Facture Remplissage circuit chauffage (chauffagiste) : modèle et mentions

Réponse

La facture de Remplissage circuit chauffage détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.

Facturation du Remplissage du circuit de chauffage (eau glycolée) – 1 h

1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)

ÉlémentExemple concret pour la prestation
Nom / raison sociale du prestataireSARL CHAUFFAGE PRO, 12 rue des Thermes, 75011 Paris
Numéro SIREN / SIRET823 456 789 00012
Code APE4321 Z (Travaux d'installation d'équipements thermiques)
Numéro de TVA intracommunautaireFR 82 823456789
Nom / raison sociale et adresse du clientM. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75012 Paris
Date de la facture15 mai 2026
Numéro de factureFA‑2026‑00123 (numérotation séquentielle sans rupture)
Date de la prestation14 mai 2026
Référence du devis**Devis N° DEV‑2026‑0456 du 10 mai 2026
Désignation précise du serviceRemplissage du circuit de chauffage avec de l’eau glycolée (1 h)
Quantité / durée1 heure
Prix unitaire HT100,00 €
Taux de TVA applicable20 % (taux normal)
Montant TVA20,00 €
Total TTC120,00 €
Conditions de paiement30 jours fin de mois, virement bancaire
Pénalités de retard10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3)
Mode de règlementIBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (BIC BNPAFRPP)
Mentions légales« Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑3 du Code du commerce »

2. Structure de la facture

1. En‑tête : coordonnées complètes du chauffagiste (nom, adresse, SIREN, TVA) et du client.

2. Corps : tableau détaillé des prestations (désignation, quantité, prix HT, TVA).

3. Totaux : ligne « Total HT », ligne « TVA (20 %) », ligne « Total TTC ».

4. Pied de page : conditions de paiement, pénalités de retard, indemnité de recouvrement, mode de règlement, référence du devis.

3. Calcul du montant TTC (exemple type)

DescriptionQtéPrix HTTVA (20 %)TTC
Remplissage du circuit de chauffage (eau glycolée)1 h100,00 €20,00 €120,00 €
**

Prestations et tarifs d'un chauffagiste

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

PrestationPrix moyenTVA
Dépannage d'urgence chauffage150-400 EUR20%
Pose tuyauterie cuivre/PER complet40-80 EUR/mètre20%
Installation thermostat programmable200-500 EUR20%
Mise en conformité installation gaz500-1500 EUR20%
Installation ballon d'eau chaude sanitaire800-2000 EUR20%

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Ne pas conserver factures matériel pour justifier TVA réduite (redressement fiscal)
  • Facturer intervention sans mention du numéro SIRET (infraction)
  • Oublier ramonage obligatoire dans contrat entretien chaudière (non-conformité)
  • Accepter paiement intégral avant fin travaux sans garantie (risque client)

Ce que dit la réglementation

Droit de rétractation 14 jours

Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf urgence). Information obligatoire avant signature. Remboursement intégral si rétractation.

Source : Articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation

Qualification RGE pour aides thermiques

Entreprise doit être RGE pour travaux éligibles MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Vérification sur site www.faire.gouv.fr. Certification Qualibat, Qualifelec ou équivalent.

Source : Décret 2014-1302 du 23 octobre 2014

Déclaration préalable travaux si modification structure

Déclaration préalable mairie si modification façade, création ouverture, changement aspect extérieur. Délai 1 mois. Copie remise client.

Source : Articles R. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme

Le vocabulaire à connaître

Ballon d'eau chaude sanitaire :
Réservoir stockant eau chaude pour robinetterie. Capacité 50-300L. Peut être électrique, gaz ou couplé chauffage.
Chaudière condensation :
Chaudière gaz/fioul récupérant chaleur vapeur d'eau des fumées pour meilleur rendement (90%+). Plus économe qu'ancienne génération.
Pompe à chaleur (PAC) :
Système extrayant chaleur air/sol/eau pour chauffage/refroidissement. PAC air-air (climatisation), air-eau (radiateurs), géothermie (sol).
Radiateur thermostatique :
Radiateur équipé robinet thermostatique régulant automatiquement température pièce. Économies 10-15% énergie.
Tuyauterie PER :
Polyéthylène réticulé - tube plastique flexible pour chauffage/eau chaude. Alternative cuivre, moins cher, plus facile pose.

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Questions fréquentes

Combien coûte Remplissage circuit chauffage ?

En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Remplissage circuit chauffage ?

10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.