Devis Mise en conformité RGPD/cookies (e-commerce) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Mise en conformité RGPD/cookies détaille les postes (déplacement, prestation ≈6h, fournitures) pour 250 à 600 € TTC.
1. Structure du devis : les postes obligatoires
| N° | Poste détaillé | Description précise | Durée estimée | Tarif horaire HT | Coût HT | TVA 20 % | Coût TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Audit initial des cookies | Scan complet du site (pages, scripts tiers, balises) à l’aide de Cookiebot v3.5 + rapport d’inventaire | 1,5 h | 85 €/h | 127,50 € | 25,50 € | 153,00 € |
| 2 | Sélection du plugin RGPD | Achat licence Complianz Premium (1 an) – version e‑commerce | 0 h* | – | 119,00 € | 23,80 € | 142,80 € |
| 3 | Installation & configuration | Intégration du plugin, paramétrage des catégories de cookies, mise en place du bandeau responsive | 2 h | 85 €/h | 170,00 € | 34,00 € | 204,00 € |
| 4 | Rédaction de la politique de confidentialité & mentions légales | Texte sur mesure, conformité aux recommandations CNIL 2024, adaptation aux services (paiement, tracking) | 1 h | 85 €/h | 85,00 € | 17,00 € | 102,00 € |
| 5 | Tests fonctionnels & validation | Vérification du consentement sur desktop, mobile, navigateurs Chrome/Firefox/Edge, correction des conflits JS | 0,5 h | 85 €/h | 42,50 € | 8,50 € | 51,00 € |
| 6 | Formation client (30 min) | Guide d’utilisation du tableau de bord du plugin, procédure de mise à jour annuelle | 0,5 h | 85 €/h | 42,50 € | 8,50 € | 51,00 € |
| Total | 6 h | 586,50 € | 117,30 € | 703,80 € |
*Le coût d’acquisition du plugin est comptabilisé en tant que fourniture (poste 2) et non comme main‑d’œuvre.
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2. Détail des postes de main‑d’œuvre
1. Audit initial (poste 1) – Le tarif horaire de 85 €/h HT correspond à la fourchette moyenne d’un consultant RGPD confirmé (niveau Bac +5, 5 ans d’expérience). Le temps de 1,5 h inclut le lancement du scanner, l’extraction du rapport CSV et l’analyse des scripts tiers.
2. Installation & configuration (poste 3) – Le plugin Complianz Premium possède une API qui nécessite la mise en place de deux *hooks* personnalisés pour le panier WooCommerce. Le paramétrage comprend la création de trois catégories de cookies (nécessaires, fonctionnels, marketing) et la définition d’une durée de conservation de 30 jours, conformément aux exigences de la CNIL (2024).
3. Rédaction juridique (poste 4) – La rédaction s’appuie sur le modèle de la CNIL, adaptée aux spécificités du commerce électronique (collecte de données de paiement, tracking Google Analytics 4, pixels Facebook). Le texte intègre les obligations de droit à l’oubli et de portabilité.
4. Tests & validation (poste 5) – Le contrôle porte sur le déclenchement du bandeau en fonction du consentement, la persistance du choix via cookie `_ga`, et l’absence de blocage du panier.
5. Formation (poste 6) – Une session de 30 minutes (visioconférence) suffit à transmettre la procédure de mise à jour du plugin et la génération du rapport de conformité annuel.
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3. Fournitures et licences
- Complianz Premium – 1 an : 119,00 € HT (source : site officiel, tarif 2026).
- Aucun matériel supplémentaire (serveur, hébergement) n’est requis, le plugin s’installe sur le CMS existant (WordPress 6.5).
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4. Conditions de paiement et mentions légales
- Acompte 30 % à la signature du devis (211,14 € TTC).
- Solde à 30 jours après la validation du site (492,66 € TTC).
- Le devis mentionne la validité 30 jours et le **délai d’ex
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Audit de conformité légale (RGPD, CGV, accessibilité) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Formation équipe e-commerce | 1000-3000 EUR/jour | 20% |
| Intégration plateforme paiement (Stripe, PayPal, etc.) | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Absence de politique de confidentialité RGPD complète
- Ne pas déclarer les données clients à la CNIL/RGPD
- Mauvaise gestion des cookies (consentement non obtenu)
- Factures sans numéro TVA intracommunautaire
Ce que dit la réglementation
RGPD - Protection des données personnelles
Consentement explicite pour cookies/données. Droit d'accès, rectification, suppression. DPO si +250 salariés. Amende: 4% CA ou 20M EUR
Source : Règlement UE 2016/679
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
Conformité produits - Marquage CE
Produits électriques, jouets, cosmétiques: marquage CE obligatoire. Déclaration conformité. Responsabilité vendeur
Source : Directives produits (2014/30/UE, 2014/35/UE, etc.)
Le vocabulaire à connaître
- Panier abandonné :
- Client ajoute produits au panier mais ne finalise pas achat. Taux moyen: 70%. Récupération par email possible
- SKU (Stock Keeping Unit) :
- Code unique identifiant produit en stock. Permet suivi inventaire, traçabilité, gestion multi-variantes
- Fulfillment :
- Ensemble opérations post-vente: stockage, picking, emballage, expédition, tracking. Peut être interne ou externalisé
- RMA (Return Merchandise Authorization) :
- Numéro autorisation retour. Obligatoire pour tracer retours, gérer logistique inverse, traiter remboursements
- Reverse charge (Autoliquidation) :
- Mécanisme TVA: client assujetti déclare TVA au lieu du vendeur. Applicable B2B services numériques, certains biens
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en conformité RGPD/cookies ?
En moyenne 250 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en conformité RGPD/cookies ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin