Facture Intégration paiement en ligne (agence marketing/web) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Intégration paiement en ligne détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’intégration d’un paiement en ligne – Agence marketing/web
Prestations : mise en place d’un module de paiement (Stripe + PayPal) via leurs API, configuration du serveur, tests fonctionnels.
Durée estimée : 6 h.
Tarif appliqué : 480 € HT (6 h × 80 €/h) → TVA 20 % = 96 € → 576 € TTC (dans la fourchette 300‑1000 € TTC).
Mentions légales obligatoires (2026)
| Champ | Exemple exact à reproduire sur la facture |
|---|---|
| Émetteur | Agence Digitale SARL – 12 rue du Web, 75009 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 6202A – RCS Paris B 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Destinataire | Client : Société X – 45 avenue du Commerce, 75002 Paris – SIREN 987 654 321 – TVA FR 98 987654321 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑07‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Date de la prestation | 24 juillet 2026 (date de fin de l’intégration) |
| Objet | « Intégration du paiement en ligne (Stripe + PayPal) via API – 6 h de travail » |
| Quantité / Unité | 6 h – Prestation de service |
| Prix unitaire HT | 80,00 € |
| Montant HT | 480,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal en vigueur) |
| Montant TVA | 96,00 € |
| Montant TTC | 576,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date d’émission – Virement sur IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC au jour de retard, conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce. |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40,00 € dès le premier incident de paiement (article L441‑10). |
| Clause de réserve de propriété | Le matériel (code source) reste la propriété de l’Agence jusqu’au paiement intégral. |
| Mentions spécifiques | « TVA collectée au taux légal de 20 % – article 293 B du CGI » (non applicable à la TVA intracommunautaire). |
Structure de la facture
```markdown
FACTURE N°FA-2026-07-00123
Date d’émission : 29/07/2026
Date de prestation : 24/07/2026
Émetteur
Agence Digitale SARL
12 rue du Web, 75009 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
NAF 6202A – RCS Paris B 123 456 789
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP
Destinataire
Société X
45 avenue du Commerce, 75002 Paris
SIREN 987 654 321 – TVA FR98 987654321
Détails de la prestation
| Qté | Désignation | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| 6 h | Intégration paiement en ligne (Stripe, PayPal, API) | 80,00 | 480,00 |
TVA 20 % : 96,00 €
TOTAL TTC : 576,00 €
Conditions de règlement
- Paiement à 30 jours net par virement bancaire.
- Pénalités de retard : 10 % du TTC par jour de retard.
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € dès le premier incident.
Mentions légales
« TVA collectée au taux légal de 20
Prestations et tarifs d'un agence marketing/web
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Stratégie marketing digital | 2000-8000 EUR | 20% |
| Email marketing et automation | 300-1500 EUR/mois | 20% |
| SEO (Référencement naturel) | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Gestion des réseaux sociaux | 500-2000 EUR/mois | 20% |
| Création de contenu (rédaction, vidéo, photo) | 300-1500 EUR/pièce | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas établir de devis écrit - crée litiges sur prix et périmètre
- Sous-estimer les délais de projet - génère dépassements et insatisfaction client
- Négliger la clause de confidentialité dans contrats - risque fuite données client
- Facturer sans mention SIRET/TVA - document non conforme, non déductible pour client
Ce que dit la réglementation
Conformité publicité en ligne (LCEN)
Publicités doivent être clairement identifiées. Interdiction: spam, démarchage non consentis, faux avis. Agence responsable légalement. Respect CMA (Cookies, Mentions légales, Accessibilité).
Source : Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) 2004
Obligation d'assurance RC Pro pour exercer légalement
Toute agence marketing/web doit justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Couverture minimale recommandée: 500 000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Article L241-1 Code des assurances
Conformité RGPD pour traitement données personnelles
Agence doit avoir politique confidentialité, consentement explicite pour cookies, droit à l'oubli. Responsable traitement identifié. Amendes: jusqu'à 20 millions EUR ou 4% CA. Audit CNIL recommandé.
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- SEM (Search Engine Marketing) :
- Marketing moteurs recherche incluant SEO (gratuit) et SEA (payant). SEA = publicités Google Ads, Bing Ads. Résultats immédiats mais coûteux.
- Inbound Marketing :
- Stratégie attirer clients par contenu pertinent (blog, vidéo, webinaire) plutôt que publicité intrusive. Objectif: créer relation confiance long terme.
- Lead :
- Prospect potentiel ayant montré intérêt (email collecté, formulaire rempli, appel). Lead qualifié = prospect prêt vente. Lead nurturing = cultiver relation.
- SEO (Search Engine Optimization) :
- Ensemble des techniques pour améliorer visibilité site web dans résultats naturels moteurs recherche (Google, Bing). Inclut optimisation technique, contenu, liens externes. Résultats longs terme (3-6 mois).
- ROI (Return On Investment) :
- Retour sur investissement. Calcul: (Gain - Investissement) / Investissement × 100. Mesure rentabilité campagne marketing. Objectif: ROI positif et croissant.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Intégration paiement en ligne ?
En moyenne 300 à 1000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Intégration paiement en ligne ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin