Facture Installation pompe à chaleur air-air (chauffagiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Installation pompe à chaleur air-air détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une Installation de Pompe à chaleur air‑air : mentions obligatoires, structure et TVA
1. Mentions légales impératives (article L441‑9 et R441‑3 du Code de commerce)
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à l’installation air‑air |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège) | SARL ThermoAir, 12 rue des Thermes, 75011 Paris, RCS Paris B 123 456 789 |
| 2 | Numéro SIREN / SIRET | SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012 |
| 3 | Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 123456789 |
| 4 | Identité du client (nom, adresse) | M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75015 Paris |
| 5 | Date de la facture | 28/07/2026 |
| 6 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FA‑2026‑00123 |
| 7 | Description précise de la prestation | Fourniture et pose d’une PAC air‑air 9 kW, incluant le groupe extérieur, les unités intérieures, le réseau de tuyauterie, le câblage électrique, la mise en service et le réglage. |
| 8 | Quantité et unité | 1 unité extérieure, 2 unités intérieures, 12 h de main‑d’œuvre. |
| 9 | Prix unitaire HT | 2 800 € HT (unité extérieure) ; 900 € HT (unité intérieure) ; 65 €/h HT (main‑d’œuvre). |
| 10 | Montant total HT | 4 780 € HT |
| 11 | Taux de TVA applicable | 10 % (travaux d’amélioration énergétique sur résidence principale) |
| 12 | Montant de la TVA | 478 € |
| 13 | Montant TTC | 5 258 € |
| 14 | Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date de facture, 2 % d’escompte si paiement sous 10 jours. |
| 15 | Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6). |
| 16 | Assurance responsabilité civile professionnelle | RC Pro n° RC‑2024‑56789, assureur AXA. |
| 17 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – NE PAS l’inscrire ici car la TVA s’applique. | |
| 18 | Référence du devis | Devis n° DV‑2026‑0456 du 15/07/2026 (accepté). |
2. Structure type de la facture
1. En‑tête – Logo, coordonnées complètes du prestataire, numéro SIREN/SIRET, TVA intracom.
2. Destinataire – Coordonnées du client, numéro de contrat ou de devis.
3. Corps – Tableau détaillé (voir ci‑dessus) avec chaque poste : matériel, main‑d’œuvre, frais de déplacement, mise en service.
4. Total – Sous‑total HT, TVA, TTC.
5. Pied de page – Modalités de règlement, pénalités de retard, assurance, mentions légales (ex. « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑3 du Code de commerce »).
3. TVA spécifique à l’installation d’une PAC air‑air
| Situation | Taux de TVA | Justification |
|---|---|---|
| Résidence principale (particulier) | 10 % | Travaux d’amélioration de la performance énergétique (art. 278‑0 bis du CGI). |
| Logement locatif vide (particulier) |
Prestations et tarifs d'un chauffagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation pompe à chaleur air-air | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation pompe à chaleur air-eau | 12000-20000 EUR | 5.5% |
| Installation chaudière gaz condensation | 2500-4500 EUR | 20% |
| Installation radiateurs (par radiateur) | 300-800 EUR | 20% |
| Installation thermostat programmable | 200-500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier ramonage obligatoire dans contrat entretien chaudière (non-conformité)
- Accepter paiement intégral avant fin travaux sans garantie (risque client)
- Ne pas déclarer travaux à la mairie si modification structure (infraction urbanisme)
- Installer chaudière sans test étanchéité gaz documenté (risque légal et sécurité)
Ce que dit la réglementation
Conformité installations gaz - Norme NF DTU 61.1
Toute installation gaz doit respecter normes NF DTU 61.1. Test étanchéité obligatoire. Certificat de conformité remis. Contrôle par organisme agréé possible.
Source : Décret 2009-649 du 9 juin 2009
Garantie décennale et biennale obligatoires
Garantie décennale 10 ans pour défauts construction. Garantie biennale 2 ans pour équipements. Assurance décennale obligatoire avant début travaux. Responsabilité civile minimum 500 000 EUR.
Source : Articles 1792 et 1792-3 du Code civil
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf urgence). Information obligatoire avant signature. Remboursement intégral si rétractation.
Source : Articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Pompe à chaleur (PAC) :
- Système extrayant chaleur air/sol/eau pour chauffage/refroidissement. PAC air-air (climatisation), air-eau (radiateurs), géothermie (sol).
- Radiateur thermostatique :
- Radiateur équipé robinet thermostatique régulant automatiquement température pièce. Économies 10-15% énergie.
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé - tube plastique flexible pour chauffage/eau chaude. Alternative cuivre, moins cher, plus facile pose.
- Ramonage :
- Nettoyage mécanique conduit cheminée/poêle éliminant suie/dépôts. Obligatoire 2x/an foyer ouvert, 1x/an chaudière.
- Certificat de conformité gaz :
- Document attestant installation gaz conforme normes NF DTU 61.1. Obligatoire remis client après installation.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation pompe à chaleur air-air ?
En moyenne 3500 à 6500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation pompe à chaleur air-air ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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