Délai de paiement Ravalement complet immeuble (ravaleur)

Cadre légal applicable au ravalement complet d’immeuble

En France, les délais de paiement sont encadrés par le Code de commerce (articles L441‑6 à L441‑10). Le délai maximum légal est de 60 jours à compter de la réception de la facture ou, si plus favorable au client, 45 jours à compter de la date d’émission de la facture. Pour les travaux de ravalement, la facture est généralement émise à la fin du chantier ou à chaque étape de paiement prévue dans le contrat.

Les entreprises de bâtiment (y compris les ravaleurs) sont tenues d’appliquer ces plafonds, sous peine d’une pénalité de 10 % du montant TTC de la facture, à laquelle s’ajoute un intérêt de retard fixé à 3,75 % annuel (taux légal majoré).

Modalités de paiement spécifiques au ravalement complet d’immeuble

*Les pourcentages sont calibrés sur la fourchette de prix 8 000 – 25 000 € TTC et tiennent compte du temps moyen de 200 h de main‑d’œuvre (coût horaire moyen 45 € HT).*

Particularités du paiement comptant (particulier)

• Pas de TVA récupérable : le particulier ne peut pas déduire la TVA, il paie donc le prix TTC complet.
• Remise de 5 % : la plupart des artisans offrent une réduction de 5 % pour paiement immédiat, afin de compenser le manque de trésorerie lié à l’absence d’échelonnement.
• Limite légale : le paiement en espèces est plafonné à 1 000 € pour les particuliers ; au‑delà, le règlement doit se faire par virement ou chèque.

Particularités du paiement professionnel (30/45/60 jours)

• Délais standards : 30 jours net sont la norme pour les PME, 45 jours pour les collectivités locales, 60 jours uniquement lorsqu’un accord écrit le prévoit et que le client est une grande entreprise.
• Clause de pénalité : le contrat de ravalement doit mentionner la pénalité de 10 % et l’intérêt de retard.
• Escompte : un escompte de 2 % peut être négocié si le client règle avant le 30ᵉ jour, mais il ne doit pas être confondu avec la remise cash réservée aux particuliers.

Impact sur la trésorerie du ravaleur

• Cash‑flow positif : le versement de 30 % à la signature couvre les frais d’échafaudage et d’achat d’enduit.
• Gestion des délais : le paiement à 45 jours sur la dernière facture implique de disposer d’un fonds de roulement suffisant pour couvrir les charges salariales (200 h × 45 € HT = 9 000 €) pendant ce laps de temps.

Questions fréquentes

Q1 : Que se passe‑t‑il si le client ne règle pas dans les 45 jours prévus ?

R : Le ravaleur peut appliquer la pénalité de 10 % sur le montant TTC restant dû, plus un intérêt de retard de 3,75 % annuel. Une mise en demeure doit être envoyée avant toute procédure judiciaire.

Q2 : Le client peut‑il demander un délai de 60 jours sans justification ?

R : Non. Le délai de 60 jours ne peut être imposé que si le client est une grande entreprise et si le contrat le stipule explicitement. En l’absence de clause, le délai légal maximal reste 45 jours fin de mois.