Délai de paiement Programme d'entraînement personnalisé (salle de sport / fitness)
Réponse
Un particulier règle Programme d'entraînement personnalisé à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement – Programme d’entraînement personnalisé (1,5 h)
| Type de client | Prix TTC appliqué* | Modalité de règlement | Délai légal | Pénalités de retard (au 1er jour de retard) |
|---|---|---|---|---|
| Particulier (hors professionnel) | 60 € – 120 € | Paiement comptant (espèces, carte bancaire, paiement mobile) | Immédiat, à la remise du programme | Aucun (paiement exigé avant la remise du document) |
| Professionnel (entreprise, auto‑entrepreneur, association) | 60 € – 120 € | Facture : Net 30 / Net 45 / Net 60 (au choix du client, mentionnée dans le devis) | 30 / 45 / 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture (article L441‑6 du Code de commerce) | 40 € de forfait de pénalité + intérêt légal : 3,45 % / an + 10 % supplémentaire (taux d’intérêt de retard) (article L441‑10) |
*Le tarif exact dépend du niveau de personnalisation (analyse biométrique, suivi nutritionnel, etc.).
1. Particulier – paiement comptant
- Exigibilité : la loi française (article L441‑3) impose que le professionnel ne délivre le programme qu’après réception du règlement intégral.
- Moyens de paiement : espèces (plafond 1 000 €), cartes bancaires (Visa, Mastercard, CB), paiement sans contact (Apple Pay, Google Pay) ou virement instantané.
- Remise du programme : le document (PDF ou support papier) est transmis dès la validation du paiement. Aucun délai de facturation n’est prévu.
- Avantage tarifaire : il est courant d’accorder 5 % de remise pour paiement immédiat, soit 57 € – 114 € TTC, afin d’inciter le client à régler sur place.
2. Professionnel – facturation 30/45/60 jours
#### 2.1. Choix du délai
Le devis doit préciser le délai choisi (ex. : « Net 45 »). En absence de précision, le délai légal maximal est 60 jours (article L441‑6).
#### 2.2. Modalités de facturation
- Facture : mention obligatoire du numéro de TVA intracommunautaire, du détail du service (1,5 h de conception de programme), du prix TTC et du délai de paiement.
- Moyen de règlement : virement bancaire (IBAN/ BIC indiqué) ou prélèvement SEPA (sur autorisation écrite).
#### 2.3. Gestion des retards
- Intérêt de retard : 3,45 % / an (taux légal) + 10 % supplémentaire, appliqué au jour suivant la date d’échéance.
- Indemnité forfaitaire : 40 € dès le premier jour de retard, sans préjudice du recouvrement du principal et des intérêts.
- Recouvrement : en cas de non‑paiement au-delà de 30 jours, le créancier peut recourir à une mise en demeure (lettre recommandée) avant d’engager une procédure judiciaire (injonction de payer).
#### 2.4. Exemple chiffré (Net 45)
- Prix du programme : 100 € TTC.
- Date d’émission de la facture : 01/08/2026.
- Date d’échéance : 15/09/2026.
- Paiement reçu le 20/09/2026 (5 jours de retard) :
- Indemnité : 40 €
- Intérêts : 100 € × 3,45 % ÷ 365 × 5 ≈ 0,47 €
- Montant total dû : 140,47 €.
3. Points de vigilance juridique (2026)
- Clause pénale : la mention « Net 30 / 45 / 60 » doit être clairement intégrée au devis signé, sinon le délai de 60 jours s’applique de plein droit.
- Relance : la loi impose un délai de 30 jours pour une première relance amiable avant toute action contentieuse.
- Exonération de TVA : les programmes d’entraînement personnalisés sont soumis au taux normal de TVA = 20 % (article 278‑0 du CGI).
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Questions fréquentes
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Abonnement couple ou famille | 50-100 EUR/mois | 20% |
| Séance de nutrition/diététique | 50-100 EUR | 20% |
| Vente de produits dérivés (vêtements, accessoires) | 15-80 EUR | 20% |
| Abonnement mensuel accès libre | 30-60 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Oublier de demander une attestation médicale ou questionnaire de santé (responsabilité civile)
- Facturer des frais de résiliation non mentionnés dans le contrat initial
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation de 14 jours
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client peut se rétracter sans frais ni justification dans les 14 jours. Exception : les contrats de services commencés avec accord du client.
Source : Code de la consommation, articles L221-5 à L221-28
Conformité RGPD et protection des données
Consentement explicite pour collecte de données, droit d'accès, droit à l'oubli, politique de confidentialité obligatoire. Responsable de traitement identifié.
Source : Règlement UE 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Qualifications des coachs et animateurs
Les coachs doivent justifier d'une certification (BPJEPS, CQP, diplôme universitaire). Vérification obligatoire avant embauche. Responsabilité de l'exploitant en cas d'accident.
Source : Code du sport, articles L212-1 et L322-1
Le vocabulaire à connaître
- CGV :
- Conditions Générales de Vente. Document obligatoire détaillant les droits et obligations du prestataire et du client.
- Rétractation :
- Droit du consommateur d'annuler un contrat dans les 14 jours sans justification ni frais (sauf exceptions).
- Abonnement :
- Contrat de durée déterminée (mensuel, annuel) donnant accès aux services de la salle. Peut être résiliable ou non selon les conditions.
- Forfait :
- Nombre de séances ou services prépayés (ex: 10 cours). Valable une durée limitée, non transférable généralement.
- Coaching personnel :
- Entraînement individualisé avec un coach certifié. Adaptation du programme selon les objectifs et capacités du client.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Programme d'entraînement personnalisé ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Programme d'entraînement personnalisé ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin