Délai de paiement Cours de zumba (1 séance) (salle de sport / fitness)

Délais de paiement applicables aux cours de Zumba (1 séance – 15 €/28 € TTC)

*Le taux d’intérêt légal en France au 1er janvier 2026 est de 3,5 % majoré du taux de la Banque centrale européenne (ECB). À la date de rédaction, l’ECB affiche 0 %, soit un taux de retard de 3,5 % annuel.

1. Particulier au comptant : paiement immédiat

Pour les adhérents qui réservent une séance de Zumba à la carte (prix 15 € TTC) ou via un abonnement mensuel (prix 28 € TTC par séance), le règlement doit être réalisé au moment de la séance. Le système de caisse (CB, espèces ou paiement mobile) génère automatiquement un ticket conforme à la réglementation fiscale (mention « paiement immédiat »). Aucun délai n’est donc prévu ; le chiffre d’affaires est reconnu le jour même.

2. Professionnels : facturation 30 / 45 / 60 jours

Les entreprises, collectivités ou établissements scolaires qui commandent des cours de Zumba dans le cadre d’un programme de bien‑être sont facturés selon les modalités suivantes :

• Facture 30 jours (ex. : PME qui organise un séminaire). La date d’émission correspond à la première journée de prestation. L’échéance tombe le 30ᵉ jour calendaire.
• Facture 45 jours (ex. : grands groupes qui intègrent le cours dans un dispositif de santé au travail).
• Facture 60 jours (ex. : collectivités locales bénéficiant du plafond légal maximal).

Le délai maximal de paiement autorisé par le Code de commerce (article L.441‑10) est de 60 jours à compter de la date d’émission, sauf accord préalable écrit plus favorable au client. Tout dépassement entraîne automatiquement :

1. Intérêts de retard calculés au prorata :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant TTC} \times \frac{3,5\%}{365} \times \text{nombre de jours de retard}

\]

Exemple : une facture de 28 € réglée 10 jours après l’échéance génère : 28 × 0,035 ÷ 365 × 10 ≈ 0,027 € (≈ 2,7 centimes), arrondi à 0,03 €.

2. Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, due dès le premier jour de retard, conformément à l’article L.441‑6 du Code de commerce.

3. Gestion pratique des échéances

• Envoi de la facture : PDF signé électroniquement, mention obligatoire du délai (ex. : « Paiement à 45 jours fin de mois »).
• Relance : première relance 5 jours avant l’échéance, deuxième à J+1 après l’échéance, troisième à J+15 avec mise en demeure et rappel du taux d’intérêt + 40 €.
• Escompte : il est possible d’accorder un escompte de 2 % pour paiement à 10 jours, mais cet avantage doit être stipulé dans le contrat et ne peut pas être imposé unilatéralement.

4. Impact comptable

• Comptes de produits : 706 « Prestations de services »