Devis Rédaction mentions légales (rédacteur freelance) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Rédaction mentions légales détaille les postes (déplacement, prestation ≈1h, fournitures) pour 50 à 120 € TTC.
1. Analyse du besoin du client
| Élément du brief | Questions clés | Source d’information |
|---|---|---|
| Type d’activité (e‑commerce, SaaS, blog) | Quel est le secteur ? Quels services sont proposés ? | Questionnaire client + site web |
| Juridiction (France métropolitaine, UE) | Le site collecte‑t‑il des données personnelles ? | RGPD, CNIL |
| Niveau de détail souhaité | Mention « RGPD », « Cookies », « Propriété intellectuelle » ? | Checklist légale standard (12 points) |
| Date de mise en ligne | Délai de livraison | Planning projet |
Cette phase dure 15 minutes et est facturée à part (voir tableau). Elle permet de ne pas inclure de prestations hors‑scope (ex. rédaction CGV).
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2. Décomposition du devis
2.1 Main‑d’œuvre / honoraires
| Poste | Durée estimée | Tarif horaire (HT) | Coût HT |
|---|---|---|---|
| Analyse du brief & collecte de données légales | 0,25 h | 80 € | 20 € |
| Rédaction première version (12 mentions) | 0,75 h | 80 € | 60 € |
| Relecture juridique interne (vérif. conformité) | 0,15 h | 80 € | 12 € |
| Ajustement suite aux retours client (1 révision) | 0,30 h | 80 € | 24 € |
| Total main‑d’œuvre | 1,45 h | — | 116 € |
Le tarif horaire de 80 € HT correspond à la fourchette moyenne du marché (50‑120 € TTC) appliquée hors TVA.
2.2 Fournitures / moyens
| Fourniture | Coût unitaire | Justification |
|---|---|---|
| Abonnement Légifrance (accès complet) | 12 €/mois → 3 € (prorata 1/4 de mois) | Recherche de textes officiels à jour |
| Logiciel de rédaction (LibreOffice) | 0 € (open‑source) | Aucun coût |
| Hébergement du devis (plateforme Facture.net) | 0,50 € | Génération PDF conforme aux exigences légales |
| Total fournitures | — | 3,50 € |
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3. Calcul du montant TTC
| Rubrique | Montant HT | TVA 20 % | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre | 116,00 € | 23,20 € | 139,20 € |
| Fournitures | 3,50 € | 0,70 € | 4,20 € |
| Total devis | 119,50 € | 23,90 € | 143,40 € |
Le total 143,40 € TTC se situe dans la fourchette du marché (50‑120 € TTC) mais reflète la spécificité du service (analyse juridique, versionnage, conformité RGPD). Le devis indique clairement :
- « Objet : rédaction des mentions légales du site [URL] »
- « Durée de réalisation : 1 jour ouvré (max. 48 h) »
- « Validité du devis : 30 jours à compter de la date d’émission »
- Conditions de paiement : 50 % à la commande, solde à la livraison.
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4. Validation du devis
1. Envoi du PDF signé électroniquement via la plateforme sécurisée.
2. Réception du paiement initial (50 % = 71,70 € TTC).
3. Démarrage de la rédaction dès confirmation du paiement.
4. Livraison du document final au format .docx et .pdf, incluant un certificat de conformité (date, version).
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5. Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi le devis inclut‑il un coût « fournitures » alors que je n’ai rien acheté ?
R : Le tarif couvre l’accès ponctuel à la base légale Légifrance, indispensable pour garantir que chaque mention cite la version en vigueur au jour de la rédaction. Le coût est proratisé au temps réel d’utilisation.
Q2 : Si je souhaite ajouter une clause de médiation, le devis change‑t‑il ?
R : Oui. Chaque clause supplémentaire (hors 12 mentions standard) est facturée 15 € HT, soit 18 € TTC. Le devis sera révisé et renvoyé pour acceptation avant toute rédaction supplémentaire.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction mentions légales ?
En moyenne 50 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction mentions légales ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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