimique anti-mouches, algues, lichens. Durée protection 2-5 ans. Réglementation stricte
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité pour accès façade >3m. Obligatoire, conforme normes, responsabilité employeur
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Jointoiement façade brique ?
En moyenne 35 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Jointoiement façade brique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin