Facture Pose tuyauterie PER (chauffagiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose tuyauterie PER détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Pose de tuyauterie PER »
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple pour la pose de tuyauterie PER |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL « Chauffage‑Pro », 12 rue des Thermes, 75011 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 34 avenue du Marais, 75004 Paris, SIREN 987 654 321 (si professionnel) |
| Numéro de facture | FACT‑2024‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date d’émission | 12 mars 2024 |
| Date de la prestation | 11 mars 2024 |
| Description détaillée | Pose de tuyauterie PER 16 mm, longueur 12 m, raccords à sertir, nettoyage du chantier, contrôle d’étanchéité |
| Quantité / Unité | 12 m (longueur) |
| Prix unitaire HT | 22,00 € / m |
| Montant HT | 264,00 € |
| Taux de TVA | 10 % (travaux de rénovation) ou 20 % (installation neuve) |
| Montant TVA | 26,40 € (10 %) ou 52,80 € (20 %) |
| Total TTC | 290,40 € (10 %) ou 316,80 € (20 %) |
| Conditions de paiement | 30 jours net, pénalité de retard 10 % / an + indemnité forfaitaire de 40 € |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Assurance responsabilité civile | Attestation n° RC‑2024‑001 (valable jusqu’au 31 12 2025) |
| Signature du client | (espace réservé) |
Structure type de la facture
1. En‑tête : logo, coordonnées complètes du prestataire, mention « Facture ».
2. Destinataire : coordonnées du client.
3. Corps : tableau récapitulatif (description, quantité, prix HT, TVA, total).
4. Pied de page : mentions légales, conditions de paiement, informations bancaires, assurance.
TVA applicable
| Situation | Taux de TVA | Justification |
|---|---|---|
| Rénovation énergétique (logement achevé depuis > 2 ans) | 10 % | Article 278‑0 II‑1° du CGI – travaux d’amélioration de la performance énergétique. |
| Installation neuve (construction neuve ou extension) | 20 % | TVA normale sur services de plomberie et chauffage. |
Le prestataire doit donc préciser sur la facture le régime choisi, sous peine de redressement fiscal.
Pourquoi choisir le PER plutôt que le cuivre ?
| Critère | Tuyauterie PER | Tuyauterie cuivre |
|---|---|---|
| Coût matière | 1,5 €/m (≈ 22 €/m HT installation) | 3,5 €/m (≈ 30 €/m HT installation) |
| Temps de pose | 0,15 h / m (rapide, sertissage) | 0,30 h / m (soudure, limage) |
| Résistance à la corrosion | Excellente, pas d’oxydation | Risque de corrosion dans eau agressive |
| Pression admissible | Jusqu’à 6 bars (eau froide, chauffage basse température) | Jusqu’à 25 bars (eau chaude, haute température) |
| Durée de vie estimée | 25–30 ans | 50 ans (mais entretien plus lourd) |
Le PER est privilégié dans les projets de rénovation où la pression du réseau ne dépasse pas 6 bars, notamment pour la distribution d’eau froide ou le circuit de chauffage basse température (plancher chauffant, radiateurs à basse température). Il permet de réduire le coût total de l’intervention (matière + main‑d’œuvre) tout en respectant les normes NF P 46‑001. En revanche, pour les installations nécessitant une température élevée ou une pression supérieure, le
Prestations et tarifs d'un chauffagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose tuyauterie cuivre/PER complet | 40-80 EUR/mètre | 20% |
| Remplacement chaudière fioul par gaz | 3000-5500 EUR | 20% |
| Installation radiateurs (par radiateur) | 300-800 EUR | 20% |
| Entretien annuel chaudière | 150-300 EUR | 20% |
| Ramonage conduit cheminée/poêle | 80-200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas déclarer travaux à la mairie si modification structure (infraction urbanisme)
- Installer chaudière sans test étanchéité gaz documenté (risque légal et sécurité)
- Oublier de demander la qualification RGE avant travaux éligibles aux aides (perte d'aides client)
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation thermique (redressement URSSAF)
Ce que dit la réglementation
Obligation devis écrit avant travaux
Devis écrit obligatoire avant engagement. Détail prestations, prix unitaire, TVA, délai, conditions paiement. Valable 30 jours minimum. Signature client obligatoire.
Source : Articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation
Obligation d'entretien annuel chaudière gaz/fioul
Entretien obligatoire minimum 1x/an pour chaudière gaz/fioul. Ramonage 2x/an pour foyer ouvert. Contrat d'entretien recommandé. Certificat remis au client.
Source : Article L. 224-1 du Code de l'environnement
Conformité installations gaz - Norme NF DTU 61.1
Toute installation gaz doit respecter normes NF DTU 61.1. Test étanchéité obligatoire. Certificat de conformité remis. Contrôle par organisme agréé possible.
Source : Décret 2009-649 du 9 juin 2009
Le vocabulaire à connaître
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé - tube plastique flexible pour chauffage/eau chaude. Alternative cuivre, moins cher, plus facile pose.
- Ramonage :
- Nettoyage mécanique conduit cheminée/poêle éliminant suie/dépôts. Obligatoire 2x/an foyer ouvert, 1x/an chaudière.
- Certificat de conformité gaz :
- Document attestant installation gaz conforme normes NF DTU 61.1. Obligatoire remis client après installation.
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale pour rénovation thermique logement. Montant selon revenus, travaux, localisation. Entreprise RGE obligatoire.
- Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) :
- Aide finançant travaux efficacité énergétique. Fournisseurs énergie obligés financer. Cumulable MaPrimeRénov'.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose tuyauterie PER ?
En moyenne 15 à 30 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose tuyauterie PER ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin