Facture Dépannage climatisation urgence (climaticien) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Dépannage climatisation urgence détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
1. Mentions obligatoires pour la facturation d’un dépannage climatisation urgence
| Élément | Exemple concret (dépannage 1 h) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Nom, prénom et adresse du client | M. Jean Dupont, 12 rue des Lilas, 75012 Paris | Identifie le destinataire et permet la traçabilité. |
| Nom commercial, forme juridique, capital social, adresse du siège | CLIM‑PRO SARL, 45 av. de la République, 75011 Paris | Obligatoire depuis le décret du 12 janvier 2024. |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 | Permet la vérification de l’existence légale de l’entreprise. |
| Code APE / NAF | 4321Z – Installation et entretien d’équipements climatiques | Spécifie l’activité exercée. |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 823456789 | Nécessaire pour la TVA collectée. |
| Date de la facture | 29/07/2026 | L’ordre chronologique des pièces comptables. |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 | Doit être unique et séquentiel. |
| Description détaillée de la prestation | « Dépannage d’urgence d’une climatisation split : diagnostic et remise en marche, durée 1 h, utilisation de l’outil de diagnostic portable ». | Évite toute ambiguïté sur le service facturé. |
| Quantité, prix unitaire HT, total HT | 1 heure × 125 € HT | Base de calcul de la TVA. |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal en 2026) | Le taux légal pour les prestations de services. |
| Montant de la TVA | 25 € | Calculé sur le total HT. |
| Montant TTC | 150 € (ou 300 € selon l’intervention) | Le montant réellement dû par le client. |
| Conditions de paiement | « Paiement à 30 jours fin de mois, pénalité de retard 10 % » | Conformité aux articles L441‑6 et L441‑10 du Code de commerce. |
| Moyen de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 | Permet la traçabilité du règlement. |
| Mentions relatives aux pénalités de retard | « Taux d’intérêt légal : 3,45 % » | Obligatoire depuis la réforme de 2022. |
| Référence du bon de travail / devis | BT‑2026‑0456 | Assure le lien entre devis, intervention et facturation. |
2. Structure exacte de la facture
1. En‑tête – Logo CLIM‑PRO, coordonnées complètes, SIREN, TVA.
2. Bloc client – Nom, adresse, éventuellement numéro de TVA si client professionnel.
3. Corps – Tableau récapitulatif (quantité, désignation, prix HT, TVA, TTC).
4. Pied de page – Conditions de paiement, pénalités, mentions légales (ex. « Facture électronique conforme aux exigences de l’article 56 de la loi de finances 2024 »).
3. Calcul de la TVA pour le dépannage
Le taux normal de TVA en 2026 reste 20 % pour les prestations de services.
- Prix HT = 125 € (si le tarif TTC est de 150 €).
- TVA = 125 € × 20 % = 25 €.
- Prix TTC = 125 € + 25 € = 150 €.
Pour le plafond haut (300 € TTC) :
- HT = 250 €, TVA = 50 €, TTC = 300 €.
Ces deux fourchettes correspondent exactement aux prix du marché indiqués (150‑300 € TTC).
4. Exemple de facture (format texte)
```
CLIM‑PRO SARL
45 av. de la République – 75011 Paris
SIREN 823 456 789 – TVA FR84 823456789
Tél : 01 45 67 89 01 – email : facturation@clim-pro.fr
Facture n° FACT‑2026‑00123 du 29/07/2026
Client : M. Jean Dupont – 12 rue des Lilas – 75012 Paris
Réf. BT‑2026‑0456 – Dépannage climatisation urgence
----------------------------------------------------
Quantité Désignation HT (€) TVA 20% (€) TTC (€)
1 Intervention 1 h – diagnostic portable 125,00 25,00 150,00
----------------------------------------------------
Total HT : 125,00 €
TVA 20 % : 25,00 €
Total TTC : 150,00 €
Paiement à 30 jours fin de
Prestations et tarifs d'un climaticien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Dépannage intervention d'urgence | 200-400 EUR | 20% |
| Installation climatisation monobloc réversible | 2500-4500 EUR | 20% |
| Installation climatisation multi-split (3 unités) | 5000-8000 EUR | 20% |
| Remplacement compresseur climatisation | 1200-2500 EUR | 20% |
| Démontage/enlèvement climatisation ancienne | 400-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier acompte sur facture ou dépasser 50% - violation droit du consommateur
- Utiliser fluide R22 interdit depuis 2010 - amende 3000-6000 EUR
- Oublier mention RGE sur devis si éligible MaPrimeRénov - perte subvention client
- Oublier de vérifier certification F-Gas (manipulation fluides frigorigènes) - risque amende 1500-3000 EUR
Ce que dit la réglementation
Entretien annuel obligatoire
Climatisation > 12 kW : visite annuelle obligatoire par professionnel certifié. Rapport d'inspection conservé 5 ans. Amende 1500-3000 EUR si non-respect
Source : Article R.543-111 Code environnement
Interdiction fluide R22
R22 interdit depuis 2010 (sauf maintenance existant jusqu'2015). Utilisation = amende 3000-6000 EUR. Obligation recyclage fluides usagés
Source : Protocole de Montréal et Règlement UE 1005/2009
Devis obligatoire avant travaux
Devis écrit gratuit, signé par client, détail prestation, prix TTC, délai validité 30 jours minimum
Source : Article L.111-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Certification F-Gas :
- Qualification professionnelle obligatoire pour manipuler fluides frigorigènes. Catégories I, II, III selon quantité. Délivrée par organisme accrédité
- Réversibilité :
- Capacité climatisation à fonctionner en refroidissement ET chauffage. Utilise pompe à chaleur air-air. Économies chauffage 30-50%
- Classe énergétique :
- Notation A++ à G selon consommation électrique annuelle. A++ = très économe. Obligatoire sur étiquette produit depuis 2021
- Déshumidification :
- Fonction climatisation réduisant humidité air ambiant. Essentielle zones humides. Améliore confort et prévient moisissures
- Bruit sonore (dB) :
- Niveau sonore unité intérieure/extérieure. Normes : < 22 dB intérieur, < 65 dB extérieur. Critère confort important
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Dépannage climatisation urgence ?
En moyenne 150 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Dépannage climatisation urgence ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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