Facture Remplacement carrelage endommagé (carreleur) : modèle et mentions

Mentions obligatoires pour le remplacement de carrelage endommagé

En vertu de l’article L441‑3 du Code de commerce et du décret 2016‑1188, la facture doit comporter :

• Identité du carreleur : nom, prénom, adresse du siège, SIREN 123 456 789, code APE 4332 B, numéro de TVA intracommunautaire FR 12 123456789.
• Identité du client : nom, adresse du chantier (ex. 12 rue de la Pierre, 75015 Paris).
• Date d’émission et numéro de facture séquentiel (ex. 2024‑00123).
• Référence du devis accepté (ex. DEV‑2024‑045).
• Description précise de la prestation : « Remplacement du carrelage endommagé sur une surface de 1 m² dans la salle de bains, incluant la dépose, la pose, la colle, le joint et le nettoyage du chantier ».
• Quantité (m²) et unité (heure pour la main‑d’œuvre).
• Prix unitaire HT, montant HT, taux de TVA appliqué, montant de la TVA, total TTC.
• Date d’échéance (ex. 30 jours net à compter de la date de facture).
• Pénalités de retard (taux légal + 10 % / jour) et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €).

Structure de la facture – Exemple chiffré

• PU HT calculé à partir du prix TTC du marché (30‑60 € TTC / h) : PU HT = PU TTC / 1,10.
• Le taux de TVA de 10 % s’applique car il s’agit d’un « travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de deux ans » (art. 278‑0 bis du CGI).

Application du taux de TVA 10 %

Le taux réduit de 10 % est obligatoire pour les prestations de carrelage réalisées dans le cadre d’une rénovation d’un logement achevé depuis plus de deux ans, même si le client est un particulier. Le taux normal de 20 % ne peut être appliqué que si le même travail est facturé dans le cadre d’une construction neuve ou d’un local professionnel