Facture Installation pompe à chaleur air-eau (chauffagiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Installation pompe à chaleur air-eau détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’installation d’une pompe à chaleur air‑eau 12 kW
Objet de la facture : Installation complète d’une PAC air‑eau de 12 kW, incluant le matériel (unité extérieure, ballon tampon 200 L, groupe de distribution) et la main‑d’œuvre (14 h de travail). Cette prestation se distingue clairement de l’installation d’une pompe à chaleur air‑air (système de souffleur uniquement, sans boucle d’eau, destiné à des espaces limités).
Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|
| Nom, raison sociale, adresse du prestataire | SARL Thermo‑Eco, 12 rue des Thermes, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, NAF 4322Z (Installation d’équipements thermiques) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 |
| Nom, adresse du client | M. Jean Dupont, 45 avenue du Soleil, 75015 Paris |
| Date de la facture | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑001245 (séquentiel, aucune rupture) |
| Date de la prestation | 20/07/2026 (date de mise en service) |
| Description détaillée | Fourniture et pose d’une PAC air‑eau 12 kW – unité extérieure, ballon tampon 200 L, groupe de distribution – 14 h de main‑d’œuvre, réglage, mise en route et certification conformité NF C15‑100. |
| Quantité & unité | 1 unité, 14 h |
| Prix unitaire HT | Matériel : 5 200 € HT (TVA 20 %) – Main‑d’œuvre : 1 300 € HT (TVA 10 %) |
| Montant total HT | 6 500 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % sur le matériel, 10 % sur la main‑d’œuvre (travaux d’amélioration énergétique d’un logement achevé depuis > 2 ans) |
| Montant TVA collectée | 1 040 € (20 % × 5 200) + 130 € (10 % × 1 300) = 1 170 € |
| Total TTC | 7 670 € |
| Conditions de paiement | 30 jours net, pénalité de retard 10 % annuel + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Mentions légales | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’est pas applicable – TVA collectée ci‑dessus. <br> « Travaux éligibles au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) », le cas échéant. |
| Assurance responsabilité civile | Attestation RC n° RC‑2026‑0456 valable jusqu’au 31/12/2027. |
| Signature | (Électronique ou manuscrite) |
Structure de la facture
1. En‑tête (identité du prestataire et du client)
2. Corps (tableau récapitulatif détaillé, séparant matériel et main‑d’œuvre)
3. Totaux (HT, TVA, TTC)
4. Pied de page (conditions de paiement, pénalités, mentions légales, assurance)
TVA spécifique à la PAC air‑eau
- Matériel (unité extérieure, ballon, groupe) : taux normal 20 % (non considéré comme « travaux »).
- Main‑d’œuvre : taux réduit 10 % dès lors que le logement est achevé depuis plus de deux ans et que l’intervention vise à améliorer la performance énergétique (décret 2024‑1475).
- Si le client bénéficie du CITE ou du MaPrimeRénov’, il pourra récupérer la TVA à 5,5 % sur la main‑d’œuvre, mais la facture doit alors mentionner « TVA au taux de 5,5 %
Prestations et tarifs d'un chauffagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation pompe à chaleur air-air | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation pompe à chaleur air-eau | 12000-20000 EUR | 5.5% |
| Installation chaudière gaz condensation | 2500-4500 EUR | 20% |
| Installation radiateurs (par radiateur) | 300-800 EUR | 20% |
| Installation thermostat programmable | 200-500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation thermique (redressement URSSAF)
- Ne pas établir de devis écrit détaillé avant travaux (litige client)
- Omettre la garantie décennale dans les conditions générales (responsabilité non couverte)
- Installer équipement sans certificat de conformité gaz (risque sécurité et légal)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale et biennale obligatoires
Garantie décennale 10 ans pour défauts construction. Garantie biennale 2 ans pour équipements. Assurance décennale obligatoire avant début travaux. Responsabilité civile minimum 500 000 EUR.
Source : Articles 1792 et 1792-3 du Code civil
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf urgence). Information obligatoire avant signature. Remboursement intégral si rétractation.
Source : Articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation
Qualification RGE pour aides thermiques
Entreprise doit être RGE pour travaux éligibles MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Vérification sur site www.faire.gouv.fr. Certification Qualibat, Qualifelec ou équivalent.
Source : Décret 2014-1302 du 23 octobre 2014
Le vocabulaire à connaître
- Pompe à chaleur (PAC) :
- Système extrayant chaleur air/sol/eau pour chauffage/refroidissement. PAC air-air (climatisation), air-eau (radiateurs), géothermie (sol).
- Chaudière condensation :
- Chaudière gaz/fioul récupérant chaleur vapeur d'eau des fumées pour meilleur rendement (90%+). Plus économe qu'ancienne génération.
- Radiateur thermostatique :
- Radiateur équipé robinet thermostatique régulant automatiquement température pièce. Économies 10-15% énergie.
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé - tube plastique flexible pour chauffage/eau chaude. Alternative cuivre, moins cher, plus facile pose.
- Ramonage :
- Nettoyage mécanique conduit cheminée/poêle éliminant suie/dépôts. Obligatoire 2x/an foyer ouvert, 1x/an chaudière.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation pompe à chaleur air-eau ?
En moyenne 4500 à 8000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation pompe à chaleur air-eau ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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