Facture Pose plancher chauffant (chauffagiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose plancher chauffant détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la pose d’un plancher chauffant – Cas concret (Chauffagiste)
Client : M. Dupont – 12 rue des Lilas, 75012 Paris
Prestataire : SARL Thermo‑Confort, 45 avenue de la République, 75011 Paris – SIREN 842 761 985 – TVA FR 84 842761985 – RC Paris B 123 456 789 – Assurance Responsabilité Civile Professionnelle n° AX‑2024‑0012.
Date de la facture : 28 juillet 2026 – Numéro : TF‑2026‑00123 (numérotation séquentielle unique).
Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| Obligation | Réponse précise pour cette prestation |
|---|---|
| Identité du client (nom, adresse) | M. Dupont – 12 rue des Lilas, 75012 Paris |
| Identité du prestataire (nom, forme juridique, adresse, SIREN, TVA) | SARL Thermo‑Confort, 45 avenue de la République, 75011 Paris – SIREN 842 761 985 – TVA FR 84 842761985 |
| Date de la prestation | 27 juillet 2026 (mise en place du circuit) |
| Description détaillée de la prestation | Pose d’un circuit de plancher chauffant à tubes PER (Polyéthylène réticulé) sur surface de 10 m², incluant la découpe, le collage des tubes, le test de pression et la mise en service. |
| Quantité & unité | 1 intervention – 0,5 h de main‑d’œuvre, 1 lot de tubes PER (10 m) |
| Prix unitaire HT | Main‑d’œuvre : 60 €/h → 30,00 € HT ; Tubes PER : 50,00 € HT |
| Total HT | 80,00 € |
| Taux de TVA applicable | 10 % (travaux de rénovation énergétique) |
| Montant TVA | 8,00 € |
| Total TTC | 88,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours à compter de la date de facture, virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard & indemnité forfaitaire | 10 % de pénalité au taux légal + 40 € d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement |
| Mention de l’assurance | Assurance Responsabilité Civile Professionnelle n° AX‑2024‑0012, garantie 10 M€ |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Non applicable – la prestation est soumise à TVA |
Structure de la facture (exemple de mise en page)
```
SARL Thermo‑Confort
45 avenue de la République
75011 Paris
SIREN 842 761 985 – TVA FR 84 842761985
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Facture n° TF‑2026‑00123 du 28/07/2026
Client : M. Dupont – 12 rue des Lilas – 75012 Paris
Date de la prestation : 27/07/2026
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| Désignation | Qté | PU HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Pose plancher chauffant – tube PER | 1 | 80,00 | 80,00 |
| – Main‑d’œuvre (0,5 h à 60 €/h) | |||
| – Tubes PER (10 m) |
-----------------------------------------------------------------
Sous‑total HT : 80,00 €
TVA 10 % : 8,00 €
Total TTC : 88,00 €
Conditions de paiement : 30 jours, Virement bancaire
Pénalités de retard : 10 % + 40 € d’indemnité forfaitaire
Assurance RC : AX‑2024‑0012 – garantie 10 M€
```
Points clés à retenir pour cette prestation
1. Taux de TVA : la pose d’un plancher
Prestations et tarifs d'un chauffagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose tuyauterie cuivre/PER complet | 40-80 EUR/mètre | 20% |
| Mise en conformité installation gaz | 500-1500 EUR | 20% |
| Installation ballon d'eau chaude sanitaire | 800-2000 EUR | 20% |
| Installation chaudière gaz condensation | 2500-4500 EUR | 20% |
| Installation pompe à chaleur air-air | 8000-15000 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre la garantie décennale dans les conditions générales (responsabilité non couverte)
- Installer équipement sans certificat de conformité gaz (risque sécurité et légal)
- Dépasser délai de rétractation sans l'informer (violation droit consommateur)
- Ne pas conserver factures matériel pour justifier TVA réduite (redressement fiscal)
Ce que dit la réglementation
Qualification RGE pour aides thermiques
Entreprise doit être RGE pour travaux éligibles MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Vérification sur site www.faire.gouv.fr. Certification Qualibat, Qualifelec ou équivalent.
Source : Décret 2014-1302 du 23 octobre 2014
Déclaration préalable travaux si modification structure
Déclaration préalable mairie si modification façade, création ouverture, changement aspect extérieur. Délai 1 mois. Copie remise client.
Source : Articles R. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme
Facturation TVA réduite 5.5% rénovation thermique
TVA 5.5% si logement achevé 2+ ans, travaux éligibles, entreprise RGE. Justificatif date achèvement obligatoire. Facture doit mentionner taux réduit et motif.
Source : Article 279 du Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale pour rénovation thermique logement. Montant selon revenus, travaux, localisation. Entreprise RGE obligatoire.
- Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) :
- Aide finançant travaux efficacité énergétique. Fournisseurs énergie obligés financer. Cumulable MaPrimeRénov'.
- Rendement chaudière :
- Pourcentage énergie combustible convertie en chaleur utile. Chaudière condensation 90-98%, ancienne 80-85%.
- Ballon d'eau chaude sanitaire :
- Réservoir stockant eau chaude pour robinetterie. Capacité 50-300L. Peut être électrique, gaz ou couplé chauffage.
- Chaudière condensation :
- Chaudière gaz/fioul récupérant chaleur vapeur d'eau des fumées pour meilleur rendement (90%+). Plus économe qu'ancienne génération.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose plancher chauffant ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose plancher chauffant ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin