Facture Diagnostic et devis climatisation (climaticien) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Diagnostic et devis climatisation détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du diagnostic et devis de climatisation – 1 h 30 min
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Élément | Exemple précis pour le diagnostic climatisation |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL Clim’Expert – 12 rue du Thermostat, 75012 Paris – SIREN 822 345 678 – TVA FR 82 822345678 |
| Identité du client | M. Pierre Dupont – 45 avenue des Vents, 75019 Paris – SIREN ou N° de TVA si assujetti |
| Date d’émission | 12 mai 2026 |
| Numéro de facture | 2026‑00123 (séquentiel, sans rupture) |
| Référence du devis | DEV‑2026‑0456 (émis le 10 mai 2026) |
| Description détaillée | Diagnostic complet du système de climatisation : contrôle du fluide frigorigène, mesure des pressions (manomètre), relevé de températures ambiantes (thermomètre), vérification des filtres et du circuit électrique – durée 1,5 h. |
| Quantité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 100,00 € (voir calcul ci‑dessous) |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA standard) |
| Montant de la TVA | 20,00 € |
| Montant TTC | 120,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – pénalité de retard 10 % + 40 €/jour de retard (article L441‑10) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Non – la prestation est soumise à TVA 20 % |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + 40 €/jour après mise en demeure |
| Réserve de propriété | Le bien reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet (article L. 441‑6) |
Structure de la facture
1. En‑tête – Logo, coordonnées complètes du prestataire, numéro SIREN, code APE (4321Z – Installation d’équipements climatiques).
2. Coordonnées du client – Nom, adresse, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant.
3. Références – Numéro de facture, date, référence du devis, numéro de contrat éventuel.
4. Corps de la facture – Tableau détaillé (voir tableau ci‑dessus) avec chaque ligne de prestation, quantité, prix HT, TVA, total TTC.
5. Total – Somme HT, TVA, TTC clairement séparés.
6. Bas de page – Conditions de paiement, pénalités de retard, mentions légales (ex. « Facture acquittée à réception », « Conformément aux articles L. 441‑3 et L. 441‑9 du Code de commerce »).
Calcul du prix HT à partir du prix TTC du marché
Le prix de marché indiqué (80 – 150 € TTC) dépend de la complexité du site. Pour un diagnostic standard de 1,5 h, le tarif moyen retenu est 120 € TTC. Le calcul inverse :
\[
\text{Prix HT} = \frac{\text{Prix TTC}}{1 + \frac{TVA}{100}} = \frac{120}{1,20} = 100,00 €
\]
\[
\text{TVA} = 120,00 € - 100,00 € = 20,00 €
\]
Ce calcul doit être reporté exactement sur chaque facture afin d’éviter toute remise en cause par l’administration fiscale.
Tableau récapitulatif du prix
| Description | Qté | PU HT (€) | TVA 20 % (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|
| Diagnostic & devis climatisation (1,5 h) | 1 | 100,00 | 20,00 | 120,00 |
Deux questions fréquentes
Q1 : Dois‑je appliquer la TVA à 20 % même si le client est un particulier ?
R : Oui. La prestation de diagnostic climatisation est une activité de service soumise à la TVA standard de 20 % quel que soit le statut du client. La mention « TVA non applicable » ne s’applique pas.
**Q2 : Comment justifier le prix HT si
Prestations et tarifs d'un climaticien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Diagnostic performance énergétique climatisation | 250-500 EUR | 20% |
| Installation climatisation monobloc réversible | 2500-4500 EUR | 20% |
| Installation climatisation multi-split (3 unités) | 5000-8000 EUR | 20% |
| Remplacement compresseur climatisation | 1200-2500 EUR | 20% |
| Démontage/enlèvement climatisation ancienne | 400-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier acompte sur facture ou dépasser 50% - violation droit du consommateur
- Facturer sans devis préalable signé - litiges tarifaires fréquents
- Oublier mention RGE sur devis si éligible MaPrimeRénov - perte subvention client
- Utiliser fluide R22 interdit depuis 2010 - amende 3000-6000 EUR
Ce que dit la réglementation
Devis obligatoire avant travaux
Devis écrit gratuit, signé par client, détail prestation, prix TTC, délai validité 30 jours minimum
Source : Article L.111-1 Code monétaire et financier
Droit de rétractation 14 jours
Pour contrats conclus hors établissement (téléphone, internet). Délai court si travaux commencés avec accord écrit client
Source : Article L.221-5 Code consommation
Certification F-Gas obligatoire
Climaticien doit posséder certification catégorie I (< 3 kg), II (3-30 kg) ou III (> 30 kg) pour manipuler fluides frigorigènes. Recyclage tous les 3 ans obligatoire
Source : Règlement UE 517/2014
Le vocabulaire à connaître
- Certification F-Gas :
- Qualification professionnelle obligatoire pour manipuler fluides frigorigènes. Catégories I, II, III selon quantité. Délivrée par organisme accrédité
- Réversibilité :
- Capacité climatisation à fonctionner en refroidissement ET chauffage. Utilise pompe à chaleur air-air. Économies chauffage 30-50%
- Classe énergétique :
- Notation A++ à G selon consommation électrique annuelle. A++ = très économe. Obligatoire sur étiquette produit depuis 2021
- Déshumidification :
- Fonction climatisation réduisant humidité air ambiant. Essentielle zones humides. Améliore confort et prévient moisissures
- Bruit sonore (dB) :
- Niveau sonore unité intérieure/extérieure. Normes : < 22 dB intérieur, < 65 dB extérieur. Critère confort important
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Diagnostic et devis climatisation ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Diagnostic et devis climatisation ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin