Facture Consultation initiale et diagnostic (décorateur d'intérieur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Consultation initiale et diagnostic détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une consultation initiale et diagnostic – Décorateur d’intérieur
Prestation : Consultation initiale et diagnostic (2 h) – aucune fourniture ni déplacement.
Tarif marché : 150 € – 300 € TTC (exemple : 200 € TTC).
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple précis pour la consultation |
|---|---|
| Identité du vendeur | NOM : Dupont Pierre – Raison sociale : Pierre Dupont Décorateur d’intérieur – Forme juridique : EI – SIREN : 123 456 789 – Code APE : 7490Z – Adresse : 12 rue de la Lumière, 75002 Paris – TVA intracom : FR 12 123456789 |
| Identité de l’acheteur | NOM / RAISON SOCIALE, adresse complète du client (ex. : SARL Luxe Intérieur, 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris) |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑07‑001 (séquentiel, aucune rupture) |
| Référence de la prestation | Consultation initiale et diagnostic – 2 h – aucune fourniture |
| Quantité | 1 |
| Prix unitaire HT | 166,67 € (200 € ÷ 1,20) |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal applicable aux prestations de services) |
| Montant de la TVA | 33,33 € |
| Total HT | 166,67 € |
| Total TTC | 200,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date de facture |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| Mention de la responsabilité civile professionnelle | Assurance RC Pro n° RC‑2025‑00123 couvrant les activités de décoration d’intérieur |
| Clause de non‑exigibilité de la TVA | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – non utilisée car la TVA s’applique (auto‑entrepreneur au régime réel) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (ou chèque) |
Structure de la facture
```text
Pierre Dupont Décorateur d’intérieur
12 rue de la Lumière – 75002 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
RC Pro n° RC-2025-00123
Facture n° FAC-2026-07-001 du 29/07/2026
Client : SARL Luxe Intérieur
45 avenue Victor Hugo – 75016 Paris
Description Qté PU HT (€) TVA 20% (€) Total TTC (€)
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Consultation initiale et diagnostic – 2 h 1 166,67 33,33 200,00
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Total HT : 166,67 €
TVA (20 %) : 33,33 €
Total TTC : 200,00 €
Conditions de paiement : 30 jours net
Pénalités de retard : 10 % + 40 € forfaitaire
```
Particularités propres à cette prestation
- Aucun matériel fourni : la ligne « Fournitures » n’apparaît pas, évitant toute confusion avec une vente de biens.
- Durée fixe (2 h) : le calcul du prix se base sur le tarif horaire moyen du marché (100 €/h HT) + marge, d’où le total
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Consultation initiale et diagnostic ?
En moyenne 150 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Consultation initiale et diagnostic ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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