Facture Pose tuyauterie cuivre (chauffagiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose tuyauterie cuivre détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturer la Pose de tuyauterie cuivre (métrage : tube 16 mm – durée : 0,25 h)
1. Mentions obligatoires (articles L.441‑3 et D.441‑5 du Code de commerce)
| N° | Mention | Exemple appliqué à la pose de tuyauterie cuivre |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, raison sociale, adresse, SIREN, code APE 4321Z) | *SARL CHAUFFAGE‑PRO, 12 rue des Thermes, 75003 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4321Z* |
| 2 | Identité de l’acheteur (nom, adresse) | *M. Dupont, 45 avenue du Parc, 75012 Paris* |
| 3 | Date de la facture | *28/07/2026* |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, aucune rupture) | *2026‑07‑00123* |
| 5 | Référence du devis ou du bon de commande | *Devis n° 2026‑045* |
| 6 | Description détaillée de la prestation | *Pose de tuyauterie en cuivre Ø 16 mm, raccordement du ballon d’eau chaude au réseau de chauffage, durée 0,25 h* |
| 7 | Quantité et unité | *1 h (0,25 h) – 1 tuyau 16 mm* |
| 8 | Prix unitaire HT | *22,73 € HT (soit 25 € TTC à 10 % de TVA)* |
| 9 | Taux de TVA applicable | *10 % (travaux de rénovation énergétique sur système de chauffage)* |
| 10 | Montant HT | *22,73 €* |
| 11 | Montant TVA | *2,27 €* |
| 12 | Montant TTC | *25,00 €* |
| 13 | Conditions de paiement (délai, mode) | *Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire* |
| 14 | Pénalités de retard (article L.441‑10) | *0,40 % du montant TTC par jour de retard* |
| 15 | Mention d’assurance (RC Pro) | *Assurance RC Pro : AXA – contrat n° FR‑2020‑00123* |
| 16 | Qualification RGE (si applicable) | *QualiRGE – catégorie « Installation de systèmes de chauffage – cuivre »* |
| 17 | Référence à la garantie décennale | *Garantie décennale – 10 ans – Maître d’œuvre* |
2. Structure recommandée de la facture
```text
SARL CHAUFFAGE‑PRO
12 rue des Thermes – 75003 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4321Z
RC Pro AXA n° FR‑2020‑00123 – QualiRGE
Facture n° 2026‑07‑00123 du 28/07/2026
Client : M. Dupont – 45 avenue du Parc – 75012 Paris
Réf. devis : 2026‑045
| Désignation | Qté | Unité | PU HT (€) | TVA % | Montant HT (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| Pose tuyauterie cuivre Ø16 mm | 0,25 | h | 22,73 | 10 | 22,73 |
| Fourniture tube cuivre 16 mm | 1 | unité | 0,00* | 10 | 0,00 |
| Total HT 22,73 | |||||
| TVA 10 % 2,27 | |||||
| TOTAL TTC 25,00 |
*Le tube est fourni par le client ou déjà facturé dans le devis principal.
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois, virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
Pénalités de retard : 0,40 % du TTC par jour de retard à compter du 01/08/2026.
Garantie décennale : 10 ans – SARL CHAUFFAGE‑PRO.
Assurance RC Pro : AXA – contrat n° FR‑2020‑00123.
```
3. TVA : quel taux appliquer ?
- 10 % : travaux de rénovation énergétique sur un système de chauffage (installation ou remplacement de tuyauterie cuivre).
- **20
Prestations et tarifs d'un chauffagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose tuyauterie cuivre/PER complet | 40-80 EUR/mètre | 20% |
| Installation chaudière gaz condensation | 2500-4500 EUR | 20% |
| Installation pompe à chaleur air-air | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation pompe à chaleur air-eau | 12000-20000 EUR | 5.5% |
| Remplacement chaudière fioul par gaz | 3000-5500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation thermique (redressement URSSAF)
- Ne pas établir de devis écrit détaillé avant travaux (litige client)
- Omettre la garantie décennale dans les conditions générales (responsabilité non couverte)
- Installer équipement sans certificat de conformité gaz (risque sécurité et légal)
Ce que dit la réglementation
Facturation TVA réduite 5.5% rénovation thermique
TVA 5.5% si logement achevé 2+ ans, travaux éligibles, entreprise RGE. Justificatif date achèvement obligatoire. Facture doit mentionner taux réduit et motif.
Source : Article 279 du Code général des impôts
Obligation devis écrit avant travaux
Devis écrit obligatoire avant engagement. Détail prestations, prix unitaire, TVA, délai, conditions paiement. Valable 30 jours minimum. Signature client obligatoire.
Source : Articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation
Obligation d'entretien annuel chaudière gaz/fioul
Entretien obligatoire minimum 1x/an pour chaudière gaz/fioul. Ramonage 2x/an pour foyer ouvert. Contrat d'entretien recommandé. Certificat remis au client.
Source : Article L. 224-1 du Code de l'environnement
Le vocabulaire à connaître
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé - tube plastique flexible pour chauffage/eau chaude. Alternative cuivre, moins cher, plus facile pose.
- Chaudière condensation :
- Chaudière gaz/fioul récupérant chaleur vapeur d'eau des fumées pour meilleur rendement (90%+). Plus économe qu'ancienne génération.
- Pompe à chaleur (PAC) :
- Système extrayant chaleur air/sol/eau pour chauffage/refroidissement. PAC air-air (climatisation), air-eau (radiateurs), géothermie (sol).
- Radiateur thermostatique :
- Radiateur équipé robinet thermostatique régulant automatiquement température pièce. Économies 10-15% énergie.
- Ramonage :
- Nettoyage mécanique conduit cheminée/poêle éliminant suie/dépôts. Obligatoire 2x/an foyer ouvert, 1x/an chaudière.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose tuyauterie cuivre ?
En moyenne 25 à 45 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose tuyauterie cuivre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin