Facture Création identité visuelle (logo + charte) (agence marketing/web) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Création identité visuelle (logo + charte) détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de création d’identité visuelle (logo + charte graphique)
1. Mentions obligatoires – checklist légale (article L441‑9 du Code de commerce)
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Nom et forme juridique du prestataire | Agence CréaWeb SARL |
| 2 | Adresse du siège social | 12 rue du Design, 75009 Paris |
| 3 | Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| 4 | Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| 5 | Nom et adresse du client | Société AlphaTech, 45 avenue des Start‑ups, 75012 Paris |
| 6 | Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| 7 | Numéro de facture (séquentiel) | FA‑2026‑00123 |
| 8 | Référence du devis ou du bon de commande | DEV‑2026‑045 |
| 9 | Désignation précise de la prestation | Création d’une identité visuelle complète : logo (3 concepts + 2 révisions) et charte graphique (palette de couleurs, typographies, règles d’usage). |
| 10 | Quantité / durée | 35 heures de travail |
| 11 | Prix unitaire HT | 70 € / h |
| 12 | Montant HT | 2 450 € |
| 13 | Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA normale) |
| 14 | Montant TVA | 490 € |
| 15 | Montant TTC | 2 940 € |
| 16 | Date d’échéance | 18 août 2026 (30 jours net) |
| 17 | Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 18 | Pénalités de retard | 10 % TME + 5 % d’indemnité forfaitaire (article L441‑3) |
| 19 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – non requise ici (TVA due). | |
| 20 | Signature (facultative) | Non obligatoire, mais peut être ajoutée. |
2. Structure de la facture – mise en page recommandée
```markdown
Agence CréaWeb SARL
12 rue du Design – 75009 Paris
SIREN 823 456 789 00012 – TVA FR 82 823456789
Facture n° FA‑2026‑00123 – 29 juillet 2026
Client : Société AlphaTech
45 avenue des Start‑ups – 75012 Paris
Référence devis : DEV‑2026‑045
| Description | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Création d’une identité visuelle (logo + charte) – 35 h | 35 h | 70 € | 2 450 € |
| Sous‑total HT | 2 450 € | ||
| TVA 20 % | 490 € | ||
| Total TTC | 2 940 € |
Conditions de paiement : 30 jours net – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
Pénalités de retard : 10 % TME + 5 % d’indemnité forfaitaire.
Merci de votre confiance.
```
3. TVA – calcul exact pour ce type de prestation
- Base HT : 35 h × 70 €/h = 2 450 €
- Taux : 20 % (TVA sur les services de création graphique)
- Montant TVA : 2 450 € × 0,20 = 490 €
- Total TTC : 2 450 € + 490 € = 2 940 €
Le taux de 20 % est obligatoire pour les prestations de services réalisées en France par un assujetti à la TVA, sauf exonération spécifique qui ne s’applique pas ici (l’activité de création graphique n’est pas relevant de la TVA
Prestations et tarifs d'un agence marketing/web
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Branding et identité visuelle | 2000-8000 EUR | 20% |
| Création de site web (vitrine) | 2000-5000 EUR | 20% |
| Création de site e-commerce | 5000-15000 EUR | 20% |
| Stratégie marketing digital | 2000-8000 EUR | 20% |
| Création de contenu (rédaction, vidéo, photo) | 300-1500 EUR/pièce | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas établir de devis écrit - crée litiges sur prix et périmètre
- Sous-estimer les délais de projet - génère dépassements et insatisfaction client
- Négliger la clause de confidentialité dans contrats - risque fuite données client
- Facturer sans mention SIRET/TVA - document non conforme, non déductible pour client
Ce que dit la réglementation
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Agence propriétaire des créations (design, code, contenu) jusqu'à paiement complet. Cession droits d'auteur doit être explicite dans contrat. Utilisation images/musiques: licences appropriées (Creative Commons, stock photos payants).
Source : Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) - Articles L111-1 et suivants
Conformité publicité en ligne (LCEN)
Publicités doivent être clairement identifiées. Interdiction: spam, démarchage non consentis, faux avis. Agence responsable légalement. Respect CMA (Cookies, Mentions légales, Accessibilité).
Source : Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) 2004
Obligation d'assurance RC Pro pour exercer légalement
Toute agence marketing/web doit justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Couverture minimale recommandée: 500 000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Article L241-1 Code des assurances
Le vocabulaire à connaître
- SEM (Search Engine Marketing) :
- Marketing moteurs recherche incluant SEO (gratuit) et SEA (payant). SEA = publicités Google Ads, Bing Ads. Résultats immédiats mais coûteux.
- Inbound Marketing :
- Stratégie attirer clients par contenu pertinent (blog, vidéo, webinaire) plutôt que publicité intrusive. Objectif: créer relation confiance long terme.
- Lead :
- Prospect potentiel ayant montré intérêt (email collecté, formulaire rempli, appel). Lead qualifié = prospect prêt vente. Lead nurturing = cultiver relation.
- SEO (Search Engine Optimization) :
- Ensemble des techniques pour améliorer visibilité site web dans résultats naturels moteurs recherche (Google, Bing). Inclut optimisation technique, contenu, liens externes. Résultats longs terme (3-6 mois).
- ROI (Return On Investment) :
- Retour sur investissement. Calcul: (Gain - Investissement) / Investissement × 100. Mesure rentabilité campagne marketing. Objectif: ROI positif et croissant.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création identité visuelle (logo + charte) ?
En moyenne 1500 à 4000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création identité visuelle (logo + charte) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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