Délai de paiement Carnet 10 séances (salle de sport / fitness)
Réponse
Un particulier règle Carnet 10 séances à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Cadre légal applicable aux carnets de 10 séances (120‑200 € TTC)
En 2026, le Code de commerce (articles L441‑6 à L441‑10) fixe les règles générales de facturation pour les relations B2B :
- Délai maximal : 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord contraire écrit.
- Délai raisonnable : 45 jours pour les petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d’affaires < 50 M€ (art. L441‑9).
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + forfait de 40 € (art. L441‑10).
Ces dispositions s’appliquent uniquement aux clients professionnels (entreprises, collectivités, associations). Les particuliers ne sont pas soumis à ces plafonds ; le paiement doit intervenir au moment de la vente (comptant, carte bancaire ou virement instantané).
Modalités de paiement selon le profil du client
| Profil client | Modalité standard | Délai de règlement | Exemple de clause contractuelle |
|---|---|---|---|
| Particulier | Carte bancaire, espèces, PayPal, virement instantané | Immédiat (0 jour) | « Le présent carnet de 10 séances est payable à la signature du contrat. » |
| TPE/PME (CA < 50 M€) | Facture électronique + virement bancaire | Net 30 (30 jours fin de mois) | « Facture payable 30 jours fin de mois, pénalités 10 % + 40 € en cas de retard. » |
| Grande entreprise (CA > 50 M€) | Facture + prélèvement automatique | Net 45 (45 jours fin de mois) | « Paiement sous 45 jours fin de mois, conformément aux usages du secteur. » |
| Collectivité publique | Facture + virement SEPA | Net 60 (60 jours fin de mois) | « Le règlement s’effectuera dans un délai maximal de 60 jours fin de mois, conformément aux exigences administratives. » |
> Note : le prix TTC du carnet (120 – 200 €) reste fixe quel que soit le délai de paiement ; aucun escompte n’est légalement obligatoire, mais le club peut proposer un escompte de 2 % pour paiement comptant afin d’encourager la liquidité.
Impact sur la trésorerie du centre de fitness
- Particuliers : DSO (Days Sales Outstanding) ≈ 0 jour → trésorerie immédiate, aucune charge de financement.
- Clients B2B : DSO moyen ≈ 38 jours (30 % Net 30, 50 % Net 45, 20 % Net 60).
- Coût moyen du financement (Taux d’intérêt moyen bancaire 2026 ≈ 3,2 % annuel) :
\[
\text{Coût mensuel} = \frac{3,2\%}{12}\times \frac{38}{30}\approx 0,34\%
\]
- Sur un carnet de 200 €, le coût de financement mensuel ≈ 0,68 €.
- Pénalités de retard : Si 5 % des factures B2B sont payées avec 10 jours de retard, le club perçoit ≈ 10 % × 200 € × 5 % = 1 € de pénalité + 40 € de forfait, soit 41 € de revenu additionnel par facture concernée.
Procédure de facturation et suivi
1. Émission de la facture : PDF avec QR‑Code paiement, mention obligatoire du délai (Net 30/45/60) et des pénalités.
2. Relance automatisée : 7 jours avant échéance, puis à J+1, J+7, J+15.
3. Gestion du recouvrement : Si le paiement n’est pas reçu à J+30, mise en demeure avec rappel du taux de 10 % + forfait 40 €.
Questions fréquentes
**Q1 : Pourquoi un client professionnel ne peut
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Forfait cours collectifs (10 séances) | 80-150 EUR | 20% |
| Forfait coaching (10 séances) | 350-700 EUR | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Abonnement annuel accès libre | 300-700 EUR | 20% |
| Cours collectif (1 séance) | 10-20 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Facturer sans numéro SIRET ou avec des factures non numérotées
- Proposer des conseils médicaux ou diagnostics sans personnel qualifié
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente obligatoires
Les CGV doivent être affichées visiblement et remises au client avant signature. Doivent mentionner tarifs, durée, conditions de résiliation, délai de rétractation.
Source : Code de la consommation, articles L111-1 et L221-1
Droit de rétractation de 14 jours
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client peut se rétracter sans frais ni justification dans les 14 jours. Exception : les contrats de services commencés avec accord du client.
Source : Code de la consommation, articles L221-5 à L221-28
Conformité RGPD et protection des données
Consentement explicite pour collecte de données, droit d'accès, droit à l'oubli, politique de confidentialité obligatoire. Responsable de traitement identifié.
Source : Règlement UE 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- CQP :
- Certificat de Qualification Professionnelle. Qualification reconnue pour les coachs et animateurs fitness.
- DRJSCS :
- Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale. Organisme de contrôle et d'agrément des établissements sportifs.
- Responsabilité civile :
- Obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Pour une salle de sport, couvre les accidents clients.
- CGV :
- Conditions Générales de Vente. Document obligatoire détaillant les droits et obligations du prestataire et du client.
- Rétractation :
- Droit du consommateur d'annuler un contrat dans les 14 jours sans justification ni frais (sauf exceptions).
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Carnet 10 séances ?
En moyenne 120 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Carnet 10 séances ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin