Facture Remplacement chauffe-eau électrique (chauffagiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Remplacement chauffe-eau électrique détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du remplacement d’un chauffe‑eau électrique 200 L
Objet de la facture : Remplacement d’un chauffe‑eau électrique de 200 L (dépose de l’ancien, raccordement au tableau électrique, mise en service et remise d’une attestation de conformité NF C 15‑100).
Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code du commerce)
| Mention | Exemple concret pour le remplacement d’un chauffe‑eau électrique |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL CHAUFFAGE PRO, 12 rue des Thermes, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75014 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) |
| Date d’émission | 28 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00158 (séquentiel, sans rupture) |
| Description détaillée | Remplacement complet d’un chauffe‑eau électrique 200 L, incluant : dépose, évacuation des déchets, raccordement électrique conforme NF C 15‑100, mise en service, test de pression, remise d’une attestation de conformité et d’une garantie décennale. |
| Quantité / Unité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 540 € (hors TVA) – prix moyen du marché 450‑650 € TTC, ici calculé à 540 € HT pour illustrer la fourchette. |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal) |
| Montant TVA | 108 € |
| Total TTC | 648 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10). |
| Mentions spécifiques | « Prestation réalisée conformément à la norme NF C 15‑100 – Attestation de conformité remise au client – Garantie décennale n° GD‑2026‑001 ». |
| Mode de règlement | Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) ou chèque. |
Structure de la facture
1. En‑tête – Logos, coordonnées complètes du prestataire, numéro de facture.
2. Corps – Tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus).
3. Pied de page – Modalités de règlement, pénalités, mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’est pas à insérer car le service est soumis au taux normal.
4. Annexes – Copie de l’attestation de conformité, notice d’utilisation du nouveau chauffe‑eau, et le devis signé (référence DEV‑2026‑042).
TVA appliquée
Le remplacement d’un chauffe‑eau électrique est une prestation de service soumise au taux normal de 20 %. Aucun régime de TVA à taux réduit ne s’applique, même si le client est un particulier. Le calcul se fait ainsi :
```
Prix HT = 540 €
TVA 20 % = 540 € × 0,20 = 108 €
Total TTC = 540 € + 108 € = 648 €
```
Variantes voisines à ne pas confondre
| Variante | Différence majeure (facturation) |
|---|---|
| Remplacement d’un chauffe‑eau gaz | Nécessite mention « déclaration de conformité aux installations de gaz (décret 2005‑1234) », frais de ramonage, TVA 10 % sur le matériel (gaz) et 20 % sur la main‑d’œuvre, garantie de conformité aux normes NF P 45‑200. |
| Installation d’un ballon thermodynamique | Inclut la mention « déclaration de performance énergétique (DPE) », TVA 10 % sur le matériel, et un coefficient COP à préciser. |
| Rénovation d’un réseau de distribution d’eau | Facturation en forfait horaire, mention « travaux de plomberie – conformité à la norme NF P 45‑201 ». |
Pourquoi choisir le remplacement d’un chauffe‑
Prestations et tarifs d'un chauffagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement chaudière fioul par gaz | 3000-5500 EUR | 20% |
| Pose tuyauterie cuivre/PER complet | 40-80 EUR/mètre | 20% |
| Installation thermostat programmable | 200-500 EUR | 20% |
| Mise en conformité installation gaz | 500-1500 EUR | 20% |
| Installation ballon d'eau chaude sanitaire | 800-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter paiement intégral avant fin travaux sans garantie (risque client)
- Ne pas déclarer travaux à la mairie si modification structure (infraction urbanisme)
- Installer chaudière sans test étanchéité gaz documenté (risque légal et sécurité)
- Oublier de demander la qualification RGE avant travaux éligibles aux aides (perte d'aides client)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale et biennale obligatoires
Garantie décennale 10 ans pour défauts construction. Garantie biennale 2 ans pour équipements. Assurance décennale obligatoire avant début travaux. Responsabilité civile minimum 500 000 EUR.
Source : Articles 1792 et 1792-3 du Code civil
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf urgence). Information obligatoire avant signature. Remboursement intégral si rétractation.
Source : Articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation
Qualification RGE pour aides thermiques
Entreprise doit être RGE pour travaux éligibles MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Vérification sur site www.faire.gouv.fr. Certification Qualibat, Qualifelec ou équivalent.
Source : Décret 2014-1302 du 23 octobre 2014
Le vocabulaire à connaître
- Radiateur thermostatique :
- Radiateur équipé robinet thermostatique régulant automatiquement température pièce. Économies 10-15% énergie.
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé - tube plastique flexible pour chauffage/eau chaude. Alternative cuivre, moins cher, plus facile pose.
- Ramonage :
- Nettoyage mécanique conduit cheminée/poêle éliminant suie/dépôts. Obligatoire 2x/an foyer ouvert, 1x/an chaudière.
- Certificat de conformité gaz :
- Document attestant installation gaz conforme normes NF DTU 61.1. Obligatoire remis client après installation.
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale pour rénovation thermique logement. Montant selon revenus, travaux, localisation. Entreprise RGE obligatoire.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement chauffe-eau électrique ?
En moyenne 450 à 650 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement chauffe-eau électrique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin