Facture Conseil en agencement cuisine (décorateur d'intérieur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Conseil en agencement cuisine détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du conseil en agencement cuisine – exigences légales 2026
Prestataire : Décorateur d’intérieur (SIREN 123 456 789, TVA FR 12 123456789).
Client : Nom, adresse complète, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant.
Objet : Prestation de conseil en agencement cuisine, durée 4 h, réalisée le 12/05/2026 à l’aide du logiciel DAO « Plan‑Chef ».
Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| Mention | Exemple concret |
|---|---|
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (séquentiel, aucune rupture) |
| Date d’émission | 15/05/2026 |
| Date de la prestation | 12/05/2026 |
| Identité du prestataire | M. Jean Dupont – 10 rue de Paris 75002 Paris |
| Identité du client | SAS Cuisine Design – 8 avenue Victor Hugo 75016 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 123 456 789 00012 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 |
| Description détaillée | Conseil en agencement cuisine : étude des plans, optimisation des flux, proposition de rangements, rendu 3D – 4 h |
| Quantité / unité | 4 h |
| Prix unitaire HT | 100,00 € |
| Total HT | 400,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA standard) |
| Montant TVA | 80,00 € |
| Total TTC | 480,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours net, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % TMA + indemnité forfaitaire de 40 € |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | RC Pro n° RC‑2025‑001 |
| Signature électronique | [Signature numérique] |
Structure de la facture
1. En‑tête : logo du décorateur, coordonnées complètes, mentions légales (SIREN, TVA).
2. Bloc client : raison sociale, adresse, TVA le cas échéant.
3. Corps : tableau récapitulatif des prestations (voir tableau ci‑dessus).
4. Pied de page : modalités de règlement, pénalités, assurance, mentions relatives à la comptabilité (ex. « Facture établie conformément aux articles L441‑3 et L441‑9 du CGI »).
TVA – application précise
- Le conseil en agencement cuisine est considéré comme une prestation de services relevant du régime normal de TVA (20 %).
- Aucun taux réduit ne s’applique : la prestation n’est pas assimilée à une livraison de biens ni à une formation.
- La TVA est calculée sur le montant HT de la prestation : 400 € × 20 % = 80 €.
- Le client, s’il est assujetti et possède un numéro de TVA intracommunautaire, pourra récupérer la TVA sur sa déclaration ; la facture doit donc impérativement comporter ce numéro.
Exemple de ligne d’échéance
```
FA‑2026‑00123
15/05/2026
Conseil en agencement cuisine – 4 h – 100,00 €/h
HT : 400,00 € | TVA
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en agencement cuisine ?
En moyenne 250 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en agencement cuisine ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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