Facture Intervention maintenance contrat annuel (climaticien) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Intervention maintenance contrat annuel détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une intervention de maintenance annuelle – Climaticien
Objet de la facture : Intervention de maintenance annuelle prévue au contrat n° 2025‑CMA‑001 signé le 15/01/2025 avec le client SARL Climatisations du Nord, 12 rue du Parc, 59000 Lille.
Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact à reporter |
|---|---|
| Nom, raison sociale et forme juridique du prestataire | ECO‑CLIM SARL – SARL au capital de 10 000 € |
| Adresse du siège social | 45 avenue de la République, 75011 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | SIREN 823 456 789 – SIRET 823 456 789 00012 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom et adresse du client | SARL Climatisations du Nord – 12 rue du Parc, 59000 Lille |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de la facture | FACT‑2026‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| Référence du contrat | Contrat n° 2025‑CMA‑001 |
| Date de la prestation | 27 juillet 2026 |
| Description détaillée de la prestation | Intervention de maintenance annuelle – 1,5 h – outillage diagnostic (thermomètre infrarouge, caméra thermique, manomètre) |
| Quantité / unité | 1 prestation (1,5 h) |
| Prix unitaire HT | 83,33 € / h → 125,00 € HT (total) |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA standard) |
| Montant de la TVA | 25,00 € |
| Montant TTC | 150,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date de facture |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA Assurances – police n° RC‑2024‑CLIM, valable jusqu’au 31 décembre 2026 |
| Mentions relatives à la facturation électronique (si applicable) | Facture transmise via Chorus Pro, identifiant 2026‑ECOCLIM‑CHORUS |
Structure de la facture
```text
ECO‑CLIM SARL
45 avenue de la République
75011 Paris
SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789
Facture n° FACT‑2026‑00123
Date : 29/07/2026
Client : SARL Climatisations du Nord
12 rue du Parc – 59000 Lille
Réf. contrat : 2025‑CMA‑001
Prestation Qté Prix U. HT Total HT
----------------------------------------------------
Maintenance annuelle – 1,5 h – outillage diagnostic
1 125,00 € 125,00 €
Sous‑total HT 125,00 €
TVA 20 % 25,00 €
----------------------------------------------------
TOTAL TTC 150,00 €
Conditions de paiement : 30 jours net
Pénalité de retard : 10 % TTC + 40 € (art. L441‑6)
Assurance RC Pro : AXA – RC‑2024‑CLIM
```
Calcul du tarif
- **
Prestations et tarifs d'un climaticien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Maintenance annuelle (révision complète) | 150-300 EUR | 20% |
| Dépannage intervention d'urgence | 200-400 EUR | 20% |
| Diagnostic performance énergétique climatisation | 250-500 EUR | 20% |
| Installation climatisation monobloc réversible | 2500-4500 EUR | 20% |
| Installation climatisation multi-split (3 unités) | 5000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger entretien annuel obligatoire - perte garantie constructeur et risque panne
- Oublier acompte sur facture ou dépasser 50% - violation droit du consommateur
- Recharger fluide sans test étanchéité préalable - fuite rapide et surcoût client
- Facturer sans devis préalable signé - litiges tarifaires fréquents
Ce que dit la réglementation
Entretien annuel obligatoire
Climatisation > 12 kW : visite annuelle obligatoire par professionnel certifié. Rapport d'inspection conservé 5 ans. Amende 1500-3000 EUR si non-respect
Source : Article R.543-111 Code environnement
Droit de rétractation 14 jours
Pour contrats conclus hors établissement (téléphone, internet). Délai court si travaux commencés avec accord écrit client
Source : Article L.221-5 Code consommation
Certification F-Gas obligatoire
Climaticien doit posséder certification catégorie I (< 3 kg), II (3-30 kg) ou III (> 30 kg) pour manipuler fluides frigorigènes. Recyclage tous les 3 ans obligatoire
Source : Règlement UE 517/2014
Le vocabulaire à connaître
- Charge frigorifique :
- Quantité de froid nécessaire pour climatiser espace. Exprimée en kW ou BTU/h. Calcul selon volume, isolation, exposition solaire
- Tuyauterie frigorifique :
- Tubes cuivre isolés reliant unité intérieure/extérieure. Diamètres 6-16 mm selon puissance. Isolation obligatoire pour éviter condensation
- Certification F-Gas :
- Qualification professionnelle obligatoire pour manipuler fluides frigorigènes. Catégories I, II, III selon quantité. Délivrée par organisme accrédité
- Réversibilité :
- Capacité climatisation à fonctionner en refroidissement ET chauffage. Utilise pompe à chaleur air-air. Économies chauffage 30-50%
- Classe énergétique :
- Notation A++ à G selon consommation électrique annuelle. A++ = très économe. Obligatoire sur étiquette produit depuis 2021
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Intervention maintenance contrat annuel ?
En moyenne 100 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Intervention maintenance contrat annuel ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin