Délai de paiement Apport graviers/cailloux (terrassier)
Réponse
Un particulier règle Apport graviers/cailloux à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à l’apport de graviers/cailloux (0,5 h – 28 à 48 € TTC)
| Type de client | Modalité de règlement | Délai légal maximal | Conditions particulières | Pénalités de retard (au 1er jour de retard) |
|---|---|---|---|---|
| Particulier (particulier‑au‑comptant) | Paiement immédiat, espèces, CB ou virement | Aucun délai autorisé – le paiement doit intervenir au moment de la prestation (article L. 441‑6 C du Code de commerce) | Aucun escompte n’est légalement imposé, mais le professionnel peut proposer un escompte de 2 % pour paiement à réception de la facture | 10 % du montant TTC + 3,5 % d’intérêt légal + 0,5 % par mois de retard |
| Professionnel (B2B) | Facture à 30 jours net | 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (article L. 441‑10) | Le professionnel peut négocier 45 jours si le contrat le prévoit explicitement ; toute clause supérieure à 45 jours doit être justifiée par un accord écrit et ne peut excéder 60 jours (loi LME du 12 mai 2018) | Identiques à la règle du particulier, appliquées à la facture professionnelle |
| Professionnel avec retard > 30 jours | Facture à 45 ou 60 jours net | 45 ou 60 jours selon l’accord contractuel | Le dépassement du délai contractuel déclenche automatiquement les pénalités ci‑dessus ; le professionnel peut demander le dépôt de garantie de 5 % du montant TTC en sus, à condition que cela soit stipulé dans le devis | Idem, calculées sur le montant TTC de la facture |
1. Particularité du paiement « au comptant » pour les particuliers
Dans le cadre d’une prestation d’apport de graviers d’une durée de 0,5 h et d’un prix de 28 à 48 € TTC, le client particulier doit régler la facture au moment même de la livraison. Le professionnel doit donc :
- Émettre une facture immédiatement après la prestation (obligatoire depuis le 1 janvier 2024 pour toute prestation de services).
- Accepter les moyens de paiement autorisés (espèces limitées à 1 000 €, carte bancaire, virement instantané).
- Ne pas proposer de délai de paiement : toute mention de « paiement sous 30 jours » serait illégale et exposerait le professionnel à une amende administrative (jusqu’à 75 % du chiffre d’affaires de l’activité concernée).
2. Délais de paiement pour les professionnels (B2B)
Pour un client professionnel, le terrassier peut choisir l’un des trois cadres suivants :
| Délai choisi | Avantage | Risque |
|---|---|---|
| 30 jours net | Conformité automatique au Code de commerce ; aucune négociation nécessaire. | Aucun risque de pénalité si le paiement intervient dans les 30 jours. |
| 45 jours net | Flexibilité commerciale accrue, utile pour les gros chantiers où le client attend le paiement de son propre client. | Nécessite un accord écrit (devis ou contrat) ; le risque de retard augmente, les pénalités s’appliquent dès le 46ᵉ jour. |
| 60 jours net | Maximum légal autorisé, souvent utilisé dans les marchés publics ou les grands comptes. | Doit être justifié par une clause contractuelle détaillée ; le professionnel doit informer le client du taux d’intérêt légal et du forfait de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441‑12). |
3. Calcul des pénalités et frais de recouvrement
- Taux d’intérêt légal en 2026 : 3,5 % annuel (source : Banque de France).
- Pénalité forfaitaire : 40 € (applicable dès le premier jour de retard).
- Intérêt de retard : 0,5 % du montant TTC par mois de retard, cumulé au taux légal.
Exemple : facture de 48 € TTC réglée à 31 jours au lieu de 30 jours → pénalité = 10 % × 48 € = 4,80 € + intérêts (3,5 %/12 ≈ 0,29 % × 48 € ≈ 0,14 €) + forfait 40 € = 44,94 € de frais totaux.
Questions fréquentes
**1. Que faire en cas de retard de paiement d’un client professionnel
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Déblaiement et évacuation | 30-60 EUR/m³ | 20% |
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans TVA alors que le client n'est pas assujetti à la TVA
- Accepter des paiements en espèces sans justification (limite 1000 EUR)
- Ne pas vérifier la stabilité du sol avant terrassement (risque de sinistre)
- Oublier de souscrire à l'assurance décennale avant de commencer les travaux
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Obligation de s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et obtenir un SIRET
Source : Article L. 123-1 du Code de commerce
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Conformité environnementale
Obligation de gérer les déchets de terrassement selon leur classification (inertes, dangereux). Traçabilité obligatoire
Source : Code de l'environnement - Articles L. 541-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Déblai :
- Matériau excavé et retiré du terrain. Peut être réutilisé en remblai ou évacué
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
- Talutage :
- Création de pentes sur les côtés d'une excavation pour éviter l'éboulement
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Apport graviers/cailloux ?
En moyenne 28 à 48 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Apport graviers/cailloux ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin