Délai de paiement Accès espace détente/relaxation (salle de sport / fitness)

Délais de paiement applicables à l’accès « espace détente/relaxation »

*Le taux d’intérêt légal en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026 est de 3,40 % (source : Banque de France). La pénalité forfaitaire de 10 % du montant TTC est imposée dès le premier jour de retard, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce.

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1. Règles de fond pour le particulier

Le client qui utilise l’espace détente/relaxation à titre individuel doit régler au comptant au moment de l’accès. La loi « Loi Hamon » (art. L. 441‑6) autorise ce mode de paiement sans délai de grâce. Le point de vente (ou la borne digitale) doit impérativement afficher le prix TTC (10 – 20 €) et le mode de règlement accepté (CB, espèces, paiement sans contact). La TVA collectée (20 % en 2026) est reversée immédiatement à l’État via le compte de la société de fitness, ce qui simplifie la comptabilité : aucune écriture de créance n’est générée.

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2. Règles de fond pour le professionnel (B2B)

2.1 Cadre légal

• Article L441‑6 : le délai maximal de paiement entre professionnels ne peut excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 30 jours fin de mois, selon la clause contractuelle la plus favorable au créancier.
• Article L441‑3 : toute clause prévoyant un délai supérieur doit être expressément acceptée et mentionnée dans les conditions générales de vente (CGV) signées au préalable.

2.2 Facturation

La facture d’accès à l’espace détente doit comporter :

1. Le libellé exact : « Accès espace détente/relaxation – durée 0 h ».

2. Le prix unitaire TTC (ex. 10 €) et le total HT/TVA.

3. La date d’émission et la date d’échéance calculée selon le délai choisi (30/45/60 j fin de mois).

4. La mention légale : « En cas de retard, une pénalité forfaitaire de 10 % du montant TTC sera appliquée, ainsi qu’un intérêt légal de 3,40 % ».

2.3 Gestion du retard

À la première mise en demeure (par courrier recommandé avec AR), le créancier peut appliquer :

• Pénalité forfaitaire : 10 % du montant TTC = 1 € pour une prestation à 10 €.
• Intérêt de retard : 3,40 % annuel, soit 0,0093 % par jour. Pour un retard de 15 jours, l’intérêt s’élève à 0,0014 × 10 € ≈ 0,01 € (arrondi à 0,02 €).

Ces montants sont inscrits en tant que produits financiers dans le compte de résultat (classe 76) et en créances douteuses (classe 416) tant que le paiement n’est pas reçu.

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3. Impact comptable spécifique à l’accès détente

• Compte 706 « Prestations de services » : enregistrement du chiffre d’affaires TTC.
• Compte 44571 « TVA collectée » : 20 % du prix HT (ex. 1,67