Délai de paiement Coaching nutrition (1 consultation) (salle de sport / fitness)

Délais de paiement applicables au coaching nutrition (1 h) – Prix 50‑100 € TTC

1. Cadre légal en 2026

• Code du commerce (art. L441‑6 C) fixe le forfait de 40 € pour tout retard de paiement, applicable dès le premier jour de retard, sans condition de montant minimal.
• Directive UE 2011/7/UE transposée en droit français impose un délai maximal de 60 jours calendaires entre la réception de la prestation et le règlement, sauf dérogation contractuelle justifiée.
• Loi n° 2014‑344 (Loi Hamon) autorise les parties à convenir d’un délai plus court que 60 jours, mais jamais plus long.
• Taux d’intérêt légal en 2026 : 10 % annuel (taux de la Banque de France + 8 %). Ce taux s’applique automatiquement en cas de retard, en sus du forfait de 40 €.

2. Particularités du coaching nutrition (1 h)

Le coach nutritionniste délivre une prestation d’une durée fixe (1 h) et d’un tarif clairement défini (50‑100 € TTC, TVA à 20 %). La nature « service » implique que le client bénéficie immédiatement du résultat (plan alimentaire, conseils personnalisés).

• Client particulier : la pratique la plus répandue est le paiement à l’arrivée, soit en espèces ou par carte bancaire. Le règlement « à réception de la facture » est obligatoire pour éviter toute ambiguïté comptable (produit fini, prestation exécutée). Aucun crédit n’est offert, car le risque de non‑paiement est jugé élevé pour des montants inférieurs à 100 €.
• Client professionnel : le coach peut émettre une facture avec mention du délai de paiement (Net 30/45/60). La facture doit comporter les mentions obligatoires (identité du prestataire, du client, date de prestation, description précise « Coaching nutrition – 1 h », prix HT, TVA 20 %). Le délai commence à courir à la date d’émission, non à la date de réception du paiement.

3. Conséquences comptables

• Encaissement immédiat (B2C) : l’écriture se traduit par un débit du compte 512 « Banque » et un crédit du compte 706 « Prestations de services ».
• Facturation à crédit (B2B) : création d’une créance client (compte 411) à la date de facturation, puis passage en perte (compte 658) dès le premier jour de retard si le paiement n’est pas reçu, après mise en demeure.

4. Gestion du risque

Pour les professionnels, le coach peut demander un acompte de 30 % (ex. 22,50 € sur une facture de 75 €) à la signature du contrat, le solde étant payable selon le délai convenu. Cette pratique, bien que non obligatoire, réduit le taux d’incidence des retards et facilite le suivi de trésorerie.

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je proposer un délai de 90 jours à une entreprise ?

R : Non