Facture Installation chauffe-eau thermodynamique (chauffagiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Installation chauffe-eau thermodynamique détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facture d’installation d’un chauffe‑eau thermodynamique – Exemple concret (2026)
Prestataire :
SARL Thermo‑Chauffage, 12 rue des Thermes, 75011 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 4321A – TVA FR 12 123456789
Client :
M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75012 Paris – TVA FR 33 987654321
Date d’émission : 28 juillet 2026
Numéro de facture : TH‑2026‑00158 (numérotation sérielle obligatoire)
Référence du devis : D‑2026‑045 (accepté le 20 juillet 2026)
Mentions obligatoires (articles L441-3 et D441-5 du CGI)
| Mention | Contenu exact |
|---|---|
| Identité du vendeur | Nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire |
| Identité de l’acheteur | Nom, adresse, numéro de TVA (si assujetti) |
| Date de la facture | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | TH‑2026‑00158 |
| Description détaillée de la prestation | « Installation complète d’un chauffe‑eau thermodynamique : dépose de l’ancien appareil, fourniture et mise en place d’un modèle Thermo‑Eco 300 L, raccordement électrique 230 V/16 A, mise en service, réglage du thermostat, remise du certificat de conformité NF C15‑100 et de la notice d’utilisation » |
| Quantité & unité | 1 unité (appareil) + 1 prestation d’installation |
| Prix unitaire HT | 1 500 € (appareil) ; 400 € (main‑d’œuvre) |
| Taux de TVA appliqué | 10 % (taux réduit pour les équipements de production d’eau chaude sanitaire à énergie renouvelable et leur installation) |
| Montant total HT | 1 900 € |
| Montant de la TVA | 190 € |
| Total TTC | 2 090 € |
| Conditions de paiement | 30 jours à compter de la date d’émission, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + intérêt légal (taux du jour de la Banque de France) à partir du jour suivant l’échéance |
| Clause de garantie | Garantie de conformité 2 ans sur le matériel, garantie de parfait achèvement 1 an sur la pose, mention « garantie décennale » (art. 1792‑4‑1 du Code civil) |
Structure de la facture (exemple de mise en page)
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Thermo‑Chauffage
12 rue des Thermes – 75011 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
Facture n° TH‑2026‑00158 Date : 28/07/2026
Client : M. Jean Dupont
45 avenue du Parc – 75012 Paris – TVA FR33 987654321
Réf. devis : D‑2026‑045
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| Désignation | Qté | PU HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Chauffe‑eau thermodynamique Thermo‑Eco 300L | 1 | 1 500 € | 1 500 € |
| Installation (dépose, raccordement, mise en service) | 1 | 400 € | 400 € |
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Sous‑total HT 1 900 €
TVA 10 % 190 €
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Total TTC 2 090 €
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TVA à 10 % – justification juridique
Le dispositif « transition énergétique » (article 278‑0 bis du CGI) prévoit un taux réduit de 10 % pour :
- les équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une énergie renouvelable (
Prestations et tarifs d'un chauffagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation chaudière gaz condensation | 2500-4500 EUR | 20% |
| Installation pompe à chaleur air-air | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation pompe à chaleur air-eau | 12000-20000 EUR | 5.5% |
| Installation radiateurs (par radiateur) | 300-800 EUR | 20% |
| Installation thermostat programmable | 200-500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Dépasser délai de rétractation sans l'informer (violation droit consommateur)
- Ne pas conserver factures matériel pour justifier TVA réduite (redressement fiscal)
- Facturer intervention sans mention du numéro SIRET (infraction)
- Oublier ramonage obligatoire dans contrat entretien chaudière (non-conformité)
Ce que dit la réglementation
Facturation TVA réduite 5.5% rénovation thermique
TVA 5.5% si logement achevé 2+ ans, travaux éligibles, entreprise RGE. Justificatif date achèvement obligatoire. Facture doit mentionner taux réduit et motif.
Source : Article 279 du Code général des impôts
Obligation devis écrit avant travaux
Devis écrit obligatoire avant engagement. Détail prestations, prix unitaire, TVA, délai, conditions paiement. Valable 30 jours minimum. Signature client obligatoire.
Source : Articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation
Obligation d'entretien annuel chaudière gaz/fioul
Entretien obligatoire minimum 1x/an pour chaudière gaz/fioul. Ramonage 2x/an pour foyer ouvert. Contrat d'entretien recommandé. Certificat remis au client.
Source : Article L. 224-1 du Code de l'environnement
Le vocabulaire à connaître
- Rendement chaudière :
- Pourcentage énergie combustible convertie en chaleur utile. Chaudière condensation 90-98%, ancienne 80-85%.
- Ballon d'eau chaude sanitaire :
- Réservoir stockant eau chaude pour robinetterie. Capacité 50-300L. Peut être électrique, gaz ou couplé chauffage.
- Chaudière condensation :
- Chaudière gaz/fioul récupérant chaleur vapeur d'eau des fumées pour meilleur rendement (90%+). Plus économe qu'ancienne génération.
- Pompe à chaleur (PAC) :
- Système extrayant chaleur air/sol/eau pour chauffage/refroidissement. PAC air-air (climatisation), air-eau (radiateurs), géothermie (sol).
- Radiateur thermostatique :
- Radiateur équipé robinet thermostatique régulant automatiquement température pièce. Économies 10-15% énergie.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation chauffe-eau thermodynamique ?
En moyenne 1800 à 3200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation chauffe-eau thermodynamique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin