Facture Ramonage conduit cheminée (chauffagiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Ramonage conduit cheminée détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour le ramonage d’un conduit de cheminée (chantier unique)
| Élément | Obligation légale | Exemple exact pour le chantier |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code NAF (4321Z – Installation d’équipements thermiques) | *SARL CHAUFFAGE‑PRO, 12 Rue du Faubourg Saint‑Martin, 75010 Paris, SIREN 123 456 789, NAF 4321Z* |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Doit figurer si le chiffre d’affaires > 85 k€ ou si le client est assujetti UE | *FR 89 123456789* |
| Identité du client | Nom, adresse complète (ou désignation de l’entreprise) | *M. Jean Dupont, 45 Avenue des Lilas, 75019 Paris* |
| Numéro de facture | Séquentiel, sans rupture | *FA‑2024‑00158* |
| Date d’émission | Jour, mois, année | *28/07/2026* |
| Date de la prestation | Doit être précisée si différente de la date d’émission | *27/07/2026* |
| Description précise du service | Indiquer la nature exacte, le moyen utilisé et la durée | *Ramonage du conduit de cheminée (diamètre 30 cm) à l’aide d’un hérisson en fibre de verre, durée 1 h* |
| Quantité / unité | Nombre d’interventions ou d’heures | *1 prestation* |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA, arrondi au centime | *136,36 €* |
| Taux de TVA applicable | 10 % pour les travaux d’entretien de logement | *10 %* |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT | *13,64 €* |
| Total TTC | Somme HT + TVA | *150,00 €* |
| Conditions de paiement | Délai, mode, pénalités de retard | *Paiement à 30 jours fin de mois, 1,5 % de pénalité + indemnité forfaitaire de 40 €* |
| Mention de la garantie | Non applicable (travail de nettoyage, pas de garantie décennale) | *—* |
| Référence du certificat Quali’Ramonage (si détenu) | Obligatoire pour les interventions sur des cheminées classées | *Quali’Ramonage N° QR‑2025‑0123* |
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Structure détaillée de la facture de ramonage
1. En‑tête : Logo, coordonnées complètes du prestataire, numéro SIREN, TVA intracommunautaire.
2. Référence client : Nom, adresse, éventuellement le numéro de contrat d’entretien.
3. Corps de la facture : Tableau à deux colonnes (description / montant).
4. Totaux : Ligne HT, ligne TVA (10 %), ligne TTC.
5. Bas de page : Conditions de paiement, pénalités, mentions légales (ex. « Facture établie conformément aux articles L.441‑3 et D.441‑5 du Code de commerce »).
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Application du taux de TVA à 10 % pour le ramonage
Le Code général des impôts (article 278‑0 bis) prévoit un taux réduit de 10 % pour les **travaux d’entretien,
Prestations et tarifs d'un chauffagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ramonage conduit cheminée/poêle | 80-200 EUR | 20% |
| Installation pompe à chaleur air-eau | 12000-20000 EUR | 5.5% |
| Remplacement chaudière fioul par gaz | 3000-5500 EUR | 20% |
| Installation radiateurs (par radiateur) | 300-800 EUR | 20% |
| Entretien annuel chaudière | 150-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier ramonage obligatoire dans contrat entretien chaudière (non-conformité)
- Installer chaudière sans test étanchéité gaz documenté (risque légal et sécurité)
- Oublier de demander la qualification RGE avant travaux éligibles aux aides (perte d'aides client)
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation thermique (redressement URSSAF)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'entretien annuel chaudière gaz/fioul
Entretien obligatoire minimum 1x/an pour chaudière gaz/fioul. Ramonage 2x/an pour foyer ouvert. Contrat d'entretien recommandé. Certificat remis au client.
Source : Article L. 224-1 du Code de l'environnement
Conformité installations gaz - Norme NF DTU 61.1
Toute installation gaz doit respecter normes NF DTU 61.1. Test étanchéité obligatoire. Certificat de conformité remis. Contrôle par organisme agréé possible.
Source : Décret 2009-649 du 9 juin 2009
Garantie décennale et biennale obligatoires
Garantie décennale 10 ans pour défauts construction. Garantie biennale 2 ans pour équipements. Assurance décennale obligatoire avant début travaux. Responsabilité civile minimum 500 000 EUR.
Source : Articles 1792 et 1792-3 du Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Ramonage :
- Nettoyage mécanique conduit cheminée/poêle éliminant suie/dépôts. Obligatoire 2x/an foyer ouvert, 1x/an chaudière.
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale pour rénovation thermique logement. Montant selon revenus, travaux, localisation. Entreprise RGE obligatoire.
- Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) :
- Aide finançant travaux efficacité énergétique. Fournisseurs énergie obligés financer. Cumulable MaPrimeRénov'.
- Rendement chaudière :
- Pourcentage énergie combustible convertie en chaleur utile. Chaudière condensation 90-98%, ancienne 80-85%.
- Ballon d'eau chaude sanitaire :
- Réservoir stockant eau chaude pour robinetterie. Capacité 50-300L. Peut être électrique, gaz ou couplé chauffage.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Ramonage conduit cheminée ?
En moyenne 100 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Ramonage conduit cheminée ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin