Délai de paiement Cours de danse fitness (salle de sport / fitness)

Cadre légal des délais de paiement en 2026 (France)

Depuis la loi « Loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 », les délais de paiement sont plafonnés à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture pour les relations B‑to‑B, sauf accord contractuel plus favorable. Pour les particuliers (B‑to‑C), le paiement s’effectue généralement au comptant ou, le cas échéant, à la date de la prestation. Le taux d’intérêt légal en vigueur au 1er janvier 2026 est de 0,84 % annuel, et la pénalité forfaitaire pour retard est de 10 % du montant TTC de la facture (article L441‑6 du Code de commerce).

Modalités de paiement pour les particuliers (au comptant)

*Le professionnel de la danse‑fitness doit impérativement remettre un ticket ou une facture détaillée dès le paiement. Aucun délai de règlement n’est autorisé ; le paiement doit être reçu avant le début de la séance.*

Conditions de paiement pour les professionnels (30 / 45 / 60 jours)

1. Facturation – La facture doit être émise au plus tard le jour de la prestation (ou à la fin du mois pour les abonnements mensuels). Elle doit comporter :

• La désignation exacte du cours (ex. : « Cours collectif de danse‑fitness – 01/08/2026 »)
• Le nombre d’heures (1 h) et le tarif appliqué (ex. : 24 € TTC)
• Le numéro de TVA du prestataire et du client (si assujetti)

2. Délais – Le client professionnel dispose de 30 jours (standard), 45 jours (accord commercial) ou 60 jours (dérogation exceptionnelle) à compter de la date d’émission de la facture pour régler le montant.

3. Pénalités de retard – En cas de dépassement :

• 10 % de pénalité forfaitaire appliquée immédiatement.
• Intérêt légal de 0,84 % annuel, calculé au jour le jour à partir du jour suivant l’échéance.

Exemple chiffré (cours à 24 € TTC)

Impacts comptables et fiscaux

• Enregistrement : le chiffre d’affaires réalisé est constaté à la date de facturation, même si le paiement intervient plus tard. La TVA collectée (20 % en 2026) doit être déclarée au trimestre suivant la facturation.
• Provision pour créances douteuses : lorsqu’un délai dépasse 45 jours, il est recommandé de créer une provision de 2 % du montant TTC (ex. : 0,48 € sur 24 €) afin de respecter le principe de prudence.
• Cash‑discount : la remise de 2 % pour paiement immédiat doit être inscrite en ligne « remises accordées » du compte de résultat, réduisant ainsi le résultat imposable.

Tableau récapitulatif des flux de trésorerie