Facture Migration site vers nouveau serveur (agence marketing/web) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Migration site vers nouveau serveur détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une migration de site web vers un nouveau serveur
Prestation : Migration de site web (outils de migration, accès FTP) – Durée 12 h – Prix 1 200 € TTC (dans la fourchette 500‑1 800 € TTC).
Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code du commerce)
| Mention | Exemple exact à inscrire |
|---|---|
| Numéro de facture | FACT‑2026‑07‑00123 |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Nom et adresse du prestataire | Agence Web‑Boost SARL, 12 Rue du Marketing, 75002 Paris, France |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 6202A – Conseil en systèmes et logiciels informatiques |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom et adresse du client | SARL Digital‑Shop, 45 Boulevard du Commerce, 69003 Lyon, France |
| Numéro de TVA du client (si assujetti) | FR 89 123456789 |
| Objet de la prestation | Migration complète du site www.digital‑shop.fr vers le serveur dédié #42 (migration d’outils, configuration FTP, tests de fonctionnalité) |
| Quantité / durée | 12 h de travail |
| Montant unitaire HT | 1 000 € HT |
| Montant total HT | 1 000 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal en vigueur au 01/01/2026) |
| Montant TVA | 200 € |
| Montant total TTC | 1 200 € |
| Date d’échéance | 30 jours fin de mois (30/08/2026) |
| Conditions de paiement | Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Clause de réserve de propriété | Le matériel fourni (scripts de migration) reste la propriété de l’agence jusqu’au paiement complet. |
| Assurance RC Pro | AXA – Police n° RC‑2025‑00123, couvrant les dommages liés à la migration. |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – NE PAS l’inscrire ici, la TVA est due. | |
| Signature | (facultative, mais recommandée) |
Structure de la facture (exemple de tableau)
```markdown
| Description | Qté | Prix unitaire HT | Montant HT |
|---|---|---|---|
| Migration site www.digital‑shop.fr | 12 h | 1 000 € | 1 000 € |
| Total HT | 1 000 € | ||
| TVA 20 % | 200 € | ||
| Total TTC | 1 200 € |
```
Points de vigilance spécifiques à cette prestation
1. Durée facturable : la facturation se base sur le temps réellement passé (12 h). Toute majoration (heures supplémentaires, interventions hors planning) doit être justifiée et mentionnée en annexe.
2. Livrables : préciser que le livrable comprend le transfert complet, les sauvegardes pré‑migration et le rapport de validation.
3. Exigibilité de la TVA : la TVA devient exigible à la date d’émission de la facture (régime du « dé
Prestations et tarifs d'un agence marketing/web
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site web (vitrine) | 2000-5000 EUR | 20% |
| Création de site e-commerce | 5000-15000 EUR | 20% |
| Stratégie marketing digital | 2000-8000 EUR | 20% |
| Email marketing et automation | 300-1500 EUR/mois | 20% |
| Maintenance et support technique site web | 100-500 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Sous-estimer les délais de projet - génère dépassements et insatisfaction client
- Négliger la clause de confidentialité dans contrats - risque fuite données client
- Facturer sans mention SIRET/TVA - document non conforme, non déductible pour client
- Accepter modifications illimitées sans avenant - perte de marge et surcharge de travail
Ce que dit la réglementation
Accessibilité numérique des sites web (WCAG 2.1)
Sites publics et e-commerce doivent respecter normes WCAG 2.1 niveau AA. Agence responsable de conformité. Non-respect: amendes jusqu'à 50 000 EUR. Audit accessibilité recommandé.
Source : Directive (UE) 2016/2102 et Loi Handicap 2005
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Agence propriétaire des créations (design, code, contenu) jusqu'à paiement complet. Cession droits d'auteur doit être explicite dans contrat. Utilisation images/musiques: licences appropriées (Creative Commons, stock photos payants).
Source : Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) - Articles L111-1 et suivants
Conformité publicité en ligne (LCEN)
Publicités doivent être clairement identifiées. Interdiction: spam, démarchage non consentis, faux avis. Agence responsable légalement. Respect CMA (Cookies, Mentions légales, Accessibilité).
Source : Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) 2004
Le vocabulaire à connaître
- SEM (Search Engine Marketing) :
- Marketing moteurs recherche incluant SEO (gratuit) et SEA (payant). SEA = publicités Google Ads, Bing Ads. Résultats immédiats mais coûteux.
- Inbound Marketing :
- Stratégie attirer clients par contenu pertinent (blog, vidéo, webinaire) plutôt que publicité intrusive. Objectif: créer relation confiance long terme.
- Lead :
- Prospect potentiel ayant montré intérêt (email collecté, formulaire rempli, appel). Lead qualifié = prospect prêt vente. Lead nurturing = cultiver relation.
- SEO (Search Engine Optimization) :
- Ensemble des techniques pour améliorer visibilité site web dans résultats naturels moteurs recherche (Google, Bing). Inclut optimisation technique, contenu, liens externes. Résultats longs terme (3-6 mois).
- ROI (Return On Investment) :
- Retour sur investissement. Calcul: (Gain - Investissement) / Investissement × 100. Mesure rentabilité campagne marketing. Objectif: ROI positif et croissant.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Migration site vers nouveau serveur ?
En moyenne 500 à 1800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Migration site vers nouveau serveur ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin