Facture Pose poutre apparente décoration (charpentier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose poutre apparente décoration détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de pose de poutre apparente décorative (charpentier)
1. Mentions obligatoires (article L441-9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL Charpentes du Sud, 12 Rue des Charpentiers, 34000 Montpellier, France |
| Numéro SIREN / SIRET | SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012 |
| Code APE | 4212A (Travaux de charpente) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 |
| Identité du client | M. Pierre Durand, 5 Avenue du Port, 34000 Montpellier, France |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | CF‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 |
| Référence du devis | DEV‑2026‑045 (facultatif mais recommandé) |
| Description précise de la prestation | Pose d’une poutre apparente décorative en bois massif, longueur 2,30 m, section 15 × 30 cm, fixation à l’aide de sabots métalliques, finition vernis mat, durée 1 h. |
| Quantité | 1 (unité de pose) |
| Prix unitaire HT | 125,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA normale – article 278‑0 bis du CGI) |
| Montant HT | 125,00 € |
| Montant TVA | 25,00 € |
| Montant TTC | 150,00 € |
| Modalités de paiement | Virement bancaire sous 30 jours, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, BIC BNPAFRPPXXX |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| Mentions légales | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L.441‑3 du Code de commerce » |
2. Structure de la facture
1. En‑tête : logo de l’entreprise, coordonnées complètes, numéro de TVA, SIREN.
2. Bloc client : nom, adresse, éventuellement le numéro de TVA du client (si assujetti).
3. Corps : tableau récapitulatif (voir ci‑dessus) avec chaque ligne de prestation détaillée.
4. Totaux : ligne séparée pour le total HT, le total TVA (par taux) et le total TTC.
5. Pied de page : conditions de règlement, pénalités, mentions légales, coordonnées bancaires.
3. Application du taux de TVA
La pose d’une poutre décorative constitue une prestation de services de construction au sens de l’article 256‑0 A du CGI ; le taux normal de 20 % s’applique. Aucun régime de TVA à taux réduit n’est envisageable, même si le matériau est du bois massif, car la TVA porte sur la main‑d’œuvre et non sur le bien fourni.
#### Calcul détaillé
```
Prix unitaire HT = 125,00 €
Quantité (pose) = 1
Montant HT total = 125,00 €
TVA (20 %) = 125,00 € × 0,20 = 25,00 €
Montant TTC = 125,00 € + 25,00 € = 150,00 €
```
4. Exemple de tableau de facturation (format PDF ou Excel)
```markdown
| Désignation | Qté | Prix unitaire HT | TVA % | Montant HT | TVA € | Montant TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Pose poutre apparente décorative (bois) | 1 | 125,00 € | 20 % | 125,00 € | 25,00 € | 150,00 € |
| TOTAL | 125,00 € | 25,00 € | 150,00 € |
```
5. Points de vigilance spécifiques à cette prestation
- Indiquer la longueur et la section de la poutre : la facture doit permettre de retracer la nature exacte du produit posé, afin d’éviter toute contestation sur la valeur du matériel incorporé.
- Mentionner le type de fixation (sabot métallique) : cela justifie le prix de la main‑d’œuvre et le taux de TVA appliqué.
- Conserver le devis signé : le numéro de devis (DEV‑2026‑045) doit être reporté pour prouver le prix convenu, surtout si le prix TTC se situe à la borne basse du marché (150 €).
Questions fréquentes
**Q1 :
Prestations et tarifs d'un charpentier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Couverture/Zinguerie (pose de tuiles, ardoises) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Pose de charpente préfabriquée | 50-100 EUR/m² | 20% |
| Escalier bois (conception et pose) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Charpente pour extension/surélévation | 100-180 EUR/m² | 5.5% ou 20% |
| Rénovation/Renforcement de charpente existante | 70-140 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer la dépose d'ancienne charpente au même taux que la pose neuve
- Facturer sans distinction fourniture/pose (impacts TVA différents)
- Facturer sans TVA réduite 5.5% alors que les conditions sont réunies (rénovation logement >2 ans)
- Omettre les conditions générales de vente dans le devis (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC obligatoire pour couvrir dommages à tiers. Minimum 500 000 EUR recommandé
Source : Article L.241-1 du Code de la route (si transport) et pratique professionnelle
Obligation d'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM)
Tout charpentier artisan doit s'immatriculer à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. Obligatoire pour exercer légalement et bénéficier du statut d'artisan
Source : Article L.121-7 du Code de l'artisanat
Garantie décennale obligatoire
Responsabilité de 10 ans pour dommages affectant la solidité de l'ouvrage. Assurance décennale obligatoire. Attestation à fournir au client
Source : Article 1792 du Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale de 10 ans pour dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à destination
- Ossature bois :
- Structure complète en bois pour construction. Murs, planchers, toiture formant l'enveloppe du bâtiment
- Zinguerie :
- Ensemble des éléments de toiture en zinc ou acier galvanisé. Gouttières, tuyaux, faîtages
- Combles aménageables :
- Espace sous toiture permettant aménagement intérieur. Charpente spéciale avec faible encombrement
- Traitement bois :
- Application de produits préventifs ou curatifs contre parasites (termites, capricornes) et humidité
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose poutre apparente décoration ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose poutre apparente décoration ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin