Délai de paiement Création terrasse excavée (terrassier)

Délais de paiement spécifiques à la création d’une terrasse excavée (pelle mécanique – 1,2 h – 65 ÷ 115 € TTC)

1. Cadre légal applicable en 2026

• Particuliers (B2C) : la loi « Loi Hamon » (art. L441‑6 du Code de commerce) fixe un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord écrit plus favorable au client.
• Professionnels (B2B) : le même article autorise un délai de paiement jusqu’à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois, à condition que le délai soit clairement indiqué dans les conditions générales de vente (CGV) et accepté par le client. Le dépassement entraîne une pénalité de 10 % du montant TTC et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑10).

2. Modalités de paiement concrètes pour la prestation de terrasse excavée

* « 45 jours fin de mois » : le paiement doit intervenir le dernier jour du mois qui suit le 45ᵉ jour après la date de facturation.

3. Étapes de facturation et de recouvrement

1. Devis signé – Le client signe le devis détaillé (référence, surface à excaver, prix unitaire, TVA). Le devis indique clairement le dépôt de 30 % exigé à la signature, payable par virement ou espèces (maximum 1 000 € en espèces selon le Code monétaire).

2. Facture d’acompte – Émise le jour même, mention « Acompte – 30 % – paiement à 15 jours ». Le client dispose de 15 jours calendaires pour régler cet acompte, sous peine de suspension des travaux.

3. Facture finale – Délivrée dès la fin des travaux (généralement 1 jour après la levée du coffrage). Elle comporte le solde TTC, le numéro de facture, la date d’émission et la clause de pénalité de retard.

4. Relance – En cas de non‑paiement à l’échéance, le terrassier envoie une première relance 5 jours avant la date limite, puis une seconde le jour même de l’échéance, rappelant la pénalité de 10 % + 40 €.

4. Particularités liées à la nature de la prestation

• Durée très courte (1,2 h) : le coût de déplacement et de mise en place de la pelle mécanique est intégré dans le prix TTC. Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé après l’intervention, sauf si le client demande une modification du tracé après la fin des travaux (tarif additionnel à convenir).
• Travaux réalisés sur site privé : le client doit fournir l’accès au terrain et garantir l’absence d’obstacles (ex. : conduites, réseaux). Un retard imputable au client (ex. : accès refusé) ne prolonge pas le délai de paiement, mais peut justifier une majoration de 5 % du solde, mentionnée dans le devis.

5. Cas de non‑conformité ou de litige

• Si le client conteste la conformité de l’excavation (défaut de profondeur ou de niveau), il doit notifier le terrassier dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de la facture. Le paiement du solde reste exigible, mais le litige sera traité selon les procédures amiables ou judiciaires, sans suspendre le droit à la pénalité de retard.

Questions fréquentes

Q1 : Le client professionnel peut‑il demander un délai de 90 jours ?

*R :* Non. Le délai maximal légal reste 60 jours calendaires, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le juge, ce qui est très rare dans le secteur du terrassement.

Q2 : Que se passe‑t‑il si le client paie le dépôt en espèces dépassant 1 000 € ?

*R :* Le paiement doit être fraction