Facture Mise en conformité installation gaz (chauffagiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Mise en conformité installation gaz détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la mise en conformité d’une installation de gaz (chauffagiste)
1. Mentions légales obligatoires
Conformément à l’article L.441‑9 du Code de commerce et à l’article 289 du CGI, chaque facture doit comporter :
| Mentions | Exemple pour la prestation |
|---|---|
| Identité du vendeur | SARL *ThermoGaz Services*, 12 rue des Thermes, 75011 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité de l’acheteur | M. Pierre Durand, 45 avenue du Parc, 75012 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) |
| Date de la facture | 12 mai 2026 |
| Numéro de facture | TG‑2026‑00123 (numérotation séquentielle, aucune rupture) |
| Date de la prestation | 08 mai 2026 |
| Objet de la prestation | *Mise en conformité d’une installation de gaz* – contrôle, remplacement de pièces, essais de pression, délivrance d’une attestation de conformité |
| Quantité / Unité | 4 h d’intervention, 1 lot de pièces |
| Prix unitaire HT | 130 € / h (main‑d’œuvre) – 100 € HT (matériel) |
| Montant HT | 620 € HT |
| Taux de TVA | 20 % (TVA intracommunautaire applicable) |
| Montant TVA | 124 € |
| Montant TTC | 744 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – pénalité de retard 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € |
| Mentions relatives à la TVA | « TVA collectée au taux normal de 20 % » |
| Référence du contrat | C‑2026‑GAS‑045 |
2. Structure détaillée de la facture
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SARL ThermoGaz Services
12 rue des Thermes – 75011 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789
Facture n° TG‑2026‑00123 – 12 mai 2026
Client :
M. Pierre Durand
45 avenue du Parc – 75012 Paris
SIREN 987 654 321
Objet : Mise en conformité d’une installation de gaz (détecteur, robinet de sécurité, test de pression) – 4 h d’intervention, fourniture de pièces détachées.
| Désignation | Qté | Unité | Prix HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (4 h) | 4 | h | 130 € | 520 € |
| Pièces détachées (détecteur, joint) | 1 | lot | 100 € | 100 € |
| Sous‑total HT | 620 € | |||
| TVA 20 % | 124 € | |||
| Total TTC | 744 € |
Modalités de paiement : 30 jours fin de mois, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123. En cas de retard, pénalité de 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 €.
Mentions légales : TVA collectée au taux normal de 20 %. Facture établie conformément aux articles L.441‑9 et 289 du CGI.
```
3. TVA appliquée à la mise en conformité gaz
Le service de mise en conformité d’une installation de gaz est considéré comme prestation de services relevant du régime général de la TVA. Le taux normal de 20 % s’applique, sauf cas spécifiques (ex. : travaux de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit). Le professionnel doit donc indiquer le taux, le montant de TVA et le total TTC. Aucun régime de TVA « non applicable » ne peut être invoqué pour cette prestation.
4. Particularités de la mise en conformité
- Durée : La facture doit refléter la durée réelle (ex. :
Prestations et tarifs d'un chauffagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Mise en conformité installation gaz | 500-1500 EUR | 20% |
| Installation chaudière gaz condensation | 2500-4500 EUR | 20% |
| Installation pompe à chaleur air-air | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation pompe à chaleur air-eau | 12000-20000 EUR | 5.5% |
| Installation radiateurs (par radiateur) | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Installer équipement sans certificat de conformité gaz (risque sécurité et légal)
- Oublier ramonage obligatoire dans contrat entretien chaudière (non-conformité)
- Dépasser délai de rétractation sans l'informer (violation droit consommateur)
- Ne pas conserver factures matériel pour justifier TVA réduite (redressement fiscal)
Ce que dit la réglementation
Conformité installations gaz - Norme NF DTU 61.1
Toute installation gaz doit respecter normes NF DTU 61.1. Test étanchéité obligatoire. Certificat de conformité remis. Contrôle par organisme agréé possible.
Source : Décret 2009-649 du 9 juin 2009
Garantie décennale et biennale obligatoires
Garantie décennale 10 ans pour défauts construction. Garantie biennale 2 ans pour équipements. Assurance décennale obligatoire avant début travaux. Responsabilité civile minimum 500 000 EUR.
Source : Articles 1792 et 1792-3 du Code civil
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf urgence). Information obligatoire avant signature. Remboursement intégral si rétractation.
Source : Articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Certificat de conformité gaz :
- Document attestant installation gaz conforme normes NF DTU 61.1. Obligatoire remis client après installation.
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale pour rénovation thermique logement. Montant selon revenus, travaux, localisation. Entreprise RGE obligatoire.
- Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) :
- Aide finançant travaux efficacité énergétique. Fournisseurs énergie obligés financer. Cumulable MaPrimeRénov'.
- Rendement chaudière :
- Pourcentage énergie combustible convertie en chaleur utile. Chaudière condensation 90-98%, ancienne 80-85%.
- Ballon d'eau chaude sanitaire :
- Réservoir stockant eau chaude pour robinetterie. Capacité 50-300L. Peut être électrique, gaz ou couplé chauffage.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en conformité installation gaz ?
En moyenne 400 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en conformité installation gaz ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin