Le paiement à 30 jours est‑il acceptable pour un maçon ?
Réponse
Oui, 30 jours est légal mais doit être clairement prévu au contrat et respecter les plafonds de retard.
En France, le délai de paiement standard pour les travaux de maçonnerie est de 30 jours net, sous réserve de conformité contractuelle.
Cadre légal
Le Code du commerce impose un délai maximum de 45 jours à compter de la réception de la facture, ou 30 jours si le contrat le stipule. Tout dépassement entraîne des pénalités de retard calculées au taux légal (0,4 % du montant dû par jour).
Pratiques et recommandations
Il est conseillé d’insérer une clause de paiement à 30 jours dans le devis signé et de prévoir une remise de garantie ou un acompte de 30 % à la commande. En cas de retard, le maître d’ouvrage doit être informé rapidement pour éviter les contentieux et les frais supplémentaires.
Exemple concret
Devis 12 000 € signé, paiement à 30 jours. Un retard de 15 jours génère 0,4 % × 12 000 € × 15 = 72 € de pénalités, plus 40 € d’indemnité forfaitaire.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Quelle est la durée maximale légale de paiement pour un maçon?
45 jours à compter de la réception de la facture, ou 30 jours si le contrat le prévoit explicitement.
Quelles pénalités s’appliquent en cas de retard?
Un taux de 0,4 % du montant dû par jour de retard, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour chaque facture impayée.
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