Facture Remplacement thermostat programmable (chauffagiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Remplacement thermostat programmable détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du remplacement d’un thermostat programmable : mentions obligatoires, structure et TVA
Prestation ciblée : Remplacement d’un thermostat digital programmable « EcoPlus 2.0 » (détection de température, programmation hebdomadaire, connexion Wi‑Fi). Durée d’intervention : 1,5 h. Prix de marché : 150 – 280 € TTC.
1. Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple concret (entreprise fictive « Chauffage Pro SAS ») |
|---|---|
| Identité du vendeur | Chauffage Pro SAS – 12 rue des Thermes, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité de l’acheteur | M. Jean Dupont – 45 avenue du Soleil, 75015 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) |
| Date d’émission | 12 mai 2026 |
| Numéro de facture | FP‑2026‑00123 (numérotation séquentielle sans rupture) |
| Référence de la prestation | Remplacement thermostat programmable EcoPlus 2.0 – Code OP‑TP‑2026 |
| Quantité et nature du bien/service | 1 × Thermostat EcoPlus 2.0 + 1,5 h d’intervention |
| Prix unitaire HT | Calculé à partir du TTC : 210 € TTC → HT = 210 ÷ 1,20 = 175,00 € |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (taux normal) |
| Montant total HT | 175,00 € |
| Montant TVA | 35,00 € |
| Montant TTC | 210,00 € |
| Modalités de paiement | 30 jours à compter de la date d’émission – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – RIB : Banque X |
| Pénalités de retard | 10 % du total TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| Clause de réserve de propriété | Le matériel reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet. |
| Assurance professionnelle | Attestation RC Pro n° 2026‑001 (optionnel mais recommandé) |
2. Structure de la facture (exemple de mise en page)
```
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Chauffage Pro SAS
12 rue des Thermes – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
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Facture n° FP‑2026‑00123 Date : 12/05/2026
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Client : M. Jean Dupont
45 avenue du Soleil – 75015 Paris
SIREN 987 654 321
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Référence prestation : OP‑TP‑2026
Description détaillée :
- Fourniture et pose d’un thermostat digital programmable EcoPlus 2.0
- Dépose de l’ancien dispositif, raccordement électrique, mise en service
- Programmation personnalisée (1 h) + test de bon fonctionnement (0,5 h)
Quantité Désignation PU HT TVA Total HT
1 Thermostat EcoPlus 2.0 150,00 € 20 % 150,00 €
1,5 h Main‑d’œuvre (100 €/h) 150,00 € 20 % 150,00 €
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Sous‑total HT 300,00 €
TVA 20 % 60,00 €
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TOTAL TTC 360,00 €
```
> Note : le tableau ci‑dessus montre une facturation réaliste : le prix total TTC de 360 € correspond à la fourchette haute (280 € TTC) + main‑d’œuvre, ce qui garantit que la facture ne peut être réutilisée telle quelle pour une autre prestation.
3. Calcul du taux de TVA et du montant TTC
- Prix de base HT : 175,00 € (thermostat) + 150,00 € (
Prestations et tarifs d'un chauffagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation thermostat programmable | 200-500 EUR | 20% |
| Remplacement chaudière fioul par gaz | 3000-5500 EUR | 20% |
| Mise en conformité installation gaz | 500-1500 EUR | 20% |
| Installation ballon d'eau chaude sanitaire | 800-2000 EUR | 20% |
| Installation chaudière gaz condensation | 2500-4500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Installer équipement sans certificat de conformité gaz (risque sécurité et légal)
- Dépasser délai de rétractation sans l'informer (violation droit consommateur)
- Ne pas conserver factures matériel pour justifier TVA réduite (redressement fiscal)
- Facturer intervention sans mention du numéro SIRET (infraction)
Ce que dit la réglementation
Conformité installations gaz - Norme NF DTU 61.1
Toute installation gaz doit respecter normes NF DTU 61.1. Test étanchéité obligatoire. Certificat de conformité remis. Contrôle par organisme agréé possible.
Source : Décret 2009-649 du 9 juin 2009
Garantie décennale et biennale obligatoires
Garantie décennale 10 ans pour défauts construction. Garantie biennale 2 ans pour équipements. Assurance décennale obligatoire avant début travaux. Responsabilité civile minimum 500 000 EUR.
Source : Articles 1792 et 1792-3 du Code civil
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf urgence). Information obligatoire avant signature. Remboursement intégral si rétractation.
Source : Articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Pompe à chaleur (PAC) :
- Système extrayant chaleur air/sol/eau pour chauffage/refroidissement. PAC air-air (climatisation), air-eau (radiateurs), géothermie (sol).
- Radiateur thermostatique :
- Radiateur équipé robinet thermostatique régulant automatiquement température pièce. Économies 10-15% énergie.
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé - tube plastique flexible pour chauffage/eau chaude. Alternative cuivre, moins cher, plus facile pose.
- Ramonage :
- Nettoyage mécanique conduit cheminée/poêle éliminant suie/dépôts. Obligatoire 2x/an foyer ouvert, 1x/an chaudière.
- Certificat de conformité gaz :
- Document attestant installation gaz conforme normes NF DTU 61.1. Obligatoire remis client après installation.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement thermostat programmable ?
En moyenne 150 à 280 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement thermostat programmable ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin