Facture Installation thermostat connecté (chauffagiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Installation thermostat connecté détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation précise de l’installation d’un thermostat connecté (chauffagiste)
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Élément | Exemple concret |
|---|---|
| Identité du vendeur | SARL *Thermo‑Pro Services* – 12 rue des Industries, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | M. Jean Dupont – 45 avenue du Parc, 75015 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) |
| Numéro de facture | FACT‑2024‑00123 (séquentiel et unique) |
| Date d’émission | 15 avril 2024 |
| Date de la prestation | 14 avril 2024 |
| Description détaillée | Installation d’un thermostat connecté Wi‑Fi – modèle EcoTemp‑X200 – 2 h de main‑d’œuvre – fourniture et pose du matériel |
| Quantité / Unité | 1 installation (HT) |
| Prix unitaire HT | 236,36 € |
| Montant HT | 236,36 € |
| Taux de TVA | 10 % (taux réduit applicable aux travaux d’installation de systèmes de chauffage) |
| Montant TVA | 23,64 € |
| Montant TTC | 260,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date d’émission – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % d’intérêt légal + forfait de 40 € de pénalités (article L441‑6) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Attestation RC Pro n° RC‑2024‑001 (validité jusqu’au 31 décembre 2025) |
| Mentions électroniques (si facture électronique) | « Facture électronique – conforme à l’article 289 du CGI » |
2. Structure de la facture
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SARL Thermo‑Pro Services
12 rue des Industries – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789
Facture n° FACT‑2024‑00123 – 15/04/2024
Client
M. Jean Dupont
45 avenue du Parc – 75015 Paris
| Désignation | Qté | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Installation thermostat Wi‑Fi EcoTemp‑X200 – 2 h main‑d’œuvre | 1 | 236,36 € | 236,36 € |
Total HT : 236,36 €
TVA 10 % : 23,64 €
Total TTC : 260,00 €
Conditions de paiement
Paiement à 30 jours net, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
En cas de retard, pénalités de 10 % d’intérêt légal + 40 € de frais.
Assurance : RC Pro n° RC‑2024‑001 (validité jusqu’au 31 12 2025).
« Facture électronique – conforme à l’article 289 du CGI ».
```
3. Calcul de la TVA
- Prix TTC affiché : 260,00 € (fourche
Prestations et tarifs d'un chauffagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation thermostat programmable | 200-500 EUR | 20% |
| Installation chaudière gaz condensation | 2500-4500 EUR | 20% |
| Installation pompe à chaleur air-air | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation pompe à chaleur air-eau | 12000-20000 EUR | 5.5% |
| Installation radiateurs (par radiateur) | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Dépasser délai de rétractation sans l'informer (violation droit consommateur)
- Ne pas conserver factures matériel pour justifier TVA réduite (redressement fiscal)
- Facturer intervention sans mention du numéro SIRET (infraction)
- Oublier ramonage obligatoire dans contrat entretien chaudière (non-conformité)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale et biennale obligatoires
Garantie décennale 10 ans pour défauts construction. Garantie biennale 2 ans pour équipements. Assurance décennale obligatoire avant début travaux. Responsabilité civile minimum 500 000 EUR.
Source : Articles 1792 et 1792-3 du Code civil
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf urgence). Information obligatoire avant signature. Remboursement intégral si rétractation.
Source : Articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation
Qualification RGE pour aides thermiques
Entreprise doit être RGE pour travaux éligibles MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Vérification sur site www.faire.gouv.fr. Certification Qualibat, Qualifelec ou équivalent.
Source : Décret 2014-1302 du 23 octobre 2014
Le vocabulaire à connaître
- Rendement chaudière :
- Pourcentage énergie combustible convertie en chaleur utile. Chaudière condensation 90-98%, ancienne 80-85%.
- Ballon d'eau chaude sanitaire :
- Réservoir stockant eau chaude pour robinetterie. Capacité 50-300L. Peut être électrique, gaz ou couplé chauffage.
- Chaudière condensation :
- Chaudière gaz/fioul récupérant chaleur vapeur d'eau des fumées pour meilleur rendement (90%+). Plus économe qu'ancienne génération.
- Pompe à chaleur (PAC) :
- Système extrayant chaleur air/sol/eau pour chauffage/refroidissement. PAC air-air (climatisation), air-eau (radiateurs), géothermie (sol).
- Radiateur thermostatique :
- Radiateur équipé robinet thermostatique régulant automatiquement température pièce. Économies 10-15% énergie.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation thermostat connecté ?
En moyenne 200 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation thermostat connecté ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin