Facture Installation tuyau évacuation condensats (climaticien) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Installation tuyau évacuation condensats détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l'installation d'un tuyau d’évacuation de condensats (Climaticien)
Prestataire :
SARL *Clim'Pro Sud* – 12 rue des Thermes, 31000 Toulouse – SIREN 123 456 789 – TVA FR 33 123456789
Client :
M. Pierre Durand – 45 avenue du Lac, 31000 Toulouse
Date de la facture : 29 juillet 2026 – Numéro de facture : CP‑2026‑00157
Mentions obligatoires (article L441‑3 du Code de commerce)
| Obligation | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|
| Identité complète du vendeur et de l’acheteur | SARL *Clim'Pro Sud* / M. Pierre Durand |
| Adresse du siège social et du client | 12 rue des Thermes, 31000 Toulouse / 45 avenue du Lac, 31000 Toulouse |
| Numéro SIREN et code TVA intracommunautaire | 123 456 789 – FR 33 123456789 |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 (exécution) |
| Description précise de la prestation | Installation d’un tuyau d’évacuation de condensats (PVC Ø 32 mm) avec raccords, durée 0,25 h |
| Quantité, unité, prix unitaire HT | Détaillé ci‑dessous |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) |
| Montant total HT, TVA et TTC | Calculs détaillés ci‑dessous |
| Conditions de paiement, date d’échéance | Paiement à 30 jours fin de mois – date d’échéance 30 août 2026 |
| Mention de pénalité de retard (10 % annuel) et indemnité forfaitaire de 40 € | « En cas de retard, pénalité de 10 % du montant TTC et indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑10 » |
| Référence du bon de commande ou devis | Devis n° CP‑2026‑D45 du 20 juillet 2026 |
Structure de la facture
```text
[En-tête] – Logo, coordonnées, SIREN, TVA
[Destinataire] – Nom, adresse
[Corps] – Tableau récapitulatif
[Totaux] – HT, TVA, TTC
[Bas de page] – Conditions de paiement, mentions légales
```
Tableau récapitulatif de la prestation
| N° | Désignation | Qté | Unité | Prix unitaire HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Main‑d’œuvre – Installation (0,25 h) | 0,25 | h | 30,00 | 7,50 |
| 2 | Matériel – Tuyau PVC Ø 32 mm + raccords | 1 | lot | 20,00 | 20,00 |
| Sous‑total HT | 27,50 | ||||
| TVA 20 % | 5,50 | ||||
| Total TTC | 33,00 |
> Remarque : le prix TTC indiqué dans le marché (50‑100 €) est respecté ; l’exemple ci‑dessus propose un tarif intermédiaire de 33 € TTC, calculé à partir du coût réel de la main‑d’œuvre et du matériel. Le client peut choisir un tarif plus élevé (ex. 80 € TTC) en ajustant le prix unitaire HT = 66,67 € (TVA = 13,33 €).
TVA
- Taux : 20 % (standard) – applicable aux services de climatisation et aux fournitures de matériel.
- Déclaration : la TVA collectée (5,50 €) doit être reportée sur la déclaration CA3 du trimestre correspondant (déclaration du 2ᵉ trimestre 2026).
Conditions de paiement
- Échéance : 30 jours fin de mois (30 août 2026).
- Escompte : aucun escompte prévu (mention explicite « Pas d’escompte pour paiement anticipé »).
- **P
Prestations et tarifs d'un climaticien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation climatisation monobloc réversible | 2500-4500 EUR | 20% |
| Installation climatisation multi-split (3 unités) | 5000-8000 EUR | 20% |
| Installation gaine de distribution air | 800-1500 EUR | 20% |
| Mise en conformité installation existante | 500-1200 EUR | 20% |
| Installation thermostat connecté/programmable | 300-600 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier acompte sur facture ou dépasser 50% - violation droit du consommateur
- Négliger entretien annuel obligatoire - perte garantie constructeur et risque panne
- Installer sans vérifier conformité électrique (disjoncteur, section câbles) - risque incendie et responsabilité
- Négliger assurance décennale - exposition financière illimitée sur 10 ans
Ce que dit la réglementation
Normes électriques installation
Disjoncteur différentiel 30mA obligatoire, section câbles adaptée puissance, mise à terre conforme. Contrôle par organisme agréé recommandé
Source : NF C 15-100 et NF EN 60335-2-40
Qualification RGE recommandée
Permet accès aides MaPrimeRénov, CEE, éco-PTZ. Certification QUALIBAT ou équivalent. Renouvellement tous les 4 ans
Source : Arrêté du 7 juillet 2009
Entretien annuel obligatoire
Climatisation > 12 kW : visite annuelle obligatoire par professionnel certifié. Rapport d'inspection conservé 5 ans. Amende 1500-3000 EUR si non-respect
Source : Article R.543-111 Code environnement
Le vocabulaire à connaître
- Bruit sonore (dB) :
- Niveau sonore unité intérieure/extérieure. Normes : < 22 dB intérieur, < 65 dB extérieur. Critère confort important
- Fluide frigorigène :
- Gaz circulant dans circuit fermé climatisation pour transférer chaleur. Exemples : R410A, R32, R290. Soumis à réglementation F-Gas stricte
- Split/Monosplit :
- Climatisation réversible avec unité intérieure (split) et extérieure. Monosplit = 1 unité intérieure, multisplit = plusieurs
- Coefficient de performance (COP) :
- Ratio énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3-4 = bon rendement. Plus élevé = plus économe
- Charge frigorifique :
- Quantité de froid nécessaire pour climatiser espace. Exprimée en kW ou BTU/h. Calcul selon volume, isolation, exposition solaire
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation tuyau évacuation condensats ?
En moyenne 50 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation tuyau évacuation condensats ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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