Facture Vidange circuit chauffage (chauffagiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Vidange circuit chauffage détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une vidange de circuit chauffage – 1 h 30 de main‑d’œuvre
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple pour la société « Chauffage‑Pro » |
|---|---|
| Identité du vendeur | Chauffage‑Pro SARL – 12 rue des Thermes, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | SIREN : 823 456 789 – SIRET : 823 456 789 00012 |
| Code APE | 4321Z – Installation d’équipements sanitaires et de chauffage |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 823456789 |
| Coordonnées du client | M. Pierre Dupont – 45 av. du Général Leclerc, 75015 Paris |
| Date de la facture | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Référence du devis / bon de commande | DEV‑2026‑045 |
| Conditions de paiement | 30 jours net, pénalité de retard 10 % / an + indemnité forfaitaire de 40 € |
| Moyen de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 |
| Montant total TTC | 148,50 € |
| Mentions légales | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (si franchise de TVA) – ou « TVA 10 % applicable, article 278‑0 bis du CGI » |
2. Structure de la facture
```text
[En‑tête] → Logo, raison sociale, adresse, SIREN, TVA
[Destinataire] → Coordonnées client, référence devis
[Corps] → Tableau détaillé (quantité, désignation, PU HT, TVA)
[Totaux] → Sous‑total HT, TVA, TTC
[Bas de page] → Conditions de paiement, pénalités, mentions légales
```
3. Décomposition tarifaire (exemple réel)
| Qté | Désignation | Unité | PU HT (€) | TVA 10 % (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| 1,5 | Main‑d’œuvre – vidange du circuit chauffage | h | 70,00 | 7,00 | 105,00 |
| 1 | Produit de vidange (dégrippant + fluide) | unité | 30,00 | 3,00 | 30,00 |
| TOTAL | 10,00 | 135,00 |
- TVA à appliquer : 10 % (taux réduit pour les travaux de maintenance et de réparation d’installations de chauffage, art. 278‑0 bis CGI).
- Montant TVA : 13,50 € (10 % de 135,00 €).
- Montant TTC : 148,50 € (135,00 € + 13,50 €).
4. Exemple de libellé de prestation
> Vidange du circuit de chauffage – Intervention de 1 h 30, incluant le démontage du circulateur, le rinçage complet du réseau avec le produit de vidange « ThermoClean », puis le remplissage et le contrôle de pression. Main‑d’œuvre facturée à 70,00 €/h HT, produit de vidange à 30,00 € HT.
5. Points de vigilance spécifiques à cette prestation
1. Taux de TVA : ne pas appliquer le taux normal (20 %) sous peine de redressement. Le taux réduit 10 % est obligatoire dès lors que le service comprend la remise en état d’un système de chauffage existant.
2. Délai de paiement : la loi impose 30 jours à compter de la date d’émission, sauf accord contractuel différent. Mentionner les pénalités de retard (10 % annuel) et l’indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10).
3. Conservation des factures : archivage obligatoire 10 ans, format papier ou électronique conforme aux exigences de l’administration fiscale (signature électronique ou horodatage).
Questions fréquentes
Q1 – Dois‑je facturer la TVA sur le produit de vidange si le client est un particulier ?
Oui. Le taux de TVA s’applique sur l’ensemble de la prestation, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier. Le taux réduit 10 % reste valable pour les travaux de maintenance
Prestations et tarifs d'un chauffagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Dépannage d'urgence chauffage | 150-400 EUR | 20% |
| Installation ballon d'eau chaude sanitaire | 800-2000 EUR | 20% |
| Installation chaudière gaz condensation | 2500-4500 EUR | 20% |
| Installation pompe à chaleur air-air | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation pompe à chaleur air-eau | 12000-20000 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas déclarer travaux à la mairie si modification structure (infraction urbanisme)
- Installer chaudière sans test étanchéité gaz documenté (risque légal et sécurité)
- Oublier de demander la qualification RGE avant travaux éligibles aux aides (perte d'aides client)
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation thermique (redressement URSSAF)
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf urgence). Information obligatoire avant signature. Remboursement intégral si rétractation.
Source : Articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation
Qualification RGE pour aides thermiques
Entreprise doit être RGE pour travaux éligibles MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Vérification sur site www.faire.gouv.fr. Certification Qualibat, Qualifelec ou équivalent.
Source : Décret 2014-1302 du 23 octobre 2014
Déclaration préalable travaux si modification structure
Déclaration préalable mairie si modification façade, création ouverture, changement aspect extérieur. Délai 1 mois. Copie remise client.
Source : Articles R. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme
Le vocabulaire à connaître
- Certificat de conformité gaz :
- Document attestant installation gaz conforme normes NF DTU 61.1. Obligatoire remis client après installation.
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale pour rénovation thermique logement. Montant selon revenus, travaux, localisation. Entreprise RGE obligatoire.
- Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) :
- Aide finançant travaux efficacité énergétique. Fournisseurs énergie obligés financer. Cumulable MaPrimeRénov'.
- Rendement chaudière :
- Pourcentage énergie combustible convertie en chaleur utile. Chaudière condensation 90-98%, ancienne 80-85%.
- Ballon d'eau chaude sanitaire :
- Réservoir stockant eau chaude pour robinetterie. Capacité 50-300L. Peut être électrique, gaz ou couplé chauffage.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Vidange circuit chauffage ?
En moyenne 100 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Vidange circuit chauffage ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin