Facture Mise en service et mise en route climatisation (climaticien) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Mise en service et mise en route climatisation détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une mise en service et mise en route de climatisation – Prestations de climaticien
1. Mentions légales obligatoires (article L.441-9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|
| Nom / raison sociale du prestataire | *Climatisations du Sud SARL* |
| Forme juridique | SARL au capital de 15 000 € |
| Adresse du siège | 12 rue des Thermes, 13001 Marseille |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 4321Z (Installation d’équipements climatiques) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom / raison sociale du client | *M. Jean Dupont* – particulier ou *SARL Dupont‑Bâtiment* – professionnel |
| Adresse du client | 45 avenue du Port, 13002 Marseille |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | F2026‑07‑00123 (séquentiel, unique, non réutilisable) |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 |
| Référence du bon de commande (le cas échéant) | BC‑2026‑045 |
| Lieu d’exécution | 45 avenue du Port, 13002 Marseille |
| Durée de la prestation | 2 h (mise en service + mise en route) |
| Moyens matériels | Outillage de contrôle (manomètre, détecteur de fuite, logiciel de diagnostic) |
| Condition de paiement | 30 jours fin de mois, Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441‑10) |
| Assurance RC Pro | AXA – police n° AX‑2025‑CLIM‑001 (garantie 2 M€) |
| Garantie légale | 2 ans sur la mise en service (conformité) |
| Mention « Facture acquittée » | À cocher après règlement |
2. Structure de la facture
```markdown
Climatisations du Sud SARL
12 rue des Thermes – 13001 Marseille
SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
--------------------------------------------------------------------
Facture n° F2026‑07‑00123 Date : 29/07/2026
Bon de commande : BC‑2026‑045
Client : M. Jean Dupont – 45 avenue du Port – 13002 Marseille
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| Désignation | Qté | PU HT (€) | TVA % | Montant HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| Mise en service + mise en route clim. | 1 | 166,67 | 20 | 166,67 |
| (2 h, outillage de contrôle) |
--------------------------------------------------------------------
Total HT : 166,67 €
TVA (20 %) : 33,33 €
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Total TTC : 200,00 €
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Conditions de paiement : 30 jours fin de mois.
Pénalités de retard : 10 % TTC + 40 € forfaitaire.
Facture acquittée le 15/08/2026 (voir bordereau bancaire).
```
3. TVA appliquée
- Taux : 20 % (taux normal en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026 pour les prestations de services).
- Calcul : HT × 20 % = TVA. Exemple : 166,67 € × 0,20 = 33,33 €.
- Mention : « TVA 20 % – Code TVA FR 82 823456789 ».
4. Particularités propres à la prestation
- Objet : mise en service et mise en route d
Prestations et tarifs d'un climaticien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation climatisation monobloc réversible | 2500-4500 EUR | 20% |
| Installation climatisation multi-split (3 unités) | 5000-8000 EUR | 20% |
| Remplacement compresseur climatisation | 1200-2500 EUR | 20% |
| Mise en conformité installation existante | 500-1200 EUR | 20% |
| Démontage/enlèvement climatisation ancienne | 400-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier acompte sur facture ou dépasser 50% - violation droit du consommateur
- Installer sans vérifier conformité électrique (disjoncteur, section câbles) - risque incendie et responsabilité
- Négliger assurance décennale - exposition financière illimitée sur 10 ans
- Recharger fluide sans test étanchéité préalable - fuite rapide et surcoût client
Ce que dit la réglementation
Interdiction fluide R22
R22 interdit depuis 2010 (sauf maintenance existant jusqu'2015). Utilisation = amende 3000-6000 EUR. Obligation recyclage fluides usagés
Source : Protocole de Montréal et Règlement UE 1005/2009
Devis obligatoire avant travaux
Devis écrit gratuit, signé par client, détail prestation, prix TTC, délai validité 30 jours minimum
Source : Article L.111-1 Code monétaire et financier
Garantie légale 2 ans
Conformité produit/service, vice caché. Climaticien responsable 2 ans. Garantie constructeur souvent 5-10 ans (non-cumulative)
Source : Article L.217-4 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- Fluide frigorigène :
- Gaz circulant dans circuit fermé climatisation pour transférer chaleur. Exemples : R410A, R32, R290. Soumis à réglementation F-Gas stricte
- Split/Monosplit :
- Climatisation réversible avec unité intérieure (split) et extérieure. Monosplit = 1 unité intérieure, multisplit = plusieurs
- Coefficient de performance (COP) :
- Ratio énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3-4 = bon rendement. Plus élevé = plus économe
- Charge frigorifique :
- Quantité de froid nécessaire pour climatiser espace. Exprimée en kW ou BTU/h. Calcul selon volume, isolation, exposition solaire
- Tuyauterie frigorifique :
- Tubes cuivre isolés reliant unité intérieure/extérieure. Diamètres 6-16 mm selon puissance. Isolation obligatoire pour éviter condensation
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Combien coûte Mise en service et mise en route climatisation ?
En moyenne 150 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en service et mise en route climatisation ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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