facture auto entrepreneur maçonnerie
Réponse
Une facture d'auto‑entrepreneur maçon doit contenir les mentions légales obligatoires et indiquer « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si le CA < 34 400 €.
En tant que maçon auto‑entrepreneur, votre facture doit respecter le Code du commerce et les spécificités du régime micro‑BIC. Elle doit être claire, complète et conforme aux exigences fiscales.
Mentions obligatoires
Indiquez votre identité, le numéro SIREN, le code APE 4399C, la date de la prestation et le numéro de facture. Ajoutez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous êtes en franchise de TVA.
Calcul du montant et TVA
Le prix HT correspond au tarif de la prestation (ex. 120 €/m³ de béton). La TVA est à 0 % sous le régime de la franchise en base, mais la mention légale reste obligatoire.
Exemple concret
Prestation : 10 m³ de béton à 120 €/m³ = 1 200 € HT. Facture n°2024‑001 du 12/05/2024, SIREN 123 456 789, code APE 4399C, mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Total TTC = 1 200 €.
Prestations et tarifs d'un maçon
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Maçonnerie gros œuvre - construction murs | 150-250 EUR/m² | 20% |
| Ravalement de façade complet | 100-250 EUR/m² | 5.5% |
| Étanchéité toiture/terrasse | 80-180 EUR/m² | 20% |
| Enduit façade (ciment ou chaux) | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Chape béton (sol intérieur) | 25-50 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre artisan (CMA) et micro-entrepreneur (pas d'obligation CMA)
- Oublier les frais d'évacuation décombres dans devis démolition
- Ne pas respecter les normes DTU applicables au type de travail
- Facturer des travaux sans garantie décennale souscrite
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation client
Client dispose de 14 jours pour se rétracter après signature contrat (sauf travaux urgents). Maçon doit informer par écrit
Source : Article L221-18 Code consommation
Facturation TVA
TVA 5.5% rénovation logement ancien (>2 ans) sous conditions. TVA 20% construction neuve. Facture doit ventiler TVA par taux
Source : Articles 278 et 279 Code général impôts
Immatriculation CMA (si artisan)
Artisan maçon doit s'immatriculer à Chambre Métiers Artisanat. Obligation si <10 salariés et activité artisanale
Source : Article L121-1 Code artisanat
Le vocabulaire à connaître
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes françaises de construction définissant règles de l'art. Obligatoires pour tous travaux bâtiment
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant vices cachés construction pendant 10 ans. Obligatoire pour maçon et tous professionnels bâtiment
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum légal 50% prix TTC avant début chantier
- Rejointoiement :
- Opération de remplacement des joints entre briques/pierres. Travail de maintenance façade
- Ravalement :
- Ensemble travaux nettoyage et rénovation façade. Inclut réparations, enduit, peinture
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je facturer la TVA en tant que maçon auto‑entrepreneur ?
Non, tant que votre chiffre d’affaires annuel reste inférieur aux seuils de franchise (34 400 € pour la maçonnerie), vous appliquez la TVA à 0 % avec la mention légale.
Quel code APE dois‑je indiquer sur ma facture ?
Le code APE à mentionner est 4399C : « Travaux de maçonnerie générale ».
Pour aller plus loin