Facture Désembouage circuit chauffage (chauffagiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Désembouage circuit chauffage détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du désembouage du circuit chauffage (prestation de 3 h)
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce, art. 289‑IV du CGI)
| Mention | Exemple exact à inscrire |
|---|---|
| Nom et adresse du professionnel | SARL CHAUFFAGE‑PRO, 12 Rue des Thermes, 75011 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 |
| Nom et adresse du client | M. Pierre Durand, 45 Avenue du Parc, 75015 Paris |
| Date de la facture | 28 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Référence du devis ou du bon de commande | DEV‑2026‑0456 |
| Description détaillée de la prestation | Désembouage du circuit de chauffage central, incluant le rinçage à l’eau chaude et l’injection du produit désembouage X‑Flush 5 L. Durée d’intervention : 3 h. |
| Quantité / unité | 1 prestation, 1 flacon |
| Prix unitaire HT | 272,73 € (prestation) ; 45,45 € (flacon X‑Flush) |
| Montant HT | 272,73 € + 45,45 € = 318,18 € |
| Taux de TVA applicable | 10 % (travaux d’entretien d’un système de chauffage résidentiel) |
| Montant TVA | 31,82 € |
| Montant TTC | 350,00 € (dans la fourchette marché 300‑600 € TTC) |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date de facture, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123. |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA Assurances, police n° RC‑2023‑00123, garantie ≥ 2 M€ |
| Mentions relatives à la TVA | « TVA 10 % – article 278‑0 bis du CGI » |
| Signature (facultative) | (Signature électronique du représentant légal) |
2. Structure de la facture
```
SARL CHAUFFAGE‑PRO
12 Rue des Thermes – 75011 Paris
SIREN 842 123 456 – TVA FR 84 842123456
Facture n° FA‑2026‑00123 du 28/07/2026
Réf. devis DEV‑2026‑0456
Client : M. Pierre Durand – 45 Avenue du Parc – 75015 Paris
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| Qté | Désignation | PU HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| 1 | Désembouage circuit chauffage (3 h) | 272,73 | 272,73 |
| 1 | Produit X‑Flush 5 L (désembouage) | 45,45 | 45,45 |
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Sous‑total HT 318,18 €
TVA 10 % 31,82 €
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TOTAL TTC 350,00 €
Conditions de paiement : 30 jours net – Virement IBAN FR76…
Pénalités de retard : 10 % + 40 € de forfait
Assurance RC Pro : AXA – police RC‑2023‑00123
```
3. Application du taux de TVA
Le désembouage d’un circuit de chauffage résidentiel relève de la catégorie « travaux d’entretien d’immeubles à usage d’habitation », donc le taux réduit de 10 % s’applique (art. 278‑0 bis CGI). Le produit X‑Flush, étant un produit de nettoyage destiné à l’opération, est soumis au même taux lorsqu’il est facturé avec la prestation.
4. Points de vigilance spécifiques à cette prestation
- Durée réelle : la facture doit refléter la
Prestations et tarifs d'un chauffagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Dépannage d'urgence chauffage | 150-400 EUR | 20% |
| Installation chaudière gaz condensation | 2500-4500 EUR | 20% |
| Installation pompe à chaleur air-air | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation pompe à chaleur air-eau | 12000-20000 EUR | 5.5% |
| Remplacement chaudière fioul par gaz | 3000-5500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation thermique (redressement URSSAF)
- Ne pas établir de devis écrit détaillé avant travaux (litige client)
- Omettre la garantie décennale dans les conditions générales (responsabilité non couverte)
- Installer équipement sans certificat de conformité gaz (risque sécurité et légal)
Ce que dit la réglementation
Facturation TVA réduite 5.5% rénovation thermique
TVA 5.5% si logement achevé 2+ ans, travaux éligibles, entreprise RGE. Justificatif date achèvement obligatoire. Facture doit mentionner taux réduit et motif.
Source : Article 279 du Code général des impôts
Obligation devis écrit avant travaux
Devis écrit obligatoire avant engagement. Détail prestations, prix unitaire, TVA, délai, conditions paiement. Valable 30 jours minimum. Signature client obligatoire.
Source : Articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation
Obligation d'entretien annuel chaudière gaz/fioul
Entretien obligatoire minimum 1x/an pour chaudière gaz/fioul. Ramonage 2x/an pour foyer ouvert. Contrat d'entretien recommandé. Certificat remis au client.
Source : Article L. 224-1 du Code de l'environnement
Le vocabulaire à connaître
- Chaudière condensation :
- Chaudière gaz/fioul récupérant chaleur vapeur d'eau des fumées pour meilleur rendement (90%+). Plus économe qu'ancienne génération.
- Pompe à chaleur (PAC) :
- Système extrayant chaleur air/sol/eau pour chauffage/refroidissement. PAC air-air (climatisation), air-eau (radiateurs), géothermie (sol).
- Radiateur thermostatique :
- Radiateur équipé robinet thermostatique régulant automatiquement température pièce. Économies 10-15% énergie.
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé - tube plastique flexible pour chauffage/eau chaude. Alternative cuivre, moins cher, plus facile pose.
- Ramonage :
- Nettoyage mécanique conduit cheminée/poêle éliminant suie/dépôts. Obligatoire 2x/an foyer ouvert, 1x/an chaudière.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Désembouage circuit chauffage ?
En moyenne 300 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Désembouage circuit chauffage ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin