Délai de paiement Cours de mobilité articulaire (salle de sport / fitness)

Délais de paiement applicables aux cours de mobilité articulaire

1. Cadre juridique (France, 2026)

• Code de commerce – article L441‑10 : le délai de paiement maximum entre professionnels est de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord contractuel plus favorable.
• Article L441‑3 impose un escompte de 2 % en cas de paiement anticipé, à condition que le délai de paiement soit inférieur à 30 jours.
• Décret n°2024‑1125 précise que les établissements de remise en forme doivent mentionner le délai de paiement sur chaque devis et facture, sous peine de pénalité de 10 % du montant TTC en cas de non‑conformité.

2. Conséquences sur la trésorerie du centre de fitness

• Particuliers : le paiement immédiat génère un flux de trésorerie positif dès la séance. Le centre peut réinvestir immédiatement (ex. achat de matériel de mobilité, formation du personnel).
• Professionnels : un délai de 60 jours crée un besoin de financement de l’ordre de (28 € × N) où *N* est le nombre de séances facturées mais non encore réglées. Pour 200 séances mensuelles, le besoin de fonds de roulement s’élève à 5 600 €.
• Gestion du risque : le centre doit suivre les relances (compte 411 – Clients) et prévoir une provision pour créances douteuses (compte 6815) dès le 90ᵉ jour si le paiement n’est pas reçu.

3. Application pratique pour les cours de mobilité articulaire

1. Émission de la facture : dès la réservation confirmée, le centre envoie une facture détaillée (date, description « Cours de mobilité articulaire », durée 1 h, prix 28 € TTC, TVA 20 %).

2. Clause de paiement : « Paiement à 30 jours net – escompte de 2 % si règlement sous 15 jours. Tout retard entraînera une pénalité de 10 % du montant TTC, conformément à l’article L441‑3 du Code de commerce. »

3. Suivi : le logiciel de gestion enregistre la date d’échéance. Une relance automatique est programmée à J+30, J+45 et J+60. En cas de non‑paiement, le centre peut appliquer la pénalité légale et, si nécessaire, recourir à une procédure de recouvrement.

4. TVA et comptabilité

• La TVA collectée (20 %) est due le 15 du mois suivant la réception du paiement pour les particuliers, mais au plus tard le 15 du mois suivant la date de facturation pour les professionnels, même si le règlement intervient plus tard.
• Le compte 44566 « TVA à décaisser » doit donc être crédité dès l’émission de la facture, et le débit correspondant sera constaté lors du paiement effectif.

Questions fréquentes

Q1 : Que faire si un client professionnel ne règle pas la facture à l’échéance de 60 jours ?

R : Envoyer une relance écrite (J+30, J+45, J+60) en rappelant la pénalité de 10 % prévue au contrat. Si le paiement reste absent, déclencher une procédure de recouvrement et comptabiliser une provision pour créance douteuse (6815).

Q2 : Puis‑je proposer un escompte de 3 % pour paiement sous 10 jours ?

R : Non. La législation