Facture Désinstallation climatisation ancienne (climaticien) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Désinstallation climatisation ancienne détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la désinstallation d’une climatisation ancienne (prestation de climaticien)
1. Mentions obligatoires – ce qui doit impérativement figurer sur la facture
| Mention | Exemple exact (pour la désinstallation) |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL Clim’Expert – 12 rue des Thermes, 75011 Paris – SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789 |
| Identité du client | M. Jean Dupont – 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris – SIREN N/A (particulier) |
| Numéro de facture | FAC‑2024‑00123 (numérotation séquentielle sans rupture) |
| Date d’émission | 12 mai 2024 |
| Date de la prestation | 10 mai 2024 |
| Description détaillée de la prestation | Désinstallation complète d’une unité de climatisation split (modèle Daikin FTXM35) – dépose du condenseur, du groupe intérieur, reprise du circuit frigorifique, évacuation des fluides, remise en état du support mural. |
| Quantité & unité | 1 prestation (3 h d’intervention) |
| Prix unitaire HT | 250,00 € |
| Montant HT | 250,00 € |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA standard) |
| Montant TVA | 50,00 € |
| Montant TTC | 300,00 € |
| Mode de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – échéance 15 jours net à compter de la date de facture. |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce). |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA RC Professionnelle – police N° RC‑2023‑00123 – garantie 10 M€ RC et 10 M€ Dommages‑Ouvrage. |
| Mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” – non à inscrire ici car la prestation est soumise à 20 % de TVA. | |
| Signature du prestataire | (optionnelle pour les factures électroniques) |
2. Structure de la facture
1. En‑tête : logo, coordonnées, SIREN, TVA du prestataire.
2. Bloc client : nom, adresse, éventuellement SIREN (si professionnel).
3. Références : numéro et date de facture, date d’exécution.
4. Tableau détaillé (voir tableau ci‑dessus) : chaque ligne doit contenir la description précise de la désinstallation, la durée (3 h), le prix unitaire HT, le total HT, le taux et le montant de TVA, puis le TTC.
5. Conditions de règlement : délai, coordonnées bancaires, pénalités de retard, escompte éventuel (non appliqué ici).
6. Mentions légales : assurance RC Pro, clause de réserve de propriété (si paiement différé), mentions relatives à la TVA.
3. Calcul de la TVA
- Prix TTC indiqué au devis : 300 € (fourchette 200‑400 € TTC).
- TVA à 20 % : TVA = TTC ÷ 1,20 × 0,20 = 50 €.
- Prix HT = TTC − TVA = 250 €.
4. Particularités de la prestation
- Aucun matériel facturable : uniquement la main‑d’œuvre et l’utilisation de l’outillage professionnel (déprécié dans le coût horaire).
- Durée fixe : 3 heures, donc le prix HT se base sur le taux horaire de 83,33 €/h (250 €/3 h).
- La facture doit préciser que le travail comprend la récupération et la mise au rebut du fluide frigorigène conformément à la réglementation REACH (code R‑123).
Questions fréquentes
Q1 : Puis‑je appliquer le taux de TVA réduit de 10 % pour la désinstallation d’un climatiseur ?
R : Non. La désinstallation d’un équipement de climatisation est considérée comme une prestation de services de construction / d’entretien et relève du taux normal de 20 % (art. 278‑0 II‑1 du CGI). Le taux réduit de 10 % ne
Prestations et tarifs d'un climaticien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Démontage/enlèvement climatisation ancienne | 400-800 EUR | 20% |
| Installation climatisation monobloc réversible | 2500-4500 EUR | 20% |
| Installation climatisation multi-split (3 unités) | 5000-8000 EUR | 20% |
| Remplacement compresseur climatisation | 1200-2500 EUR | 20% |
| Diagnostic performance énergétique climatisation | 250-500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier acompte sur facture ou dépasser 50% - violation droit du consommateur
- Négliger entretien annuel obligatoire - perte garantie constructeur et risque panne
- Installer sans vérifier conformité électrique (disjoncteur, section câbles) - risque incendie et responsabilité
- Négliger assurance décennale - exposition financière illimitée sur 10 ans
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation 14 jours
Pour contrats conclus hors établissement (téléphone, internet). Délai court si travaux commencés avec accord écrit client
Source : Article L.221-5 Code consommation
Certification F-Gas obligatoire
Climaticien doit posséder certification catégorie I (< 3 kg), II (3-30 kg) ou III (> 30 kg) pour manipuler fluides frigorigènes. Recyclage tous les 3 ans obligatoire
Source : Règlement UE 517/2014
Qualification RGE recommandée
Permet accès aides MaPrimeRénov, CEE, éco-PTZ. Certification QUALIBAT ou équivalent. Renouvellement tous les 4 ans
Source : Arrêté du 7 juillet 2009
Le vocabulaire à connaître
- Bruit sonore (dB) :
- Niveau sonore unité intérieure/extérieure. Normes : < 22 dB intérieur, < 65 dB extérieur. Critère confort important
- Fluide frigorigène :
- Gaz circulant dans circuit fermé climatisation pour transférer chaleur. Exemples : R410A, R32, R290. Soumis à réglementation F-Gas stricte
- Split/Monosplit :
- Climatisation réversible avec unité intérieure (split) et extérieure. Monosplit = 1 unité intérieure, multisplit = plusieurs
- Coefficient de performance (COP) :
- Ratio énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3-4 = bon rendement. Plus élevé = plus économe
- Charge frigorifique :
- Quantité de froid nécessaire pour climatiser espace. Exprimée en kW ou BTU/h. Calcul selon volume, isolation, exposition solaire
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Désinstallation climatisation ancienne ?
En moyenne 200 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Désinstallation climatisation ancienne ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin