Facture Service installation produit électronique (commerçant boutique) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Service installation produit électronique détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du service d'installation d’un produit électronique (Boutique – 2 h)
Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI – version 2026)
| Mention | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|
| Identité du vendeur | SARL « Tech‑Home », 12 rue du Marché, 75001 Paris, RCS Paris B 123 456 789 |
| Numéro SIREN / SIRET | 123 456 789 00012 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 45 avenue de la République, 75011 Paris (ou société « X » SAS, SIREN 987 654 321) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑07‑00123 (séquentiel, unique, non réutilisable) |
| Référence du bon de commande / devis | DE‑2026‑07‑0456 |
| Description précise de la prestation | Installation d’un téléviseur 55 pouces (modèle XYZ‑123) – mise en place, fixation murale, branchement HDMI, réglage du menu initial – durée 2 h – utilisation des outils de la boutique (perche, niveau à bulle, visserie) |
| Quantité / unité | 1 prestation (2 h) |
| Prix unitaire HT | 33,33 € (pour un TTC de 40 €) – voir tableau ci‑dessous |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (taux normal) |
| Montant de la TVA | 6,67 € (pour un TTC de 40 €) |
| Montant total TTC | 40,00 € (ou 120,00 € selon le produit) |
| Date d’échéance | 15 jours fin de mois (ex. 15 août 2026) |
| Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – ou espèces < 150 € (hors taxes) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Assurance professionnelle | Attestation RC Pro « AssurTech », n° AT‑2026‑00123 (optionnelle mais fortement recommandée) |
| Mentions légales | « Facture acquittée à réception », « Conformément aux articles L441‑3 et L441‑9 du CGI » |
Structure de la facture
```text
--------------------------------------------------------------
| EN‑TÊTE (vendeur) | ||||
|---|---|---|---|---|
| FACTURE N° FA‑2026‑07‑00123 | ||||
| Date : 29/07/2026 | ||||
| CLIENT : M. Jean Dupont | ||||
| Adresse : 45 avenue de la République, 75011 Paris | ||||
| Réf. devis : DE‑2026‑07‑0456 | ||||
| DESCRIPTION | QTE | PU HT | TVA | TOTAL TTC |
| Installation TV 55" (modèle XYZ‑123) – 2 h | 1 | 33,33 | 20 % | 40,00 |
| Sous‑total HT : 33,33 € | ||||
| TVA (20 %) : 6,67 € | ||||
| TOTAL TTC : 40,00 € | ||||
| Conditions de paiement : 15 jours fin de mois, Virement | ||||
| Pénalités de retard : 10 % + 40 € forfaitaire |
--------------------------------------------------------------
```
TVA – Calcul détaillé (exemple TTC = 120 €)
| TTC | TVA 20 % | HT |
|---|---|---|
| 120,00 € | 20,00 € | 100,00 € |
Le taux de 20 % s’applique à toutes les installations d’équipements électroniques vendus dans le commerce de détail, sauf si le produit bénéficie d’une exonération spécifique (ex. : matériel médical). Aucun taux réduit n’est autorisé pour ce type de prestation.
Points de vigilance spécifiques à la prestation
1. Durée fixe de 2 h : la mention « 2 h d’intervention » doit figurer pour justifier le prix HT et éviter toute contestation de surfacturation.
2. Outils fournis par la boutique : inclure
Prestations et tarifs d'un commerçant boutique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation et mise en service | 50-200 EUR | 20% |
| Service de conseil à la clientèle | 0-50 EUR | 20% |
| Service après-vente et garantie | Inclus ou 20-100 EUR | 20% |
| Reprise d'ancien produit | 5-100 EUR | 20% |
| Retouches et ajustements | 10-50 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur factures et devis
- Mal gérer les stocks et surcoter les délais de livraison
- Oublier de facturer la TVA correcte selon le taux applicable
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour vente à distance
Ce que dit la réglementation
Loi Galland (1996)
Limite les acomptes à 25% avant signature et impose la restitution en cas d'annulation
Source : Code du commerce
Droit de rétractation
14 jours pour annuler une vente à distance sans justification
Source : Code de la consommation (L.221-18)
Obligation de facturation
Facture obligatoire pour toute vente B2B et vente à distance B2C
Source : Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Facture pro forma :
- Document préalable à la facture officielle, utilisé pour devis ou pré-commande
- Marge commerciale :
- Différence entre prix d'achat et prix de vente, exprimée en pourcentage ou montant
- Stock de roulement :
- Quantité minimale de produits à maintenir en magasin pour assurer la continuité des ventes
- Turnover :
- Vitesse de rotation des stocks, nombre de fois qu'un produit est vendu et remplacé
- Référencé :
- Produit accepté et listé par un distributeur ou plateforme de vente
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Service installation produit électronique ?
En moyenne 40 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Service installation produit électronique ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin